A-t-on bien pris la mesure de la révolution de la culture administrative et politique que peut entrainer dans notre pays l’ouverture des données publiques, l’Open Data ? Je participais récemment aux Assises de l’évaluation des politiques publiques organisées à l’Assemblée nationale sur ce thème et j’ai regretté que peu d’élus, à part quelques geeks parlementaires, se mobilisent sur ce thème. Nous sommes à la veille du lancement du portail www.data.gouv.fr, plateforme française d’ouverture des données publiques. L’article 2 du décret de février dernier, portant création de la mission Etalab, chargée du projet auprès du Premier ministre, précise que le portail français va regrouper et mettre à disposition « l’ensemble des informations publiques de l’État, de ses établissements publics administratifs et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d’une mission de service public ». Les informations publiques réunies par Etalab seront les plus diverses : démographiques, économiques, statistique ou encore géographiques. L’ambition de data.gouv.fr est de permettre à tous – journalistes, enseignants, chercheurs, développeurs, citoyens – d’accéder librement à l’ensemble des informations publiques dans des formats exploitables et de pouvoir les réutiliser dans le cadre de licences libres.
Comme l’indiquait le Premier ministre Cameron en juillet dernier « l’ouverture des données publiques peut constituer un levier puissant pour réformer les services publics, favoriser l’innovation, et remettre le pouvoir entre les mains des citoyens ». Le Président Obama a fait de l’Open Data un élément central de sa politique. Il déclarait fin septembre aux Nations Unies que « les fondations les plus sûres pour assurer le progrès humain sont bâties sur des économies ouvertes, des sociétés ouvertes, et des gouvernements ouverts ». Pour Séverin Naudet, directeur de la mission Etalab, « L’Open Data crée un cercle vertueux où les choix se fondent sur des analyses alimentées de chiffres objectifs et non plus sur des positions idéologiques ou sur des a priori. »
Attention toutefois à ne pas se payer de mots. Intervenant lors des Assises de l’évaluation des politiques publiques, Augustin Landier, professeur d’économie à l’École d’économie de Toulouse, prévient : « La révolution de l’Open Data ne pourra pas être présentée en termes gagnant-gagnant. Il ne faut pas être naïf, ce sera un combat. Il y a des administrations qui vont se sentir perdantes dans l’affaire parce qu’elles utilisent leur monopole sur certaines données comme une rente de pouvoir, pas forcément financière. » Dans son intervention, Augustin Landier a précisé quelques conditions indispensables à la réussite de l’Open Data : « Il ne faut pas céder sur la gratuité des données publiques. Je suis chercheur et je sais que chercher, c’est trouver la bonne question. Tout le processus d’explicitation des questions dérangeantes va provenir de rencontres non prévues. C’est en laissant les gens explorer que l’Open Data peut constituer une petite révolution de la démocratie. Il faut aussi avoir un périmètre très large. Je mentionne par exemple les données de la CNAV, de la Banque de France, des notaires pour signaler qu’à la périphérie de l’administration publique, il y a des enjeux majeurs. Ne réalisons pas l’ouverture des données progressivement. Sur les questions de finances, nous n’avons pas le temps. Il est crucial de faire extrêmement vite pour converger vers la résolution de la crise européenne. C’est précisément sur les points qui dérangent qu’il y a le plus de valeur ajoutée. C’est là qu’on fera la preuve que l’Open Data fonctionne. » Pour lui, il faut aussi pouvoir travailler sur la donnée brute, pas sur des données traitées pour la communication. Enfin, il faut veiller à l’utilisation de standards informatiques facilement exploitables et compatibles.
En l’écoutant, je pensais à un cas concret : Les élus locaux travaillent actuellement à la réforme des périmètres de l’intercommunalité et ils le font dans le brouillard financier le plus épais, faute de pouvoir exploiter les données financières de l’administration des finances publiques et de pouvoir faire des projections sur l’évolution de leurs dotations et de leurs impôts suite au changement de périmètres de leurs communautés. La conduite de cette réforme aurait été bien différente si les économistes et consultants financiers avaient pu éclairer les choix des élus à partir de l’exploitation numériques des données fiscales et financières de l’État.
Bonjour, je suis a la recherche d’information sur le droit public, car j’ai vu ce site traitant du droit public hier mais le site n’a pas assez renseigné surement du fait qu’il montre son activité mais pas les compétances d’ un avocat du droit public en général. Ce n’est que mon avis =)
Pour prendre un exemple est ce que le droit constitutionnel prend par au droit public ou c’est un domaine a part entière ? Car j’avoue que ce domaine est tres flou pour moi.
Merci par avance
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