La fin très relative de la clause de compétence générale des régions et départements

Fin décembre 2015, le gouvernement a adressé une instruction aux préfets pour l’application de la suppression de la clause de compétence générale des régions et départements. Une deuxième instruction relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales  complétait le dispositif pour l’application de la loi NOTRe. À la lecture de ces deux circulaires, on constate que les élus régionaux et départementaux conservent de larges marges de manœuvre pour agir dans tous les domaines de compétences, tant les exceptions sont nombreuses. L’enchevêtrement des interventions ne va pas s’arrêter demain et on reste très loin des objectifs de simplification et de rationalisation recherchés. Après tout, on aurait pu s’en douter puisque puisque, fait inédit sous la Vème République, c’est la même ministre qui a défendu devant le Parlement en 2013 le rétablissement de la clause de compétence générale (supprimée par la loi RCT de 2010) puis est revenue un an et demi plus tard défendre le contraire.

Les circulaires ministérielles présentent la nouvelle répartition des compétences entre niveaux de collectivités et précise qui fait quoi : nouvelles compétences aux régions pour les transports publics non urbains et interurbains, le développement économique et l’aménagement du territoire, possibilité de reprise des ports départementaux, décentralisation des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) ; spécialisation des départements sur la solidarité sociale et territoriale. Et c’est là que les exceptions abondent (interventions en faveur de l’agriculture par exemple) et qu’au titre de la solidarité territoriale, tout semble possible pour les conseils départementaux. La circulaire précise que « La solidarité territoriale des départements a vocation à s’exprimer à travers leur capacité à financer des opérations ne relevant pas strictement de leurs compétences d’attribution ». Des délégations de compétences entre niveaux de collectivités sont également possibles et la région pourra toujours déléguer au département une compétence transférée.

L’impact de la réforme est donc très limité. D’autant que l’article 104 de la loi NOTRe indique que “les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier“. Le changement n’est donc pas pour maintenant, quelles que soient les velléités réformatrices affichées. Rien d’étonnant : les gastronomes, amateurs de mille-feuilles, savent bien que le plus important dans le mille-feuilles, c’est l’abondance de la crème pour lier les couches de pâte feuilletée. Bon appétit et bonne année.