Dans le dialogue difficile entre l’État et les collectivités territoriales sur le transfert des moyens à proportionner au transfert de charges lors de nouvelles compétences déléguées, on assiste le plus souvent à un grand marchandage. L’État est champion dans ce jeu qui consiste à compenser le moins possible et le plus tard. Généralement, on temporise, on crée des commissions d’évaluation, le Comité des finances locales et les associations d’élus locaux se font médiateurs, le Sénat concocte les amendements nécessaires. Et, dans un ballet bien réglé depuis le début des années quatre-vingt avec le début de la décentralisation, on profite du débat budgétaire pour corriger les excès et compenser les manques à gagner.
Le garnement Arnaud Montebourg ignore ces règles du jeu feutrées. Le médiatique président du conseil général de Saône-et-Loire a trainé l’Etat devant les tribunaux. Il a gagné une première fois en décembre et il recommence cette fois avec l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), accusant l’État de ne pas tenir ses engagements.
La première affaire gagnée était simple : suite au refus du Premier ministre de créer le fonds de compensation de la protection de l’enfance prévu par la loi du 5 mars 2007, Arnaud Montebourg avait porté l’affaire devant la justice pour obtenir la création de ce fonds et le versement des 800 000 euros dus par l’État au département. Le Conseil d’État lui a donné raison et enjoint le gouvernement de prendre le décret de compensation dans un délai de 4 mois sous astreinte de 500 euros par jour.
L’Assemblée des départements de France s’est réjouie de cette décision et la méthode Montebourg fait des émules. D’autres départements emboitent le pas au conseil général de Saône-et-Loire, mais cette fois, les choses sont plus compliquées. La loi créant l’APA en 2001 n’a fixé aucune contrainte à l’Etat, ni clause de revoyure en fonction de l’évolution des dépenses liées à l’APA. Or le nombre d’allocataires a explosé et la charge est bien lourde pour les budgets départementaux. Y aura-t-il une nouvelle jurisprudence Montebourg ? Pour les juristes, rien n’est moins sûr car ce dossier est plus complexe que le précédent. Mais avec ces contentieux à répétition, on entre dans une étape imprévue de la décentralisation, avec une juridiciarisation inédite des relations entre l’Etat et les collectivités territoriales.
EXTRATERRITORIAL - Le blog de Jean Dumonteil 