Le Premier ministre a depuis peu sur son bureau un rapport de l’Inspection générale de l’administration (IGA) et de l’Inspection générale des finances (IGF) qui propose une refonte en profondeur des relations entre l’Etat et les collectivités territoriales. Ce rapport, dont La Lettre du Secteur Public publie en exclusivité de larges extraits, apporte des réponses concrètes à cette question de fond : comment poursuivre la progression de la péréquation des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales alors que ces dotations vont baisser de 3 milliards d’euros en 2014 et 2015 ? Le rapport IGA-IGF propose une méthode et un calendrier avec un phasage des mesures proposées dès 2014 débouchant en 2015 sur une réforme structurelle de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui pourrait permettre en 2016 une sortie négociée de la période actuelle dans le cadre du pacte de confiance Etat-collectivités annoncé par le gouvernement.
Le système actuel de péréquation est à bout de souffle, il doit être profondément remanié et simplifié, estime la mission IGA-IGF. Ce système présente d’importantes faiblesses structurelles en raison des empilements opérés au fil du temps, La complexité s’est encore accrue depuis la réforme de la fiscalité locale en 2009. Il y a trop de dispositifs parfois contradictoires ou redondants, la mission propose d’en réduire le nombre et d’en resserrer les conditions d’attribution, notamment pour la DSU et la DSR. Selon le rapport, la montée en puissance de la péréquation doit être accélérée, notamment pour le fonds de péréquation des ressources intercommunales dont les effets péréquateurs sont parmi les plus efficaces.
Les rapporteurs préconisent d’intensifier la péréquation dès 2014 en s’appuyant sur la baisse de 3 milliards des dotations et par une réduction des mécanismes de garantie. Ils proposent ensuite d’étaler sur deux ans, en 2014 et 2015, le resserrement des conditions d’éligibilité des dotations de péréquation. Pour eux, ce resserrement pourrait être rendu plus acceptable si la baisse des dotations de l’État se répartissait sur la base de critères péréquateurs. Rien de serait pire que d’opérer une baisse de la DGF de manière non péréquatrice et proportionnelle, par diminution de la dotation de base et des parts compensations, cela aurait pour conséquence d’accroître les écarts de richesse, ce qui rendrait alors nécessaire un renforcement de la péréquation.
La mission propose, enfin, d’engager la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et les dotations de péréquation qui lui sont liées. Pour cela, on pourrait revoir les indicateurs de ressources et de charges et choisir, mieux qu’aujourd’hui, ceux qui seront les mieux adaptés à l’objectif de péréquation. Les rapporteurs rappellent que la péréquation, outre son objectif de justice et de rééquilibrage entre collectivités, présente aussi l’avantage de réduire l’intérêt et donc la tentation d’augmenter les impôts locaux dans les collectivités les plus riches, comme l’avait montré le rapport Carrez – Thénault en 2010.
Avec ce rapport, le Premier ministre dispose maintenant d’une base de propositions argumentées pour réformer les finances locales. Qu’en pense l’ancien maire de Nantes? À défaut de s’attaquer à la refonte de la fiscalité locale, chantier toujours repoussé, Jean-Marc Ayrault peut commencer par celle des dotations. Le début d’un nouveau cycle municipal après les élections de mars prochain lui ouvre une fenêtre de tir. Mais pour réussir, il lui faudra convaincre les élus locaux et leurs représentants. Le pacte de confiance Etat-collectivités devra mériter son nom.
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