La sénatrice centriste de l’Orne, Nathalie Goulet a le sens de la formule. « Ce naufrage législatif ne serait pas arrivé si l’Assemblée nationale ne s’était emparée de ces deux éléments, on nous a scalpé d’une lecture, tout ça me fait penser à un CPE territorial », a-t-elle résumé à l’issue des débats où les sénateurs ont rejeté mardi 6 juillet les deux mesures phares du projet de loi de réforme territoriale, le mode d’élection du conseiller territorial et la répartition des compétences des communes, départements et régions, infligeant un camouflet au gouvernement. CPE, comme contrat première embauche, cette réforme votée et jamais appliquée qu’avait menée en 2006 le gouvernement Villepin dans la plus grande confusion.

Le Sénat qui examine le projet de loi de réforme territoriale en deuxième lecture a rejeté lors d’un premier vote mardi après-midi la répartition des compétences, puis dans la nuit de mardi à mercredi, le mode d’élection du conseiller territorial. À ce rythme, à force de détricoter la réforme initiée par le Rapport Balladur, on va revenir au projet de loi Marleix de 2007 qui ne prévoyait que la réforme de l’intercommunalité, laquelle fait encore consensus et nécessite un vote dès cette année pour tenir le calendrier de la généralisation de l’intercommunalité d’ici 2014.

La majorité sénatoriale UMP-Union Centriste a explosé. L’Union centriste reste opposée au mode de scrutin uninominal à deux tours proposé par le gouvernement et les centristes ont exigé jusqu’au bout une dose de proportionnelle. Ne l’obtenant pas, ils ont sanctionné le gouvernement. « Cet après-midi les compétences ont disparu, ce soir, il n’y a plus de mode de scrutin, que reste-t-il, un conseiller territorial dans le vide puisque nul ne sait comment il sera élu, ce n’est plus qu’un texte véritablement en lambeau » a résumé le Sénateur Jean-Pierre Sueur (PS, Loiret).

Le Président de la République Nicolas Sarkozy commence à se protéger par rapport à ce projet de loi. Autant il est resté ferme l’an passé sur la réforme de la taxe professionnelle, autant il ne se sent pas les mains liées par le Rapport Balladur. Déjà, la semaine dernière, il avait indiqué aux députés UMP qu’il s’en remettait à eux ainsi qu’aux sénateurs, pour régler la question du mode de scrutin pour l’élection des futurs et de plus en plus hypothétiques conseillers territoriaux. Depuis le référendum manqué de 1969 sur la régionalisation, l’exécutif sait bien qu’on ne peut pas réformer les collectivités territoriales contre le Sénat.

Depuis 2005, l’Observatoire National des Violences en milieu Hospitalier, issu de la circulaire du 11 juillet 2005 relative au recensement des actes de violence dans les établissements de santé, centralise l’ensemble des informations relatives à des faits de violence. Leur nombre augmente inexorablement : 2 690 faits de violence à l’hôpital signalés en 2006, 3 433 en 2008 !

En partenariat avec l’Observatoire national des violences en milieu hospitalier et Hôpitaux Magazine, la MACSF, Mutuelle des professionnels de santé, a décidé d’organiser une série de conférences sur ce thème de la violence dans les hôpitaux et le Réseau CHU relaie largement l’information cette semaine. Dominique Cotelle, ingénieur Sécurité au CHU d’Amiens, responsable de la communication de l’Association des chargés de la Sécurité des Etablissements de Soins, explique au  Réseau CHU que si le problème a toujours existé, « la principale différence réside dans le fait que la violence urbaine s’introduit de plus en plus dans l’enceinte de l’hôpital. Aujourd’hui, nous devons faire face à un phénomène de masse. » Pour lui, les temps ont changé : « Hier, l’hôpital était un sanctuaire. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas. C’est à nous, professionnels en charge de la sécurité, d’apporter notre oeil extérieur, neutre et objectif par définition, afin de sensibiliser le personnel soignant aux actes de prévention, alors que nous touchons à un domaine où le ressenti et le côté subjectif prend le pas sur l’aspect rationnel et cartésien. »

Selon les données de l’Observatoire national des violences en milieu hospitalier,  80% des victimes sont des personnels de l’établissement, 10% des patients. Dans de moindres proportions les autres victimes sont des agents de sécurité de l’établissement, des visiteurs.

«L’EHESP figure en quelque sorte le poisson-pilote d’une réforme plus large, à savoir remettre dans le giron universitaire toutes les écoles publiques, qui sont une spécificité française. Notre mission est désormais d’établir une école de santé publique de niveau international tant en matière de formation que de recherche». Ces déclarations du directeur de l’Ecole des hautes études de santé publique (EHESP) de Rennes, dans le quotidien La Tribune, ont fait bondir  les directeurs d’hôpitaux publics qui viennent de réagir vigoureusement à travers leur association, l’ADH (Association des directeurs d’hôpital).

L’EHESP constitue avec l’ENA et l’INET le trio de tête des Ecoles de service public, un réseau de 25 écoles (IRA, ENACT, Ecole de la magistrature, Ecole des impôts…), écoles d’application pour le recrutement par concours des futurs fonctionnaires. Le Professeur Antoine Flahault, directeur de l’EHESP, s’oppose aux directeurs d’hôpitaux qui veulent préserver le statut de l’école de Rennes. Déjà, il y a quelques semaines, l’ADH, en appui avec la Fédération Hospitalière de France et les élèves-directeurs d’hôpital a obtenu le réexamen d’un projet de master en management hospitalier que l’EHESP envisageait d’ouvrir à la rentrée de Janvier 2011 en partenariat avec l’ESSEC.

Ce master en management hospitalier, co-accrédité avec l’ESSEC, serait ouvert à des publics plus larges et notamment aux directeurs d’établissements privés, le directeur de l’EHESP affirmant ainsi que «la formation sera ouverte à un nouveau public qui ne sera pas passé par le concours». Tout est dit et l’’ADH craint que «la sélection par la voie du concours soit à terme remplacée par une sélection par l’argent, en sachant que le coût du master en question avoisinerait les 15 000 Euros.»

La « déconcentralisation », c’est le transfert d’une politique nationale aux collectivités territoriales sans que celles-ci aient la moindre marge de manœuvre sur l’application de cette politique. Cela a les apparences de la décentralisation mais ce n’est qu’une déconcentration de gestion. C’est le piège dans lequel sont tombés les conseils généraux. Ils sont devenus le guichet d’allocations sociales nationales sans avoir plus de liberté d’application qu’une caisse d’allocations familiales. Quand a été inventé le RMI (Revenu minimum d’insertion), l’Etat versait la prestation et le département s’occupait de l’insertion. Les conseils généraux s’impliquaient alors dans des politiques d’insertion parfois innovantes, souvent adaptées aux réalités du terrain et isssues des choix politiques de l’assemblée départementale. Aujourd’hui, après une expérimentation bâclée, les conseils généraux sont scotchés par la distribution du RSA. Ils sont devenus le guichet d’un Etat qui n’ajuste pas les moyens aux compétences qu’il a transférées.

Dans le rapport qu’il a remis en fin de semaine dernière à François Fillon, le directeur général des sévices du conseil général du Rhône, Pierre Jamet, fait un  panorama très complet de la situation des conseils généraux mais ne s’attarde pas sur cette déconcentralisation. Pour lui, « Les départements sont devenus de lourds paquebots, les marges de manœuvre existent mais supposent du temps ; ce ne peut être le résultat d’un ou deux exercices budgétaires. Qui plus est, la réforme des collectivités à l’échéance de 2014 engendrera elle-même une remise à plat de certaines pratiques, une redistribution des compétences et, c’est son objectif, une diminution globale de la dépense publique locale ». Il en profite pour souligner la diversité des situations départementales et égratigner les pratiques de gestion de quelques départements, sans les nommer.

François Fillon a annoncé qu’un « travail de concertation » serait engagé le mois prochain avec l’Assemblée des départements de France, sur la base du rapport Jamet.  Abordera-t-on alors le vrai sujet, le financement  par l’Etat des trois politiques sociales, Revenu de solidarité active (RSA), l’Aide aux personnes âgées (APA) et la Prestation de compensation du handicap (PCH) ? Rien n’est moins sûr.  L’Etat n’a pas intérêt à rentrer dans ce débat et préfèrera continuer à appeler les départements à mieux maîtriser leurs dépenses.

Les présidents de conseils régionaux, réunis dans le cadre de l’Association des régions de France (ARF), ont reconduit Alain Rousset, président d’Aquitaine à la présidence de leur association. Martin Malvy, président de Midi-Pyrénées, qui a été le président le mieux élu de France avec 67,77 % des voix, succède à Ségolène Royal, président de Poitou-Charentes comme porte-parole de cette association pluraliste – quoique dominée par les élus socialistes – où siègent Philippe Richer, président d’Alsace et ses collègues réunionnais et guadeloupéen. Le première décision de l’association a été de demander audience à la présidence de la République, « demande solennellede rendez-vous » (sic) formulée par Alain Rousset.

« Nous demandons que se mette en place un dialogue entre l’Etat et les régions, comme cela se pratique dans tous les pays décentralisés ou fédéraux », déclare le président de l’ARF . « Le gouvernement doit ouvrir le dialogue avec les régions autrement qu’en nous convoquant à une conférence sur les déficits publics dans lesquels nous ne sommes pour rien. Nous sommes disponibles pour un dialogue républicain et constructif. » Justement, la pochaine réunion de la Conférence nationale sur les déficits publics est prévue vers le 20 mai. Nicolas Sarkozy recevra-t-il les présidents de région avant cette date ? Les présidents de région socialistes boycotteront-ils la conférence comme ils l’avaient fait pour la première réunion au premier trimestre ?

La campagne électorale des régionales est terminée. Le temps des invectives est clos. Du moins peut-on l’espérer. Car l’Etat a besoin des régions, comme les régions ne sont efficaces que dans un partenariat constructif avec le pouvoir central.  Martin Malvy fait remarquer que la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Valérie Pécresse, vient de saisir les conseils régionaux, la semaine dernière, pour qu’ils participent financièrement aux nouvelles sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT). Dans l’intérêt de tous, et d’abord de la France et des Français, le dialogue républicain doit reprendre.

Passionnant colloque organisé, vendredi et samedi dernier à Strasbourg, par le PEAP (pôle européen d’administration publique). Dans l’auditorium Michel Debré de l’ÉNA, les universitaires ont pu s’interroger sur ce concept orginal. De plus en plus, le processus démocratique n’intervient plus seulement au stade de l’élaboration de la loi mais dans le processus d’exécution. Y a-t-il pour autant une citoyenneté administrative ? Pour le Doyen Gilles Dumont, professeur à l’Université de Nantes, « les liens du citoyen au corps politique ne passe plus que marginalement par des rituels électoraux, contrairement à une époque passée, on voit apparaître de nouvelles pratiques démocratiques. » Propos roboratifs quand nos dimanches électoraux sont dominés par l’abstention.

Les droits des citoyens progressent, le développement des autorités administratives indépendantes y contribue aussi. Des dispositifs d’écoute des usagers, avec prise en compte de leurs propositions, sont mis en œuvre. Les administrés peuvent se prévaloir de droits avec un pouvoir d’exigibilité qu’accompagne l’ « inéxorable montée de la transparence administrative », consate le Professeur Jacques Chevallier de l’Université Paris II Panthéon-Assas, De nouvelles instances délibératives apparaissent, mais prenons garde que, sous couvert de démocratie administrative, on n’assiste surtout à des opérations de « marketing du prince bureaucrate », prévient Gilles Dumont.

Michel Le Clainche, administrateur général des finances publiques, ancien directeur de la communication de Bercy, a inventé un néologisme : la « grenellisation ». Pour lui, « avec la généralisation des processus Grenelle, Etats généraux et Assises, les préfectures sont devenues des agences événementielles. » Le Professeur  Jean-Bernard Auby titulaire de la Chaire Mutations de l’action  Mutations de l’Action Publique et du Droit Public à Sciences Po, remarquait à juste titre qu’à la différence d’autres pays, la France manque encore d’une systématisation, d’une conceptualisation des procédures administratives non contentieuses. Le « Notice and comment » reste une procédure inconnue en France. Toutes ces avancées démocratiques rompent avec notre culture française de la puissance publique, elles doivent beaucoup à l’influence européenne de la Charte des droits fondamentaux. Le droit à une bonne administration revient systématiquement dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.