Faut-il réserver le statut de fonctionnaire aux seuls agents qui exercent des fonctions régaliennes ? La question resurgit dans les propositions de candidats à l’élection présidentielle de 2017. Bruno Lemaire propose même d’aller progressivement vers l’extinction progressive de la fonction publique territoriale sur le modèle de ce qui a été pratiqué pour feu les PTT, où les nouveaux agents de la Poste ont été recrutés sur des statuts de droit privé quand les titulaires en poste conservaient leur statut d’agent public. La fin du statut permettrait-elle de faire des économies dans les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales ? Rien n’est moins sûr.
Qu’ils soient fonctionnaires ou salariés sous convention collective, il faudra toujours le même nombre d’agents polyvalents de restauration scolaire dans les cantines municipales ou d’agents techniques pour la propreté de la ville. Différentes études économétriques ont montré par comparaison entre services concédés et régie directe que les coût sont sensiblement les mêmes, quels que soient le mode de gestion. Les vraies questions sont celles du management, de la technicité des métiers, de l’évaluation des politiques et des indicateurs de performance appliqués au service public local. Si la gestion déléguée permettait des dépenses de personnel décisives, les employeurs territoriaux ne manqueraient pas d’y recourir plus massivement. Rappelons que dans une mairie, en dehors de la direction générale, de l’état civil et de la police municipale, toutes les activités peuvent passer en gestion déléguée ou être exercées par des SPL (sociétés publiques locales, SA à capitaux publics). Après tout, les salariés des entreprises délégataires ou des EPL sont eux aussi soumis à des règles déontologiques et à des obligations contractuelles liées au service public.
L’argument de l’égal accès aux emplois publics qui serait garanti par le statut ne tient pas à l’épreuve des faits, surtout pour les agents de catégorie C. L’histoire a montré que le statut, présumé protecteur, n’interdit pas les recrutements clientélistes en fonction des cultures et tropismes politiques locaux. En revanche, pour les fonctions d’encadrement, les valeurs du statut ont fait leurs preuves. Au lendemain des élections locales, la garantie de neutralité, de continuité du service et la stabilité administrative ne sont pas des vains mots. Globalement, on peut reprocher la complexité du statut de la fonction publique territoriale calqué sur le statut général des fonctionnaires (règles d’avancement, médecine du travail, retraites…). La simplification et l’alignement sur le droit général du travail simplifieraient beaucoup la vie des employeurs publics. Toutefois, les contraintes statutaires constituent un bon garde-fou. Elles peuvent s’avérer confortables pour les employeurs territoriaux qui ont ainsi l’obligation de résister à toute surenchère salariale de la part des agents qui sont aussi généralement des électeurs.
EXTRATERRITORIAL - Le blog de Jean Dumonteil 