Conférence territoriale : trop tard, trop tôt

À la différence du sommet social du 18 janvier, la conférence territoriale au Palais de l’Elysée, vendredi dernier, aura été un non événement. Annoncé par le Président de la République lors de son interview télévisée du 25 janvier comme une mobilisation des collectivités territoriales à participer au sauvetage de nos finances publiques, ce rendez-vous a été manqué. La faute à qui ? Si le sommet social a constitué un événement, c’est d’abord parce le dialogue social a toujours été une priorité depuis le début du quinquennat. Le conseiller élyséen Raymond Soubie a su entretenir la flamme et même soufflé sur les braises quand il le fallait, son successeur Jean Castex a bien pris la relève auprès des partenaires sociaux. C’est aussi parce que les médias grand public suivent toujours de près l’actualité des syndicats avec sa dramaturgie du risque de grève et de blocage du pays toujours présente. C’est enfin parce que le sommet social a donné lieu à des annonces dont la principale, excusez du peu, a été la création de la TVA sociale.

Aucun de ces ingrédients n’était réuni pour la réunion de vendredi dernier. À la présidence de la République, le dialogue avec les associations d’élus locaux est réduit au strict minimum. Le président de l’Association des régions de France, Alain Rousset, raconte à l’envie que, malgré ses demandes répétées, il n’a jamais été reçu par le chef de l’État depuis 2007. Claudy Lebreton, président de l’Assemblée des départements de France, n’a pas été mieux traité. Seule l’Association des maires de France et son président Jacques Pélissard, obtiennent un point de contact, au moins une fois l’an, à l’occasion du congrès des maires. Dans ce contexte d’absence de dialogue, la conférence territoriale avait lieu trop tard et après trop d’occasions manquées. Les torts sont d’ailleurs partagés puisqu’on se souvient que les présidents de l’ARF et de l’ADF avaient boudé la conférence nationale sur les déficits publics organisée à l’Élysée, il y a tout juste un an.

Dès lors, cette conférence arrive aussi trop tôt car il faudra prendre le temps de rebâtir le cadre du dialogue entre l’État et les collectivités territoriales. Depuis 2010, Jacques Pélissard demande à juste titre qu’on réactive la Conférence nationale des exécutifs locaux.  Oui, mais à condition que la concertation soit réelle. À propos de cette conférence des exécutifs, le président de la commission des finances de l’AMF, Philippe Laurent, parlait de parodie de concertation. Avant même le début de la réunion, la messe était déjà dite et le communiqué final déjà rédigé par les administrations centrales. Les responsables politiques nationaux et locaux doivent apprendre à se parler et surtout à décider ensemble. Le sénateur maire de Saint-Flour, Pierre Jarlier, estime qu’on ferait bien de s’inspirer des méthode du Grenelle pour produire avec toutes les parties prenantes les politiques publiques nationales et locales.  Et pour cela, il n’est jamais trop tôt pour commencer la pédagogie du dialogue.

Au fait que s’est-il passé vendredi dernier à l’Élysée ? Rien. Aucun accord n’a pu être trouvé. La ministre du Budget a dit que si les collectivités territoriales avaient stabilisé leurs effectifs depuis 2007, elles auraient économisé 7,3 milliards d’euros. Alain Rousset lui a répondu qu’il avait dû recruter pour remettre à niveau les services mal en point qu’avait transféré l’État. François Fillon a rappelé qu’Etat et collectivités sont dans le même bateau pour réduire le déficit public de 100 milliards d’ici à 2016. À l’issue de la conférence, sur le perron glacé du Palais, le Premier ministre a martelé : « Chacun doit participer, l’Etat représente 35 % des dépenses et les collectivités 20 %, c’est une oeuvre collective qui doit faire l’objet d’un diagnostic commun et de mesures partagées. » Et le Premier ministre a conclu : « Nous avons essayé ». Visiblement, il faudra recommencer.

La malédiction de la réforme des valeurs locatives

Tout avait bien commencé cette fois. On allait procéder par expérimentation à partir de cinq départements tests et en réformant uniquement les valeurs locatives pour les bâtiments commerciaux. Hélas, le rapport adressé il y a quelques jours au Parlement par la DGFiP (Direction générale des finances publiques) montre que le dossier est explosif. Les transferts de charges seraient très brutaux entre les contribuables et Bercy recommande de revoir les mécanismes d’application de la réforme qui doit pourtant entrer en application en 2014 partout en France. La révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels à partir desquelles sont calculés les impôts locaux, inchangées depuis près de 40 ans, est un impératif mais les transferts qu’elle implique vont provoquer la révolte des contribuables. Et pourtant, la base de calcul de la fiscalité locale est complètement fictive et constitue une injustice grave et un facteur d’iniquité à l’heure où les impôts locaux pèsent de plus en plus lourds, parfois plus lourd que l’impôt direct national.

La réforme doit être accomplie à produit constant pour les collectivités territoriales bénéficiaires. Mais quand on actualise les bases, certaines catégories de locaux enregistrent des hausses vertigineuses : pour les bureaux, c’est 67 % d’augmentation dans le Pas-de-Calais. Pour les centres médico sociaux et centres de soins, c’est 138 %  dans le Bas-Rhin et le Pas-de-Calais. Les futurs impôts locaux de boutiques et magasins de plusieurs départements tests augmentent, avec la révision, dans des proportions comprises entre 31 et 36%. 94 % des locaux professionnels verraient leur impôt augmenter. Inversement, l’industrie apparaît comme grande bénéficiaire de l’actualisation. Au final, il y a fort à parier  que les bénéficiaires resteront muets et qu’on entendra seulement les perdants de la réforme.

Les services de la DGFiP ont accompli un énorme travail dans les départements tests pour établir des grilles tarifaires prévoyant, pour chaque secteur, un tarif au m2 appliqué à 22 catégories de locaux. Techniquement, la réforme tient la route mais politiquement, elle est inapplicable en l’état. La commission des finances du Sénat s’est emparée du rapport et vient de charger deux sénateurs, Pierre Jarlier (UC, Cantal) et François Marc (PS, Ille-et-Vilaine) pour une mission de déminage. Bon courage à eux. La précédente tentative de réforme a déjà échoué. Je me rappelle avoir interviewé à l’automne 1993, un courageux ministre du Budget qui m’avait répondu : « la réforme des bases se fera dès cette année. » Il s’appelait Nicolas Sarkozy. La majorité parlementaire d’alors, échaudée par la réforme de la tax poll, l’impôt local qui avait causé quelque temps auparavant la chute de l’inaltérable Margaret Thatcher, avait prudemment refermé le dossier. Jean-Pierre Fourcade, alors président du Comité des finances locales, avait bien proposé une mise en œuvre progressive, 18 ans plus tard la réforme reste à faire. Certains spécialistes la jugent tellement irréalisable qu’ils proposent de remettre à plat toute la fiscalité locale et de la remplacer par une part de fiscalité nationale. Ce n’est pas forcément plus facile. L’adage selon lequel un bon impôt est un vieil impôt risque de prospérer encore longtemps, et tant pis s’il s’agit d’un impôt de plus en plus injuste.

Quand les fonctionnaires rachètent leurs services

Les Anglais sont en en train d’expérimenter une nouvelle forme de privatisation des services publics en externalisant sous forme mutualiste des services dont les agents deviennent actionnaires. Dès le mois de mars prochain, 500 fonctionnaires du ministère du travail, travaillant à la Caisse de retraite des fonctionnaires britanniques MyCSP (My Civil Service Pensions), vont quitter le secteur public et devenir actionnaires salariés de MyCSP, société  bientôt privée chargée des retraites de 1,5 million de fonctionnaires, versant chaque année 4 milliards de livres de pension.

Dans cette entreprise, les employés actionnaires  détiendront 25 % du capital, l’Etat en gardant 33 %, le reste allant à un opérateur privé spécialisé en cours de sélection. Les promoteurs de cette privatisation mutualiste estiment que les salariés actionnaires ne manqueront pas d’améliorer l’efficacité de l’organisation. Le ministre Francis Maude, en charge de la réforme, déclare que  l’implication du personnel sera un facteur d’innovation et de productivité : « les mutuelles sont plus stables que d’autres entreprises et tout aussi rentables. Cela signifie un meilleur service, une meilleure valeur pour les contribuables et une meilleure carrière pour les employés. » Certains opposants à la réforme parlent pourtant de privatisation « par la porte de derrière ».

Une vaste consultation a été menée avec les employés de MyCSP. En interne, les syndicats  regrettent qu’avec seulement 25 %, les salariés, actionnaires minoritaires ne puissent pas peser davantage sur la stratégie de l’entreprise. Les élections sont déjà en cours pour désigner les salariés au « employee partnership Council ». Cette instance doit renforcer la voix des employés et les impliquer directement dans le fonctionnement de l’entreprise. La nouvelle mutuelle a déjà pris des « engagements envers la communauté locale » en annonçant que 1% de ses bénéfices iront à des  des projets sociaux communautaires sélectionnés par les employés, et qu’elle développera des actions inclusives pour les formations et stages.

Le Premier ministre David Cameron a annoncé qu’un projet de loi sur le développement de l’économie sociale serait bientôt soumis au Parlement pour donner aux agents du secteur public le droit de créer des mutuelles de production sur le modèle de MySCP. Les autorités locales (collectivités territoriales et agences régionales) auront l’obligation d’étudier toute proposition de création de mutuelle de production faite par des fonctionnaires.

Cette nouvelle forme de délégation des services publics fera-t-elle des émules en France? On connaissait déjà le succès des PPP sur le modèle du PFI britannique qui permet de débudgétiser des investissements publics. Voici maintenant l’externalisation par l’économie sociale pour faire fondre les budgets de fonctionnement et les effectifs de fonctionnaires. À quand des coopératives de production de service public pour de futurs anciens fonctionnaires ?

Le credit crunch des collectivités territoriales est programmé

 

 

« Les élus locaux n’ont pas pris conscience de la difficulté de la situation. »  Dans les administrations centrales, de plus en plus de hauts fonctionnaires dénoncent le décalage de perception entre le sommet de l’État et les responsables de collectivités territoriales sur la gravité de la crise des finances publiques. Pour hâter la prise de conscience, d’aucuns évoquent l’assèchement du crédit, le credit crunch, qui va se produire cette année, semblant même le souhaiter pour créer un choc psychologique qu’ils voudraient salutaire. Conséquence : Bercy n’est pas pressé de permettre aux élus locaux de créer leur agence de financement des investissements publics. Officiellement, il s’agit d’éviter que l’Etat soit appelé en garantie. Les associations d’élus locaux peuvent toujours plaider leur cause en faisant valoir que ce projet n’a pas pour vocation à augmenter la dette mais simplement de sécuriser les financements des investissements publics locaux et d’en optimiser le coût. Ils peuvent toujours répéter que la création de cette agence n’engagera pas la responsabilité de l’Etat, la ministre du Budget, Valérie Pécresse, se fait porte-parole de l’administration de Bercy pour dire non.

Le rapport que le gouvernement présentera au Parlement sur le projet d’agence, le 15 février prochain, est déjà bouclé. Tout au plus pourra-t-on jouer la montre et demander des études supplémentaires sur l’agence afin de ne pas faire perdre la face aux promoteurs du projet. Or, c’est bien cette année que les collectivités vont avoir des difficultés réelles pour sécuriser le financement de leurs investissements. Un banquier spécialiste du financement public estime d’ailleurs que la création en urgence de l’agence n’y changerait rien. Dans la situation actuelle, cette agence n’aurait pas davantage accès aux capitaux nécessaires que les établissements financiers classiques, compte tenu de la structure du crédit aux collectivités et du risque afférent estimé par les fonds prêteurs.

Le credit crunch est donc programmé. On sait d’ores et déjà que les collectivités territoriales françaises ne pourront pas  emprunter en 2012 la totalité des 18 à 20 milliards d’euros nécessaires à la réalisation de leurs investissements. Le manque d’offre de financement par le secteur bancaire sera de 8 à 10 milliards d’euros. Compte tenu des enveloppes limitées qui seront à leur disposition, les quelques grandes banques de réseau qui financent les collectivités territoriales vont privilégier la proximité et le financement de petits ou moyens projets pour servir un maximum de clients. Les gros projets d’infrastructures attendront. À Paris, on estime que le BTP n’en souffrira pas. Les carnets de commande des entreprises sont bien remplis grâce aux projets ferroviaires de LGV actuellement en cours : 1,84 milliard d’euros en PPP pour contournement ferroviaire Nîmes-Montpellier, 7 milliards en concession pour Tours-Bordeaux et 3,2 milliards en PPP pour Rennes-Le Mans. Et tant pis si l’arbre TGV des grands projets ferroviaires nationaux cache la forêt des projets territoriaux qui devront attendre en gare, avec des PME locales privées de chantiers.

En illustration : projet d’art public d’Eric Watier pour la Bibliothèque de Lyon. www.ericwatier.info

 

 

 

 

La santé publique, une idée neuve sur les territoires

 

À tous ceux qui s’intéressent aux politiques publiques territoriales, je recommande la lecture de la dernière livraison de la revue Hérodote parue sur le thème « santé publique et territoire ».  Le trimestriel dirigé par Yves Lacoste et Béatrice Giblin avait déjà consacré un numéro à la géopolitique de la santé publique. C’était il y a douze ans et la situation a évolué en profondeur. La loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) de 2009 et la création des Agences régionales de santé ont marqué un tournant mais au delà des reformes institutionnelles, que constate-t-on aujourd’hui ? Les inégalités territoriales de santé sont toujours aussi vives. Comment les mesurer et à quelle échelle ? L’exemple cité par Yves Lacoste dès 1999 reste toujours aussi valable : « plus le territoire considéré est vaste, plus les contrastes entre niveaux de santés sont masqués. Ainsi, si la santé en Ile de France est satisfaisante, elle l’est beaucoup moins en Seine-Saint-Denis, et encore moins à Clichy-sous-Bois ; elle est même préoccupante dans le quartier du Chêne Pointu. »  La situation s’est même aggravée avec de vastes territoires  défavorisés, délaissés par les médecins (moins de 10 % des jeunes médecins s’installent en libéral), avec une inégale répartition entre CHU (deux CHU en Pays de la Loire, Angers et Nantes distants de 80 km ou en Languedoc-Roussillon, Nîmes et Montpellier distants de 50 km), des hôpitaux publics qui, dotés des plateaux techniques les plus innovants, retrouvent aussi leur rôle historique d’accueil des indigents.

Ludovic Cépré, géographe de la santé, constate que le jacobinisme sanitaire reste toujours vivace en France : « la structure de gestion des ARS est très centralisée : le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales pilote en direct par des réunions parisiennes fréquentes les directeurs généraux d’ARS. » La régionalisation de la santé est plus une déconcentration qu’une décentralisation sur fond de rivalité latente entre l’État et l’assurance maladie. La dimension territoriale s’impose pourtant à toutes les réflexions sur l’organisation de l’offre de soin. Les élus locaux en ont pris la mesure. L’hôpital public est devenu un nouvel acteur territorial. Aurélien Delas, doctorant à l’Université Paris VIII, explique qu’on est passé de l’hôpital « bunker » à l’hôpital pivot de la structuration sanitaire d’un territoire. Mais attention, prévient Ludovic Cépré, la belle idée des réseaux de santé semble faire long feu…

J’ai particulièrement apprécié un article de la revue consacré à la politique de santé publique mise en œuvre par la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH). Agnès Demare-Lécossais, Maud Harang-Cissé, responsables de la Direction Santé hygiène environnement de la CODAH, y décrivent les divers aspects de la politique de santé publique menée par cette communauté d’agglomération, une des rares, à ma connaissance, à s’être dotée d’une compétence sanitaire. À la lecture de cet article, on comprend bien l’évolution d’une politique locale de santé publique. A côté des prestations traditionnelles liées à la salubrité et l’hygiène publique, se sont développés des outils de prévention, de santé publique (dépistage de maladie, lutte contre les addictions…). Aujourd’hui, l’effort de la CODAH porte sur la structuration de l’offre de soins sur le territoire de l’agglomération et l’amélioration des parcours avec des lieux de santé pluri-professionnels. En clair, pour la collectivité territoriale, la question prioritaire est celle de la démographie des professionnels de santé et de l’offre de proximité à construire pour y faire face. Ce sujet risque de rester longtemps prioritaire et de nombreuses agglomérations auraient intérêt à suivre l’exemple du Havre.

 

 

 

Privés de retraite pour cause de « credit crunch »

Qu’y a-t-il de plus étonnant ? Qu’on ne parle pratiquement pas de ce grave incident révélateur de l’assèchement du crédit en France ou bien qu’on emprunte chaque trimestre pour payer les pensions des retraités ? A vous de juger. Les 290.000 pensionnés de la Caisse de prévoyance et de retraite (CPR) du personnel de la SNCF n’ont reçu le 30 décembre qu’un tiers de leur pension trimestrielle au lieu des 100 % versés jusque-là par avance. Il leur a été demandé d’attendre jusqu’au 9 janvier pour toucher le solde. Le communiqué de la CPR est éloquent : « Compte tenu du contexte économique actuel, la CPR rencontre des difficultés pour mobiliser auprès de ses partenaires bancaires la trésorerie nécessaire au paiement en une fois des pensions trimestrielles de ses assurés. Elle se voit donc contrainte de modifier le calendrier de versement des pensions pour l’année 2012 ». La caisse de retraite prend soin d’indiquer que cette situation ne remet nullement en cause le régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, dont l’équilibre reste bien garanti.

C’est un des premiers effets directs pour les salariés et retraités du secteur public du « credit crunch », l’assèchement du crédit qui concerne de plus en plus d’institutions publiques. Officieusement, on indique que le Crédit agricole, fournisseur habituel de 1,5 milliard d’euros de trésorerie pour la CPR n’aurait pas mobilisé l’ensemble de la somme nécessaire. Un décret, paru le 21 décembre, a donc autorisé la Caisse de retraite à procéder au paiement de chaque échéance trimestrielle de pension en deux versements rapprochés. Même si cette mesure permet de maintenir l’avantage spécifique au régime des cheminots que représente le paiement trimestriellement et par avance, ce report de paiement a créé un choc psychologique. On se sent chaque jour un peu plus grec ou espagnol.

La rédemption de Pierre Botton

Connaissez-vous les Prisons du cœur ? Cette association créée  par Pierre Botton lutte contre « le choc carcéral », les conditions déplorables d’accueil des détenus dans les prisons françaises et a imaginé une prison différente qui va être construite très prochainement dans une petite commune du Jura dans le cadre d’une expérimentation. Pierre Botton, monsieur gendre de l’ex-maire de Lyon, Michel Noir, au cœur d’un scandale retentissant dans les années 90, a connu la prison. Depuis qu’il a vécu ce traumatisme, il se bat pour changer les choses. Il y a quelques semaines, Michel Mercier, Garde des Sceaux, a donné son feu vert pour la création d’un lieu de détention différent. La commune de Saint-Julien-sur-Suran (460 habitants) sera le site d’implantation de cette prison expérimentale, un établissement qui accueillera 120 détenus, des hommes condamnés pour la première fois, et dont les peines seront comprises entre 6 mois et 5 ans, hors condamnation de nature sexuelle et crime de sang.

La conseillère générale du canton, Hélène Pélissard, n’a pas ménagé ses efforts pour permettre la réalisation du projet. Élément clé pour l’implantation de cette prison expérimentale, un comité de surveillance rassemblera les élus et les représentants des associations présentes sur la commune afin de créer un réel lien entre la population et l’ensemble des hommes et femmes (surveillants, éducateurs, détenus, etc..) présents sur le site. La future prison accueillera des hommes volontaires sélectionnés pour cette structure de détention. Les détenus y recevront un salaire identique à celui qu’ils toucheraient hors de prison pour le même emploi. Un contrat de confiance entre les structures de l’établissement et le détenu prévoit que celui-ci  aura la clef de sa cellule démunie de barreau. L’établissement n’aura pas de quartier disciplinaire. On ne trouvera aucun grillage, ni barbelé dans tout l’établissement à l’exception de la double paroi grillagée délimitant le centre.

L’action de Pierre Botton est exemplaire. Son ambition est d’améliorer les conditions de détention préventive, d’optimiser les chances de réinsertion des primo délinquants et de changer le regard de la société sur la prison. L’ancien conseiller politique mobilise sans relâche les élus locaux qui ont des établissements pénitentiaires sur leur territoire. Il sait que nos concitoyens s’intéressent peu aux conditions de vie des détenus qui « paient leur dette envers la société ». Les innombrables rapports sur les conditions de vie pénitentiaire font bouger les choses trop lentement. Lui qui a vécu l’expérience carcérale a choisi d’agir. Un vieil ami, ministre de la IVème République, m’avait expliqué qu’il y a eu une autre époque où on a vraiment amélioré les conditions de vie en prison : au lendemain de la dernière guerre, les responsables politiques qui avaient connu la prison ont mobilisé les moyens nécessaires pour améliorer la situation matérielle des détenus. Ne souhaitons à personne de connaître la prison, mais cette expérience intime constitue un puissant moteur. Cela peut aussi constituer un acte de rédemption. Bravo Monsieur Botton !

 

 

 

 

 

Diversité territoriale, réalités géographiques

En France, une commune sur deux compte moins de 426 habitants. Les trois quarts des communes ont moins de 1.000 habitants, mais elles n’abritent que 15 % de la population. A l’autre extrémité, les 200 plus grandes communes du pays en concentrent à elles seules plus du quart. Telle est la diversité des 36.680 communes françaises révélée par les chiffres officiels de l’INSEE qui sont depuis ce 1er janvier la référence officielle pour plus de 350 dispositions législatives ou réglementaires liées à la vie des communes et de leurs administrés telles que le calcul des dotations de l’État ou la fonction publique territoriale. Depuis que l’INSEE a adopté une méthode permanente de recensement, les chiffres de la population sont régulièrement actualisés et cela permet de mesurer les évolutions géographiques en cours sur les territoires.

L’INSSE nous indique que, depuis le recensement de 1999, la France a gagné 4,2 millions d’habitants, soit une croissance de 7 % en 10 ans.  Mais cette croissance est très inégale selon les régions et selon les types de communes. En métropole, ce sont les régions du sud et de l’ouest de la France qui ont le plus progressé. Les régions ayant connu les rythmes de croissance les plus élevés ont été le Languedoc-Roussillon (+14 %) et Midi-Pyrénées (+12 %), ainsi que la Guyane et La Réunion.

Trois communes sur quatre comptent plus d’habitants en 2009 qu’en 1999. Avec un gain de 9 % de population en moyenne, les communes de 1.000 à 9.999 habitants expliquent à elles seules près de la moitié de la croissance démographique, alors qu’elles abritent un tiers de la population. Les communes de 10.000 habitants et plus croissent moins vite que la moyenne (+4 % en 10 ans contre +7 % sur l’ensemble des communes). Mais parmi elles, les grandes villes (+ de 50 000 habitants) voient leur population croître plus souvent que les villes moyennes (81 % gagnent des habitants contre 68 %). Telle est la réalité géographique communale, mais à l’heure de l’intercommunalité généralisée, il faut replacer ces évolutions communales à l’échelle des bassins de vie et d’emploi. Si les Français “rurbains“ dorment dans des petites communes, ils travaillent et vivent dans des aires urbaines dont les limites administratives s’estompent.

 

 

De la HQE à l’Universal Design

Bâtir vert, c’est bien ; penser et utiliser vert, c’est mieux. Depuis dix-huit ans, l’Association des ÉcoMaires que préside Guy Geoffroy, député-maire de Combs-la-Ville, récompense annuellement les collectivités innovantes par une série de prix, les Trophées Éco-actions remis solennellement à l’Hôtel de Lassay à la présidence de l’Assemblée nationale. Ces Trophées Éco-actions, comme l’ensemble des concours et palmarès qui récompensent les efforts des collectivités territoriales dans un grand nombre de domaines, participent à la diffusion de bonnes pratiques. Au fil des ans, le palmarès des Trophées Éco-actions permet d’évaluer des tendances et de mesurer l’évolution des pratiques territoriales en matière de développement durable et de politiques environnementales. J’ai été frappé cette année par la dimension sociale des initiatives récompensées et par la grande qualité des projets.

Le premier prix a été décerné à la ville d’Honfleur. Ce prix a été remis au maire d’Honfleur Michel Lamarre, par Allain Bougrain-Dubourg, parrain de l’édition 2011, et par Jacques Pélissard, président de l’AMF. C’est une application parfaire de la démarche d’ “Universal Design“, la « Conception Universelle » en bon français, telle qu’elle a été théorisée par l’architecte américain Ronald L. Mace dans les années soixante. Cette crèche collective a fait l’objet d’une construction HQE (haute qualité environnementale), a obtenu les labels HQE, HPE et green light. On y a installé des panneaux photovoltaïques, une chaufferie à bois et une ventilation double flux. Dans la conception des bâtiments, rien n’a été oublié : matériaux de construction naturels, luminosité naturelle. Des lampes basse consommation et des modulateurs automatiques complètent ce projet. L’eau de pluie est récupérée pour l’arrosage et la présence d’arbres fruitiers offre un cadre agréable aux enfants. On utilise des couches lavables et des produits d’entretien simples et naturels, ou éco-certifiés pour l’entretien des locaux. Mais le plus important est ailleurs.

La véritable innovation a été l’appropriation de principes écologiques par les usagers de la crèche, les personnels et les familles. On a réfléchi à l’ergonomie des équipements pour le personnel et les enfants, à leur utilisation au quotidien. Plus globalement, le projet de fonctionnement de la crèche a été élaboré explicitement en partant d’une définition de l’écologie humaine comme « être respectueuse de l’enfant et sa famille ». Enfin, on a mis au coeur du projet une démarche inclusive d’insertion professionnelle à la fois directement pour le personnel (formation interne et externe) et pour de futures professionnelles (stagiaires et apprenties). Ainsi, récemment, deux agentes d’entretien en contrat aidé ont été accompagnées en interne et ont obtenu le C.A.P. petite enfance. Elles travaillent désormais à plein temps auprès des enfants.

En France, l’Universal Design est trop souvent limité aux problématiques d’accessibilité des bâtiments, alors qu’il faut penser la conception universelle autour de la notion d’usage des équipements, de bien-être de tous et dans une démarche inclusive.  La France, comme 105 autres pays, a ratifié la convention de l’ONU de décembre 2006 promouvant la conception universelle. Cinq ans plus tard, les acteurs locaux tardent à s’emparer de cet outil. La fondation “Design for all Foundation“ en donne cette définition intéressante : « c’est la conception d’environnements, produits et services afin que toutes les personnes, futures générations incluses, sans distinction d’âge, de genre, de capacité ou d’origine culturelle, puissent avoir les mêmes opportunités de comprendre, d’accéder et de participer pleinement aux activités économiques, sociales, culturelles et de loisirs, de manière la plus indépendante possible. »

 

Faire ou faire faire : le choix des modes de gestion en question

Régie directe, délégation de service public, entreprise publique locale : comment ne pas être étonné devant l’immense dissymétrie entre la nature des enjeux chaque fois qu’on prend une décision sur le choix d’un mode de gestion de service public et la faiblesse des outils qui vont aider au choix ? Lors des Entretiens territoriaux de Strasbourg, organisés les 7 et 8 décembre par l’INET (Institut national d’études territoriales) et le CNFPT, j’ai organisé pour La Lettre du Secteur Public une table ronde sur le choix des modes de gestion. Trop souvent, la question se résume à un débat idéologique dont il faut sortir définitivement. Dans ce débat, Jean-Luc Bertoglio, DGA du SAN Ouest-Provence, représentant le  SNDGCT (Syndicat national des directeurs généraux de collectivités territoriales), a rappelé les bonnes questions à se poser au moment du choix : comment mesurer les résultats attendus ? Comment sortir des ambiguïtés politiques ? Quelle est la pertinence des indicateurs qu’on utilisera ? Quelle sera la bonne organisation qui induira la meilleure gestion ?

À l’heure de la réforme territoriale institutionnelle, la question des modes de gestion est essentielle mais, malheureusement, elle passe à l’arrière-plan. Pour Gilles Le Chatelier, conseiller d’État, aujourd’hui avocat au cabinet Adamas et membre du Comité d’orientation de l’Institut de la Gestion Déléguée, « la question n’est pas de savoir combien de couches a le millefeuilles territorial mais plutôt de savoir qui est responsable des services publics locaux et comment on les gère. » Le contexte des finances publiques oblige à réfléchir entre le contribuable et l’usager, la liberté de choix qu’ont les collectivités territoriales renvoie à la réversibilité. Comment passe-t-on d’un mode de gestion à une autre ? Le point le plus délicat en cas de changement concerne souvent la gestion des ressources humaines. La Cour de justice des Communautés européennes a défini, par l’arrêt Teckal  en 1999, les contours du « in house ». Le cadre est désormais connu. Mais dans des cas très nombreuse de gestion en régie, beaucoup de services publics industriels et commerciaux ne sont pas gérés en autonomie de gestion et leurs salariés ne sont pas soumis au droit privé. Cela renvoie à la nécessité ou non d’un statut de fonctionnaire territorial pour les agents d’exécution.

Depuis leur création par la loi du 28 mai 2010, le nombre de projets de SPL ne cesse d’augmenter. Les responsables territoriaux sont séduits par les avantages de cette formule simple et efficace, sur le modèle des Stadtwerke allemands. L’élue parisienne Mireille Flam, vice-président de la Fédération des entreprises publiques locales, vice-présidente de la Commission Finances et marchés publics de la Ville de Paris, estime qu’avec l’extension de la gamme d’outils d’entreprises publiques locales, les managers territoriaux ont les moyens de choisir les outils les mieux adaptés. Reste qu’à l’heure du choix, on a besoin d’éléments de comparabilité entre services publics locaux qui interviennent dans le même champ, entre collectivités d’une même strate. Les rapports annuels du délégataire sont trop souvent une photographie formelle très pauvre en informations stratégiques et que dire sur l’absence de compte rendus régulier d’activité et d’évaluation pour les régies. L’enjeu est maintenant de se doter d’outils sur les performances économiques et sociales des services publics locaux, au cas par cas, pour mieux choisir.