Catégorie : Actualité

La décentralisation avec et sans décodeur

Ouf, enfin un débat sur la décentralisation dans la campagne présidentielle. Hier après-midi, à l’initiative de l’Institut de la Décentralisation, en partenariat avec l’Express, François Baroin et François Rebsamen débattaient de l’évolution de la décentralisation et des relations État-collectivités territoriales pour le prochain quinquennat. Que faut-il en retenir ? D’un côté, le maire de Troyes, ministre de l’Économie, François Baroin, place la réduction des déficits au premier rang des priorités et prône les économies de fonctionnement grâce à la mutualisation et au renforcement des couples communes-intercommunalités et départements-régions. Au cœur du dispositif, il assume la création du conseiller territorial qui permettra le rapprochement des structures départementales et régionales. Si Nicolas Sarkozy, le champion électoral de François Baroin, est réélu président de la République, cette réforme territoriale ira à son terme. Il faut supprimer les doublons, mutualiser et rationaliser « à niveau de service public constant ». Pour le maire de Troyes, le gel des dotations de l’État aux collectivités est une nécessité car elles constituent « le deuxième poste de dépenses civiles de l’État ». Nicolas Sarkozy propose de  fixer des critères incitatifs avec un bonus de dotations pour les collectivités qui réduisent leurs dépenses de fonctionnement, François Baroin se dit confiant pour que la prochaine majorité présidentielle se dote de critères objectifs pour y parvenir, en concertation avec les élus locaux.

De l’autre côté, François Rebsamen dénonce la stigmatisation des collectivités territoriales par le président sortant. Pour le sénateur maire de Dijon, « globalement, sur le territoire, il n’y a pas de dépenses inconsidérées. » L’important pour le représentant de François Hollande, c’est de « faire repartir la confiance du bas en haut. » Pas question de mettre en place le conseiller territorial. En revanche, il faut réformer le mode de scrutin pour l’élection des conseillers généraux avec deux possibilités : une dose de proportionnelle à l’échelon des arrondissements et un redécoupage des cantons. Comment ? « Le Parlement en discutera ». Le maire de Dijon défend aussi la création d’un haut conseil des territoires, conférence permanente des collectivités territoriales, pour organiser les relations Etat collectivités territoriales. Pour lui, « le nouvel acte de décentralisation, c’est de faire confiance aux collectivités territoriales, elles ne sont pas responsables de la dette ». Il faut pouvoir reconnaître la diversité des territoires, leur donner la possibilité d’organisations différenciées, confier un pouvoir normatif aux régions.

Mettre fin aux doublons ? François Baroin les situent entre niveaux de collectivités, François Rebsamen les débusque entre collectivités et administrations déconcentrées de l’État : « la décentralisation doit permettre la réforme de l’État ». Le conseiller de François Hollande donne un exemple en proposant la gestion directe des fonds de la politique de la ville par les collectivités territoriales. Je l’ai interrogé : faut-il alors supprimer les sous-préfets chargés de la politique de la ville ? Faut-il aussi réduire le nombre de sous-préfectures comme le propose la Cour des comptes ? Oui, il faudra revoir la carte des sous-préfectures, considérer que le préfet est bien le directeur général des services de l’État dans son département. Mais à propos de l’allègement des effectifs des administrations déconcentrées de l’État, le sénateur maire de Dijon joue la prudence. On n’en saura pas davantage.

La RSE s’invite dans le financement des régions

Deux régions françaises, Île-de-France et Pays-de-la-Loire, viennent de lancer des émissions obligataires répondant aux critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance). Il est évident que les collectivités territoriales ont un avantage sur les entreprises pour mobiliser ce type de financement qui permet aux investisseurs de flécher leur épargne vers des placements éthiques et vertueux. La RSE (responsabilité sociale et environnementale) est explicitement au cœur du projet politique des grandes collectivités territoriales et il est plutôt opportun d’en profiter en ces temps où l’accès au crédit est compliqué dans le secteur public local.

La région Île-de-France a réalisé son émission obligataire environnementale et socialement responsable à hauteur de 350 millions d’euros. Le conseil régional a proposé aux investisseurs – fonds de pension, fonds de retraite, assureurs – des obligations qu’elle remboursera au taux d’intérêt de 3,625%. Ce taux relativement bas a été rendu possible grâce au succès de l’opération : alors que la région demandait aux investisseurs potentiels la somme de 350 millions, 618 millions d’euros de prêt qui lui ont été proposés en une demi-heure lors d’une opération menée avec l’aide de BNP-Paribas et du Crédit Agricole. 23 investisseurs (Natixis, AG2R,…), dont une majorité de français, ont souscrit au lieu de la dizaine attendue. Pour Jean-Paul Huchon, cette « opération de financement innovante, exemplaire et transparente » servira à financer uniquement des projets exemplaires sur le plan social et environnemental tel que le développement des énergies renouvelables, la réhabilitation thermique des lycées franciliens, la construction de logement sociaux économes en énergie, de centres médicalisés pour personnes âgées ou bien encore des actions pour la protection des milieux naturels… La région s’est engagée auprès des investisseurs à fournir chaque année un rapport précis sur les projets que leurs fonds ont contribué à financer.

De son côté, le conseil régional des Pays-de-la-Loire a lancé une émission d’obligations à caractère socialement responsable, d’un montant de 43 millions d’euros. Les obligations, d’une valeur nominale de 100.000 euros, ont un taux fixe de 4%. La banque HSBC, chef de file de l’opération, n’a eu aucune difficulté à convaincre les investisseurs. « Au travers de la déclinaison des actions de son agenda 21, la région œuvre au quotidien et au travers de ses compétences (formation professionnelle, apprentissage, solidarités, développement des transports, environnement, logement social, constructions et rénovations HQE dans les lycées) pour assurer un développement équilibré et durable de son territoire, » explique un communiqué de la banque.

Il y a fort à parier que d’autres grandes collectivités vont s’engouffrer dans la brèche du financement incluant des critères ESG. Ce type d’émissions obligataires est parfaitement adapté au financement de grands projets structurants axés sur le développement durable: transports publics en  site propre, valorisation des déchets, politiques énergétiques. Cela ne peut concerner toutefois que des opérations importantes car le montage d’un emprunt obligataire coûte cher à l’émetteur.

 

Les agglomérations françaises ne sont pas des îles

 

Les agglomérations françaises sont dans une économie de flux. Dans le cadre du Club des agglos de l’AdCF (Association des communautés de France qui fédére les structures intercommunales), une étude très originale a été présentée sur les dynamiques  socio-économiques des 212 plus grandes agglomérations françaises, analysant une série de paramètres, de données statistiques et leur évolution sur dix ans : création d’entreprises et d’emplois,  revenus fiscaux, notamment.

Premier enseignement : la croissance économique locale ne génère pas toujours du développement. C’est la différence entre les États et les collectivités territoriales. Ainsi l’étude montre-t-elle des agglos spécialisées dans la production concurrentielle qui en tirent une part significative de leur richesse mais n’en bénéficient qu’assez peu sur le plan social. Inversement, le géographe Laurent Davezies avait déjà montré que le développement de certains territoires résulte de mécanismes de transfert de revenus (retraites, salaires de la fonction publique, dépenses touristiques et consommation…). Autre constat : la création d’emplois n’induit pas forcément une baisse du chômage.

L’étude montre surtout que la richesse produite par les agglos irrigue les territoires voisins. Il y a une fonction redistributive évidente. « Nous sommes dans une aire de solidarité plus large que notre collectivité », résume Patrick Braouzec, président  de la communauté d’agglomération Plaine commune en Seine-Saint-Denis. Seulement, 68 agglos sur 212  présentent un solde positif par rapport aux transferts de masse salariale des salariés pendulaires qui travaillent sur un territoire et dorment dans un autre. Globalement, le solde est négatif mais la richesse revient dans l’agglomération par la consommation.  » Les pôles urbains sont des machines à produire et à redistribuer », analyse Olivier Portier qui a coordonné l’étude pour le cabinet OPC. Le maire de Rennes, Daniel Delaveau, président de l’AdCF, insiste sur l’importance de l’articulation entre les territoires : « À partir du moment où on parle de flux, il faut parler de réseau et de l’armature urbaine d’une région. »

Si les agglos sont dans une économie de flux, je pense qu’il faut aussi en tirer les conséquences pour leurs ressources. La fiscalité locale actuelle n’est pas adaptée à cette économie de flux et les mécanismes de péréquation ne suffisent pas à corriger une base archaïque. Alors, pourquoi ne pas explorer la piste d’une ressource fiscale locale assise sur la consommation ? Une part de TVA pour les agglos ? Ce serait  cohérent. À défaut on pourra toujours rétablir l’octroi à l’entrée des agglos…

Illustration : barrière d’octroi de Sèvres à Paris au XVIIIème siècle.

Quand le Territoire de Belfort révolutionne les transports publics

En quatre ans, le réseau de transports publics du Territoire de Belfort, Optymo, a enregistré un bon de 66 % de sa fréquentation sans augmenter son budget de fonctionnement. La recette de ce succès repose sur une révolution de l’offre, régularité des bus et paiement par l’usager en fonction de sa consommation. Christian Proust, président du Syndicat Mixte des Transports en Commun, est assez fier du résultat mais il risque de mécontenter le petit monde des transports publics car, fort de son succès, il part en guerre contre le « tout tramway » qui implique des investissements lourds et proclame qu’il faut privilégier l’offre de service plutôt que les infrastructures, en s’inspirant des télécoms.

J’avais connu Christian Proust, l’ancien collaborateur de Raymond Forni et Jean-Pierre Chevénement, quand il était président du conseil général du Territoire de Belfort jusqu’en 2004. Cet élu créatif avait créé avant les autres, dès 1986, un Contrat ressource personnalisé d’autonomie (CRPA) qui préfigurait le RMI. Aujourd’hui président du syndicat mixte des transports en commun de sa collectivité, l’élu local a gardé le sens de l’innovation sociale. Je viens de l’interviewer pour La Lettre du Secteur Public et ses propos sont instructifs : « Notre offre correspond à la demande des clients et c’est fondamental. La question n’est pas celle du véhicule, tramway ou pas, c’est celle de la fréquence qui doit correspondre à l’importance des déplacements de courte distance dans les agglomérations ; pour 3 km en moyenne par déplacement, les gens ne peuvent pas attendre un bus dix minutes. » L’offre belfortine repose donc sur une fréquence de cinq minutes entre deux bus avec un réseau qui fonctionne toute l’année de façon régulière, sans interruption de service dans la journée sans heures creuses. « Il faut que l’offre soit simple pour que ça marche », explique Christian Proust, » j’appelle à une réforme de l’offre de service. » Le Territoire de Belfort a aussi innover sur le modèle économique et le paiement, le syndicat mixte a mis en place un service de post-paiement qui compte aujourd’hui 45.000 clients disposant d’une carte. Un prélèvement est effectué en fin de mois sur leur compte bancaire en fonction de leur utilisation avec un plafond forfaitaire, sur le modèle de forfait de téléphonie mobile.

« Nous voulons nous positionner comme fournisseur global de mobilité, » explique aussi Christian Proust, qui à côté de son réseau de bus a développé des réponses multimodales : autopartage, le vélo en libre-service. « On ne peut réussir que si on offre une alternative crédible à l’automobile sur l’ensemble des besoins des clients au delà du transports en commun », poursuit-il, « mais il faut franchir des effets de seuil dans ces services pour que la population puisse prendre conscience de l’attractivité de ces solutions de mobilité, comprendre son intérêt économique. La clé pour réussir, c’est d’oublier l’approche ingénieur-infrastructure. » D’où son combat contre le « tout tramway » qui a débouché sur un livre blanc appelant à un révolution douce des transports publics.

De toute façon, on n’a plus les moyens d’investir dans des lignes de tramway qui sont de puissants outils d’aménagement, de recomposition urbaine, mais ne valent que par l’offre de service qui accompagne leur mise en service. Pour Christian Proust,  » il y a aujourd’hui une contradiction de la part du gouvernement à financer nos politiques de dépenses. Plus on dépense et plus il finance. Je propose une approche complètement différente qui est de financer les résultats avec des objectifs de transferts modaux. La crise financière que nous vivons ne permet plus de promouvoir des solutions très coûteuses sous peine de devoir renoncer aux objectifs ambitieux du Grenelle de l’environnement, un report de la voiture sur les transports en commun équivalent à 18 milliards de kilomètres parcourus par les usagers. Avec le tramway, cela reviendrait à 60 milliards d’euros. Ce n’est pas tenable. Je dis à l’État : « laissez-nous expérimenter, ne nous enfermez pas dans un carcan, laissez-nous inventer de nouvelles formules » et j’ai la conviction qu’on peut diviser par huit le coût du transfert modal, en passant de 20 euros pour le tramway à 2,50 euros. » Les défenseurs du tramway apprécieront.

 

Femmes dans les directions générales de collectivités territoriales : on progresse

Débat stimulant organisé à l’occasion des la Journée internationale des femmes par l’Association des administrateurs territoriaux (AATF). Dans le cadre des Ateliers du sens, cette association de hauts fonctionnaires territoriaux a organisé, hier soir, une rencontre-débat avec les responsables des principaux cabinets de recrutement spécialisés dans le secteur public. Égalité hommes-femmes à l’embauche : certains sont plus égaux que certaines ? Où sont les freins extérieurs (plafonds de verre, partage des tâches…) et intérieurs (auto-censure, manque de confi­ance en soi…) du côté des employeurs et des candidats et candidates à un poste de responsabilité ? Comment faire progresser les pratiques de recrutement ? Comment parvenir à une égalité réelle dans l’accès aux postes de responsabilité des collectivités territoriales ? Autant de questions auxquelles les professionnels du recrutement ont apporté des réponses plutôt encourageantes.

Un an après la publication du rapport de l’AATF sur l’accès des femmes aux postes de direction générale dans les grandes collectivités locales, la situation s’améliore : loi du 1er mars 2012, laboratoire de l’égalité… Pour Marie-Francine François, présidente de l’AATF, « la mixité est un enjeu central dans le management des organisations territoriales. Et pourtant les stéréotypes ne sont jamais très loin, deux en particulier qui restent tenaces : les impacts professionnels de la maternité qui restent surestimés et l’idée que les femmes  seraient moins aptes que les hommes à exercer des emplois d’autorité. »

Brigitte Guittet (GC Partenaires), observe qu’ « aujourd’hui, du côté des employeurs, la demande de cadres féminins est avérée même s’il reste encore des décideurs à convaincre ; mais nous avons des difficultés à proposer autant de femmes que d’hommes parmi les candidats. » Le Cabinet Light consultants a mis en œuvre une politique explicite de diversité en adoptant la charte de la diversité : « on va d’abord rechercher les compétences avant de rechercher un homme ou une femme », explique Anne Mirande, consultante senior (Light consultants). À la tête de son cabinet de recrutement, Sylvie Owen observe des dynamiques de carrière pour les femmes, « surtout depuis 2002, à partir du moment où les promotions d’administrateurs de l’INET se sont équilibrées avec presqu’autant de femmes que d’hommes. Aujourd’hui, les employeurs territoriaux nous demandent majoritairement d’équilibrer leurs équipes de direction générale. »

« On est dans un paradoxe, estime Yves Colmou (cabinet Progress), nos clients sont plutôt demandeurs de recruter des femmes à égalité et en même temps le vivier n’est pas assez large : il y a de plus en plus de femmes DGA mais il y a une prise de risques importante sur le fait de devenir DGS et des freins. » Cela se traduit par des questions pratiques à l’intérieur des couples sur la mobilité professionnelle de l’homme et de la femme. Yves Colmou observe aussi parfois plus d’appétence des hommes pour des postes de DGS avec un rapport direct à la politique et plus de réserve chez les femmes. Pour ce consultant, « la question essentielle est la détection des hauts potentiels et leur accompagnement vers la prise de responsabilité. » Pour Jean-Marie Leroy (Quadra consultants), « il y a une vraie question générationnelle avec des modèles de société qui évoluent sur des questions d’organisation de vie : divorces, rapport à la parentalité. » Selon ce consultant, le management territorial a longtemps été influencé par le management des administrations de l’Etat très fortement hiérarchisé, avec des formes d’autorité issues d’une histoire et d’une culture militaire. Aujourd’hui, il y a une plus grande diversité managériale dans les collectivités territoriales avec, précise-t-il, des approches plus ambitieuses pour certaines thématiques telles que la prévention des risques psycho-sociaux.

L’exemplarité, les parcours réussis de pionnières ont un impact déterminant pour faire évoluer les pratiques, tant du côté des employeurs que des candidates aux emplois de direction. Au sein de l’AATF, un « Réseau promotion égalité professionnelle femmes-hommes » vient de voir le jour, doté d’une news-letter. Les administrateurs territoriaux  restent mobilisés(ées).

 

 

Vive la décentralisation quand même !

Morne anniversaire que celui de la loi du 2 mars 1982. Le grand colloque prévu ce jour à Paris et annoncé de longue date par la chaire Mutations de l’action publique et du droit public de Sciences Po a été reporté au 19 juin. De son côté, après avoir célébré le 6 février dernier les 20 ans de la loi créant les communautés de communes,  le Sénat est resté l’arme au pied en attendant ses états généraux  de la démocratie locale qui prendront leur envol au semestre prochain. Otages de la campagne électorale présidentielle, les 30 ans de la décentralisation ne seront pas célébrés. Certes, François Hollande tiendra un grand meeting à Dijon, demain samedi après-midi sur le thème « Territoires et République ». Mais à droite les décentralisateurs sincères sont réduits au silence. Fermez le ban.

Avez-vous remarqué d’ailleurs que l’Europe et la décentralisation sont les grands thèmes absents du débat électoral alors qu’ils constituent le champ d’action de notre vie publique ? Drôle de jeu d’ombres qui rendrait la décentralisation honteuse. Depuis quelques années, nous vivons une cohabitation entre l’Etat central piloté par la droite et les collectivités territoriales, régions, départements et grandes villes majoritairement dirigées par des majorités de gauche. Cette cohabitation de fait empoisonne le débat et la décentralisation en fait les frais. D’un côté, l’accusation faite à la décentralisation d’être dispendieuse. De l’autre, le reproche adressé à l’Etat qui fixe des règles et des normes toujours plus contraignantes sans en assumer les charges. Ce débat est indigent. Dans cette cohabitation, il serait dangereux que les élus locaux forment le syndicat des intérêts locaux contre un supposé intérêt national supérieur. Rien ne serait pire pour la démocratie. Dans un livre qui paraît cette semaine, Jean-Luc Bœuf* aborde le thème de la décentralisation sous l’angle du citoyen, de l’usager, de l’électeur et du contribuable. C’est aujourd’hui le bon regard qu’il faut avoir sur la décentralisation. Jusqu’à présent, la décentralisation a été faite par et pour les élus, il serait temps de penser aux citoyens. Cet ouvrage intitulé Le Quarteron de la décentralisation montre les attentes parfois paradoxales que nous avons par rapport aux pouvoirs locaux mais il dégage le sens de l’intérêt général et de l’efficacité de l’action publique au plus près des citoyens que produit l’organisation des pouvoirs décentralisés.

Tous ceux qui croient à la décentralisation doivent la défendre haut et fort. C’est un bon combat pour faire vivre la démocratie. La seule querelle qui vaille, c’est de trouver la meilleure voie pour construire du vivre ensemble et du développement local au profit des populations dans un mode globalisé et ouvert.  Dans une étude récemment publiée par l’Observatoire social territorial de la MNT, les agents territoriaux assimilent la décentralisation à l’affaiblissement du service public, grave contre-sens qui fait l’amalgame entre la RGPP, les délocalisations et la décentralisation. Il faut sortir de ce piège. Pour cela, il faut assumer d’une part que le retour à l’équilibre des finances publiques ne se fera pas sans la participation active des collectivités territoriales à l’effort, et comprendre d’autre part que le service public local a un coût pour faire face à la demande sociale de plus en plus pressante et complexe dans un monde en crise. Depuis la réforme constitutionnelle de 2003, la décentralisation est gravée dans l’article 1er de notre loi fondamentale : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. » Cette organisation décentralisée n’est pas seulement uns disposition technique, c’est un élément structurant de notre projet de société.

* Jean-Luc Bœuf, Le quarteron de la décentralisation (Editions du Secteur Public, mars 2012)

 

40 ans de formation professionnelle des territoriaux, et demain ?

Pas de dynamique des territoires sans formation continue créative des fonctionnaires territoriaux. Hier à Montpellier, à l’occasion de la Conférence annuelle de ses conseils régionaux d’orientation, le CNFPT organisait un débat sur l’évolution de la formation des agents territoriaux. Le prétexte en était un double anniversaire, 1972-2012, 40 ans après la création du CFPC (Centre de formation des personnels communaux), organisation devancière du CNFPT, et  de mise en œuvre des lois généralisant en France la formation professionnelle. Invité à témoigner, j’ai livré quelques constats sur ce qui s’est passé pendant ces quatre décennies et surtout, au vu du chemin parcouru, j’ai voulu partager des convictions qui me semblent porteuses de promesses pour les années à venir.

La formation a été indissociable de la dynamique territoriale qui a germé dans les années soixante-dix pour donner naissance à la décentralisation il y a exactement trente ans, avec la loi du 2 mars 1982. Que s’est-il passé en France dans les années Giscard ? On a pris conscience de l’épuisement d’un modèle de développement qui venait d’en haut dans une culture colbertiste descendante verticale et d’un aménagement du territoire tel que l’incarnait la Datar. L’élan volontariste et technocratique des années soixante ne suffisait plus. C’est le même Olivier Guichard, premier grand délégué à la Datar qui produit un rapport en 1976, « vivre ensemble » pour montrer que désormais le développement devait se faire à partir des territoires. Le rapport Guichard indique clairement que le recours hiérarchique à une autorité supérieure, le goût de la sécurité  qui conduit à s’en remettre sans cesse à l’Etat à montré ses limites. Mais le travail de la  Datar avait porté ses fruits avec ses métropoles d’équilibre, on en avait fini avec Paris et le désert français, on avait engagé la régionalisation, et fait naître des projets locaux et des hommes et des femmes pour les porter.

Ce goût du local qui a germé dans les années soixante-dix a transcendé tous les courants politiques : c’était autant le rapport Guichard que le « vivre et travailler au pays » qu’on entendait sur la Plateau du Larzac, ou que le message des nouveaux élus municipaux de 1977 qui s’appellaient Jacques Auxiette, Michel Rocard, Jean-Marc Ayrault, Edmond Hervé et reprenaient les leçons des GAM d’Hubert Dubedout.

Dans ce bouillonnement émancipateur qui aboutit aux lois de décentralisation de 1982, aux premiers transferts de compétences et à la création de la fonction publique territoriale, il y a l’émergence à la fois d’une nouvelle classe politique locale et d’une nouvelle génération de cadres communaux. Pour être à la hauteur de cette dynamique d’émancipation qui commence avec la fin de la tutelle et la mise en œuvre du contrôle à posteriori, il faut des professionnels aguerris! Au fil de la décentralisation, la formation continue a permis aux territoriaux de digérer l’avalanche normative de lois et règlements sans jamais rejimber. Qu’on se souvienne de la mise en œuvre de la réforme comptable M14 où des multiples dispositifs d’emplois sociaux à mettre en oeuvre depuis les TUC.

Cette dynamique territoriale s’est exprimée grâce à deux outils qui s’inscrivent dans les gènes de la gestion publique locale : en externe, le projet de territoire (ou projet de ville) pour fixer des objectifs clairs, s’engager vis à vis de la population et, en interne, le projet de service qui concrétise les axes de management et de progrès. Le Centre supérieur de management territorial de Fontainebleau a eu un rôle majeur dans la création de toutes les bases du management territorial. Dans cette première époque de la décentralisation, les cadres territoriaux n’ont aucune crainte, aucun conformisme, tout semble possible au développement et à la reconnaissance des territoires. On cite encore cette fonction publique territoriale qui ringardisait une fonction publique de l’Etat sclérosée. On a tous connu des sous-préfets qui restaient muets de jalousie, faute de levier d’action, face à un jeune secrétaire général (on ne disait pas encore directeur général des services) qui avait les moyens de construire des politiques publiques. C’était passionnant de voir aussi l’ascenseur social en mouvement. Dans les collectivités territoriales, la promotion sociale  des agents était un objectif clairement affiché, la responsabilité sociale de l’employeur communal dans ses recrutements était revendiquée. Les progressions de carrière qu’elle permettait ont fonctionné à plein. J’ai en tête des profils de cadres territoriaux qui incarnent cette méritocratie territoriale, qui ont commencé comme commis pour devenir de grands managers. Cela a été possible grâce une ambition partagée avec les élus locaux. La qualité du couple élus-agents reste déterminante, les élus ont les collaborateurs qu’ils méritent (et réciproquement).

La formation pour les agents territoriaux a aussi servi de ciment pour constituer une culture commune et cela continue à bien fonctionner. Le Répertoire des métiers du CNFPT a identifié 232 métiers regroupés dans 35 familles professionnelles. Spécificité territoriale : souvent un cadre est seul  de sa spécialité dans sa collectivité et la formation continue lui permet de construire un réseau professionnel et de progresser dans une expérience professionnelle partagée.

Quarante ans plus tard, l’enjeu reste toujours de permettre l’éclosion des talents au service de la dynamique territoriale. Mature, la fonction publique territoriale doit résister  aux conformismes. Elle est aujourd’hui assez solide pour ne pas craindre de se remettre en question, de se laisser interpeller par les mutations sociales et technologiques. Comment favoriser l’innovation, ouvrir des espaces d’expérimentation, inventer une nouvelle ingénierie sociale ? Dans la nouvelle économie du savoir et de la connaissance, tout va très vite.

Les chemins de la formation prennent aussi des voies multiples aujourd’hui : le wiki territorial lancé il y a quelques semaines par le CNFPT augure bien d’une nouvelle formation partagée, facilement accessible et permanente. Elle n’est pas pour autant exclusive des autres formes de formation. De même, les ponts lancés vers l’Université et la recherche sont primordiaux. L’initiative des prix « Jeunes chercheurs & territoires » est emblématique. Les collectivités territoriales doivent devenir des organisations apprenantes à tous les étages. Et évitons d’opposer la formation des cadres A ou des agents de catégorie C. La formation, c’est comme le sport où on entretient de faux débats sur le sport de haut niveau et le sport de masse. Quand une ville est sportive, elle l’est du haut en bas, parce qu’elle développe une culture du sport ambitieuse. C’est le même esprit émancipateur qu’il faut développer pour la formation, composante essentielle du management.

 

SCIC, les belles inconnues de l’économie sociale territoriale

La formule existe depuis dix ans mais les SCIC, sociétés coopératives d’intérêt collectif, restent méconnues. Leur objet est « la production de biens et de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale ». Il y en a environ 200 en France. Par rapport aux autres formes de coopératives, la particularité de la SCIC est d’être fondée sur un sociétariat hétérogène. Comme me l’a expliqué Alix Margado, délégué Innovation à la Confédération générale des SCOP (Sociétés coopératives et participatives), dans une interview à La Lettre du Secteur Public, « on trouve dans les SCIC cinq catégories de coopérateurs : deux obligatoires, les salariés et les bénéficiaires (usagers, fournisseurs,…), et trois possibles : les collectivités publiques ainsi que « toute personne physique ou morale ayant un intérêt qui contribue par tout autre moyen à l’activité de la coopérative », et même parfois des bénévoles participants à la SCIC. »

40 % des SCIC ont des collectivités territoriales dans leur sociétariat. Ainsi, une commune a créé une SCIC pour prendre le relais d’un abattoir en régie qui était déficitaire et devait être remis aux normes. L’avantage a été d’associer dans une forme coopérative, les producteurs qui ont pu conserver un outil de proximité bien adapté et la collectivité qui a pu développer l’activité. Cinq conseils régionaux sont aussi au capital de SCIC. C’est le cas dans le domaine de l’énergie renouvelable en Poitou-Charentes ou pour développer de l’ingénierie de développement durable en PACA. On peut aussi citer l’initiative de la Région Centre avec sa plate-forme Bio Centre qui vise à fournir les cantines des lycées en produits locaux bio tout en aidant à structurer une filière agricole régionale qui n’existait pas. La SCIC favorise les ressources locales et les circuits courts.

La formule mérite donc d’être connue. Sans être la panacée à tous les problèmes de gestion locale, c’est un instrument intéressant dans la boîte à outils des développeurs locaux. Avec cette formule, on a la possibilité d’associer une pluralité d’acteurs à un projet collectif et de faire vivre une démocratie d’entreprise avec toutes les parties prenantes. Les SCIC peuvent être des SARL (68 %) ou des SA (32 %), elles s’appuient comme les SCOP sur une gouvernance démocratique, 1 associé = 1 voix (même si les statuts peuvent donner un poids supplémentaire à la collectivité en organisant les sociétaires par collèges). Aujourd’hui, la participation des collectivités publique au capital est limitée à 20 %, La Confédération générale des Scop  propose qu’on porte cette participation de 20 % à 30 ou 40 %, afin d’accompagner des « start up sociales », pour faciliter certains démarrages ou expérimentations.

Conférence territoriale : trop tard, trop tôt

À la différence du sommet social du 18 janvier, la conférence territoriale au Palais de l’Elysée, vendredi dernier, aura été un non événement. Annoncé par le Président de la République lors de son interview télévisée du 25 janvier comme une mobilisation des collectivités territoriales à participer au sauvetage de nos finances publiques, ce rendez-vous a été manqué. La faute à qui ? Si le sommet social a constitué un événement, c’est d’abord parce le dialogue social a toujours été une priorité depuis le début du quinquennat. Le conseiller élyséen Raymond Soubie a su entretenir la flamme et même soufflé sur les braises quand il le fallait, son successeur Jean Castex a bien pris la relève auprès des partenaires sociaux. C’est aussi parce que les médias grand public suivent toujours de près l’actualité des syndicats avec sa dramaturgie du risque de grève et de blocage du pays toujours présente. C’est enfin parce que le sommet social a donné lieu à des annonces dont la principale, excusez du peu, a été la création de la TVA sociale.

Aucun de ces ingrédients n’était réuni pour la réunion de vendredi dernier. À la présidence de la République, le dialogue avec les associations d’élus locaux est réduit au strict minimum. Le président de l’Association des régions de France, Alain Rousset, raconte à l’envie que, malgré ses demandes répétées, il n’a jamais été reçu par le chef de l’État depuis 2007. Claudy Lebreton, président de l’Assemblée des départements de France, n’a pas été mieux traité. Seule l’Association des maires de France et son président Jacques Pélissard, obtiennent un point de contact, au moins une fois l’an, à l’occasion du congrès des maires. Dans ce contexte d’absence de dialogue, la conférence territoriale avait lieu trop tard et après trop d’occasions manquées. Les torts sont d’ailleurs partagés puisqu’on se souvient que les présidents de l’ARF et de l’ADF avaient boudé la conférence nationale sur les déficits publics organisée à l’Élysée, il y a tout juste un an.

Dès lors, cette conférence arrive aussi trop tôt car il faudra prendre le temps de rebâtir le cadre du dialogue entre l’État et les collectivités territoriales. Depuis 2010, Jacques Pélissard demande à juste titre qu’on réactive la Conférence nationale des exécutifs locaux.  Oui, mais à condition que la concertation soit réelle. À propos de cette conférence des exécutifs, le président de la commission des finances de l’AMF, Philippe Laurent, parlait de parodie de concertation. Avant même le début de la réunion, la messe était déjà dite et le communiqué final déjà rédigé par les administrations centrales. Les responsables politiques nationaux et locaux doivent apprendre à se parler et surtout à décider ensemble. Le sénateur maire de Saint-Flour, Pierre Jarlier, estime qu’on ferait bien de s’inspirer des méthode du Grenelle pour produire avec toutes les parties prenantes les politiques publiques nationales et locales.  Et pour cela, il n’est jamais trop tôt pour commencer la pédagogie du dialogue.

Au fait que s’est-il passé vendredi dernier à l’Élysée ? Rien. Aucun accord n’a pu être trouvé. La ministre du Budget a dit que si les collectivités territoriales avaient stabilisé leurs effectifs depuis 2007, elles auraient économisé 7,3 milliards d’euros. Alain Rousset lui a répondu qu’il avait dû recruter pour remettre à niveau les services mal en point qu’avait transféré l’État. François Fillon a rappelé qu’Etat et collectivités sont dans le même bateau pour réduire le déficit public de 100 milliards d’ici à 2016. À l’issue de la conférence, sur le perron glacé du Palais, le Premier ministre a martelé : « Chacun doit participer, l’Etat représente 35 % des dépenses et les collectivités 20 %, c’est une oeuvre collective qui doit faire l’objet d’un diagnostic commun et de mesures partagées. » Et le Premier ministre a conclu : « Nous avons essayé ». Visiblement, il faudra recommencer.

La malédiction de la réforme des valeurs locatives

Tout avait bien commencé cette fois. On allait procéder par expérimentation à partir de cinq départements tests et en réformant uniquement les valeurs locatives pour les bâtiments commerciaux. Hélas, le rapport adressé il y a quelques jours au Parlement par la DGFiP (Direction générale des finances publiques) montre que le dossier est explosif. Les transferts de charges seraient très brutaux entre les contribuables et Bercy recommande de revoir les mécanismes d’application de la réforme qui doit pourtant entrer en application en 2014 partout en France. La révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels à partir desquelles sont calculés les impôts locaux, inchangées depuis près de 40 ans, est un impératif mais les transferts qu’elle implique vont provoquer la révolte des contribuables. Et pourtant, la base de calcul de la fiscalité locale est complètement fictive et constitue une injustice grave et un facteur d’iniquité à l’heure où les impôts locaux pèsent de plus en plus lourds, parfois plus lourd que l’impôt direct national.

La réforme doit être accomplie à produit constant pour les collectivités territoriales bénéficiaires. Mais quand on actualise les bases, certaines catégories de locaux enregistrent des hausses vertigineuses : pour les bureaux, c’est 67 % d’augmentation dans le Pas-de-Calais. Pour les centres médico sociaux et centres de soins, c’est 138 %  dans le Bas-Rhin et le Pas-de-Calais. Les futurs impôts locaux de boutiques et magasins de plusieurs départements tests augmentent, avec la révision, dans des proportions comprises entre 31 et 36%. 94 % des locaux professionnels verraient leur impôt augmenter. Inversement, l’industrie apparaît comme grande bénéficiaire de l’actualisation. Au final, il y a fort à parier  que les bénéficiaires resteront muets et qu’on entendra seulement les perdants de la réforme.

Les services de la DGFiP ont accompli un énorme travail dans les départements tests pour établir des grilles tarifaires prévoyant, pour chaque secteur, un tarif au m2 appliqué à 22 catégories de locaux. Techniquement, la réforme tient la route mais politiquement, elle est inapplicable en l’état. La commission des finances du Sénat s’est emparée du rapport et vient de charger deux sénateurs, Pierre Jarlier (UC, Cantal) et François Marc (PS, Ille-et-Vilaine) pour une mission de déminage. Bon courage à eux. La précédente tentative de réforme a déjà échoué. Je me rappelle avoir interviewé à l’automne 1993, un courageux ministre du Budget qui m’avait répondu : « la réforme des bases se fera dès cette année. » Il s’appelait Nicolas Sarkozy. La majorité parlementaire d’alors, échaudée par la réforme de la tax poll, l’impôt local qui avait causé quelque temps auparavant la chute de l’inaltérable Margaret Thatcher, avait prudemment refermé le dossier. Jean-Pierre Fourcade, alors président du Comité des finances locales, avait bien proposé une mise en œuvre progressive, 18 ans plus tard la réforme reste à faire. Certains spécialistes la jugent tellement irréalisable qu’ils proposent de remettre à plat toute la fiscalité locale et de la remplacer par une part de fiscalité nationale. Ce n’est pas forcément plus facile. L’adage selon lequel un bon impôt est un vieil impôt risque de prospérer encore longtemps, et tant pis s’il s’agit d’un impôt de plus en plus injuste.