Catégorie : Actualité

La régionalisation vue d’ailleurs : les conditions de la réussite

« La solution à la crise malienne se trouvera grâce aux régions », déclare Bandiougou Diawarra, président du conseil régional de Kayes au Mali, alors que son pays est aujourd’hui coupé en deux et au bord de la guerre. « La meilleure réponse du Maroc aux printemps arabes a été la régionalisation avancée, décidée par Mohammed VI », estime Youssef Zaïdi, président de la commission relations internationales du conseil régional de Doukkala Abda au Maroc. Au moment où la vieille France prépare son acte III de la décentralisation et que certains commentateurs dénoncent un renforcement des pouvoirs régionaux, il faut sortir des frontières hexagonales pour mieux appréhender le fait régional et cerner les conditions nécessaires à une régionalisation réussie. Je viens d’animer pendant trois jours un séminaire international organisé à l’initiative de la région Nord-Pas-de-Calais et de sa vice-présidente, Majdouline Sbaï, auquel participaient des représentants de régions venus du Brésil, Sénégal, Mali, Maroc, Madagascar, Allemagne et Pologne. C’était l’occasion de réfléchir collectivement à l’approche territoriale du développement local, à l’implication des collectivités territoriales, et aussi de confronter les modèles juridiques, administratifs et politiques différents autour de ces questions d’aménagement et de développement du territoire.

Quels que soient les contextes politiques et économiques, depuis la région d’Analanjirofo qui vit durement la transition politique de Madagascar jusqu’au Land de Rhénanie-Nord-Westphalie où la culture politique fédérale est par essence décentralisée, les conditions d’une bonne régionalisation sont les mêmes. La région (ou l’Etat fédéré dans une nation fédérale) est l’échelon du développement et de l’aménagement. L’Etat central est trop lointain et il faut cet échelon intermédiaire pour faciliter le développement du territoire. Pour cela, les régions ont mis en place des outils, « une méthodologie de l’aménagement », selon les mots de Grzegorz Wolnik, président de la commission finances de la Diétine de Silésie (Pologne). Toutes ces régions sont au service du développement économique mais pour que cela fonctionne aujourd’hui, le développement doit être équitablement réparti entre les habitants et les territoires infrarégionaux. Principalement endogène, il inclut des composantes sociales, environnementales et culturelles. Les régions se veulent ensembliers pour permettre aux acteurs des territoires de mieux travailler ensemble. Founéké Sissoko, secrétaire général de la région de Kayes au Mali, utilise le mot d’ « emboîtement » pour évoquer cette nécessaire coordination entre les différents échelons territoriaux (communes, cercles –équivalents de nos départements- et régions).

Pour piloter le développement, les régions doivent aussi être crédibles vis-à-vis de leurs partenaires et faire la preuve de leur légitimité. Chyara Pereira, directrice des relations internationales de l’Etat du Minas Gerais au Brésil, raconte comment le Minas Gerais est parvenu à être aujourd’hui noté triple A par les agences de notation financière, à force de réformes permanentes. Les Brésiliens ont une formule pour résumer cela : « il faut changer le pneu avec le véhicule en marche. »  Cette crédibilité de l’échelon régional passe par la bonne gouvernance et la nécessité de rendre compte de ses actions. Pour y parvenir, il faut une ingénierie publique de bon niveau. En France, elle peut s’appuyer sur « le statut des fonctionnaires territoriaux fondé sur des valeurs de neutralité et de continuité », a utilement rappelé Yvon-Paul Lollivier, directeur de la délégation régionale du CNFPT à Lille. « Il faut donner la priorité à la formation des fonctionnaires et faire émerger un leadership local », souligne Aminata Ba Ndiaye, administratrice civile et gouverneur-adjoint de Saint-Louis au Sénégal. Cette armature administrative est indispensable, tout comme des ressources financières suffisantes et pérennes que les Etats centraux hésitent toujours à transférer alors que les régions demandent des moyens pour financer les programmes d’infrastructures ou de formation.

Autre composante indispensable à une régionalisation réussie : un fonctionnement démocratique avec une relation renouvelée aux habitants. L’aménagement et le développement économique sont par définition des politiques complexes et restent trop souvent opaques. Il faut expliquer, traduire en langues vernaculaires pour les maires ruraux comme au Mali, ou avec des mots simples pour des citoyens peu avertis des réalités administratives comme au Brésil où le Minas Gerais utilise pour cela You tube. Les régions françaises ont beaucoup à apprendre des autres régions pour mieux associer les populations à l’expertise d’usage des territoires et à la co-construction de politiques publiques. L’ouverture des données publiques en ligne (Rhénanie-Nord-Westphalie), la délégation de budgets participatifs, la création d’un poste de médiateur parmi les élus aux pouvoirs étendus (Minas Gerais) sont autant de pratiques démocratiques qui vont de pair avec la bonne gouvernance et le devoir de rendre compte avec probité du bon usage des deniers publics.

Départements : la tectonique des plaques

Le département du Rhône va-t-il disparaître au profit de la grande métropole lyonnaise ? Loir-et-Cher, Loiret et Eure-et-Loir, fusionneront-ils un jour ? Alors que le gouvernement met la dernière main à son projet de loi sur la décentralisation, les présidents de conseils généraux s’activent. Les territoires départementaux commencent à bouger dans une tectonique dont on perçoit les premiers mouvements. La RCT de 2010 (loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,) qui prévoyait la création du conseiller territorial a été abrogée par la nouvelle majorité présidentielle mais le travail entrepris pour progresser sur des schémas de services, des mutualisations entre départements et avec les autres niveaux de collectivités commence à porter ses fruits. Les régionalistes présentent souvent les conseils généraux comme des citadelles conservatrices qui ont fait échouer toutes les réformes de décentralisation. Les présidents de conseils généraux sont cette fois à la manœuvre et prennent des initiatives.

Avant l’acte III, l’acte des 3 : c’est par cette formule que les présidents des trois conseils généraux d’Eure-et-Loir, du Loir-et-Cher et du Loiret, ont annoncé l’accord d’union de leurs départements pour en renforcer l’attractivité, améliorer le service rendu aux citoyens, et préparer les territoires de demain. Ces départements regroupent 1,4 millions d’habitants, soit près de 60 % des citoyens de la région Centre, soulignent les présidents signataires qui souhaitent expérimenter et mutualiser leurs moyens. Plusieurs priorités se dégagent de ce projet d’union : déploiement du très haut débit et usages numériques ; soutien aux pôles de compétitivité, gestion des financements européens. La gestion des infrastructures de transport fait partie des politiques publiques qui seront partagées. On n’en est pas à une fusion mais les trois départements veulent progresser concrètement dans leur collaboration. La région Centre présidée par François Bonneau (PS) comprend six départements. Les trois présidents signataires appartiennent tous à l’opposition : Albéric de Montgolfier (UMP, Eure-et-Loir), Maurice Leroy (UDI, Loir-et-Cher), et Éric Doligé (UMP, Loiret). Les autres départements sont l’Indre présidée par Louis Pinton (UMP), le Cher présidé par Alain Rafesthain (PS) et l’Indre-et-Loire présidée par Frédéric Thomas (PS) qui a succédé à Marisol Touraine.

Les Alsaciens ont franchi, eux, une étape importante le 24 novembre quand les conseillers généraux  du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, et les conseillers régionaux d’Alsace, réunis en congrès à Strasbourg, ont approuvé à une très grande majorité (108 pour, 5 contre, 9 abstentions)  la résolution pour la création de la Collectivité territoriale d’Alsace qui doit réunir dans une collectivité unique les deux départements alsacien et la région. Un référendum est prévu pour le 7 avril 2013.

L’annonce la plus spectaculaire est venue de Lyon. Le 4 décembre, les présidents du Grand Lyon et du conseil général du Rhône, Gérard Collomb (PS) et Michel Mercier (UDI), ont présenté ensemble le projet de transformation de l’actuelle communauté urbaine de Lyon en « métropole européenne », en intégrant les compétences départementales. Les deux parlementaires veulent créer rapidement une « euro-métropole », avec pour cela une réforme législative spécifique qu’ils espèrent faire adopter rapidement pour entrer en application en 2014. Le Grand Lyon regroupe 58 communes, 1,2 million d’habitants. Dans le projet présenté par les deux élus, le Grand Lyon récupérerait toutes les compétences du conseil général sur son territoire. Notamment l’aide sociale, les collèges, la petite enfance et les handicapés. Le département du Rhône conserverait ses compétences sur le Beaujolais et les Monts du Lyonnais. Pour autant, « ce ne sera pas un département croupion », déclare Michel Mercier. Le futur Rhône comptera 435.000 habitants (pour 1,35 million d’habitants au Grand Lyon), soit le 6ème département de Rhône-Alpes, devant la Savoie et l’Ardèche, et un revenu en milieu rural (26.000 euros) supérieur à celui de l’agglomération urbaine. » Son siège resterait à Lyon.

Ces trois initiatives concernent seulement six départements. Que font les autres ? Les conseils généraux d’Eure et de Seine-Maritime vont-ils renforcer la coopération amorcée dans le cadre de l’initiative 276, les départements d’outre-mer de Guyane et Martinique iront-ils au bout du processus d’assemblée unique ? Il faut suivre avec intérêt ces évolutions qui viennent des territoires eux-mêmes. Reste à savoir comment la future loi les prendra en compte et les entérinera.

Illustration (Le Progrès-Augros) : Le 3 décembre, en marge du Sommet franco-italien qui se tenait à Lyon, Gérard Collomb et Michel Mercier, avaient informé le Président François Hollande et le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, de l’imminence de leur annonce.

 

 

 

 

MET.2030, comment faire aimer la ville intense, la ville dense

Dans le cadre du SIMI qui s’est tenu cette semaine au Palais des congrès de Paris, une journée de débats était spécialement dédiée aux élus locaux d’Ile-de-France et des grandes villes de France, dans le cycle de conférences intitulé « Stratégie urbaine ». Ce rendez-vous MET.2030 était organisé en partenariat avec l’Association des Maires d’Ile-de-France (AMIF) et l’Association des Maires de Grandes Villes de France (AMGVF). MET, comme métropole. Et 2030, horizon prospectif pour une France qui comptera plus de 73 millions d’habitants de plus en plus citadins. Comment réussir la ville intense et relever le défi de la « compacité » de l’espace urbain ? Comment faire aimer la ville en réalisant des métropoles qualitatives, agréables à vivre, productrices de services intelligents et de nouveaux modes d’urbanité ? Les élus franciliens engagés dans la dynamique du Grand Paris comme les maires de grandes villes de France, porteurs de projets métropolitains, ont pu répondre à ces questions, à 15 mois des élections municipales. Pour eux, pas question d’opposer l’Ile-de-France et les autres métropoles françaises. À l’échelle planétaire leur destin est lié et tous les systèmes urbains français sont en réseau entre eux, se jouant même souvent des frontières administratives dans les territoires vécus par les habitants, comme l’a bien montré Stéphane Joly, vice-président de Reims Métropole qui travaille à la création d’un pôle métropolitain de 10 agglomérations. On a besoin de métropoles fortes pour le développement de la France. Attention de ne pas les affaiblir demain avec des schémas prescriptifs portés par les conseils régionaux, prévient Catherine Trautmann, vice-présidente de la communauté urbaine de Strasbourg.

Comment faire aimer la ville, métropoles régionales et villes denses du Grand Paris ? La réponse des élus est essentiellement qualitative. Michel Destot, député maire de Grenoble, président de l’AMGVF, insiste sur le projet de territoire, sur la mobilité, quand les temps de parcours sont plus importants que les kilomètres dans la nouvelle géographie territoriale. Gérard Rongeot, vice-président de la communauté urbaine de Nancy, met l’accent sur les outils de la gouvernance métropolitaine associant l’ensemble des acteurs pour réaliser des projets concrets au bénéfice des utilisateurs de l’espace urbain. Michel Teulet, maire de Gagny, président de l’AMIF, n’hésite pas à parler du bien-être des habitants. Pour lui, la qualité de la mobilité urbaine, des transports, est une pièce essentielle de ce bien-être. La densification de l’espace urbain est une nécessité mais il faut travailler sur la qualité de l’espace public. Comment lutter contre le développement des aires urbaines en tache d’huile alors que la Grande Conférence environnementale a prévu de limiter fortement l’artificialisation des sols ? Pour Nicolas Buchoud, urbaniste, directeur de Renaissance Urbaine, co-fondateur du Cercle Grand Paris de l’Investissement Durable, il y a un nouveau modèle urbain à inventer. Autour des 72 futures gares du métro Grand Paris Express, des contrats de développement territorial (CDT) signés entre l’Etat et les villes vont traduire les objectifs du Grand Paris en matière d’urbanisme, de transports et de déplacements, de lutte contre l’exclusion sociale, de développement économique, sportif et culturel, de protection des espaces. Un million de Franciliens supplémentaires sont attendus d’ici 2025. 70.000 constructions annuelles de nouveaux logements sont prévues en visant une part de 30 % de logement social dans le parc à l’horizon 2030.

Marie-Hélène Lopez-Jollivet, maire de Vernouillet, invite à dépasser les stéréotypes, l’idéal pavillonnaire et les phantasmes, pour trouver une urbanité renouvelée. Il faut tirer les leçons du vote extrême enregistré aux dernières élections dans la grande banlieue pavillonnaire. Comment vivre dans ces territoires où le seul lieu collectif serait le centre commercial autour de l’hypermarché? Philippe Doucet, député maire d’Argenteuil, dénonce les tabous, dès qu’on projette de construire des immeubles de plus de sept étages. Il invite à regarder les exemples réussis dans d’autres villes d’Europe d’habitat collectif. Gilles Catoire, maire de Clichy, plaide pour une ville riche de ses mixités, de son histoire, de la rencontre de ses habitants. N’ayons pas peur de la denstité urbaine. Le président des maires d’Ile-de-France, Michel Teulet, rappelle à juste titre que le territoire urbain le plus dense de France se trouve dans le XVIème arrondissement de Paris.

Congrès des maires, le tournant

C’était pendant le débat du congrès des maires consacré aux finances locales. Dans l’auditorium, le maire de Firminy, commune de 18.000 habitants dans la Loire, interpelle les personnalités venues débattre avec les élus locaux et, après avoir décrit les difficultés de gestion auxquelles il doit faire face, il lance ce cri de détresse : « on n’y arrivera plus ». À la tribune, le rapporteur général du Budget à l’Assemblée nationale, Christian Eckert, lui répond du tac au tac : « nous non plus ». Cet échange résume assurément la tonalité du 95ème congrès des maires qui s’est déroulé du 19 au 22 novembre, pas dans un constat d’impuissance face à la crise car les responsables locaux n’abdiquent pas  et sont sans cesse à la recherche de solutions pragmatiques, mais  en révélant la solidarité totale Etat – collectivités locales dans la coproduction de politiques publiques et de services pour répondre aux besoins des Français et de leurs territoires.

À ceux qui voient dans les associations d’élus locaux des syndicats de défense des intérêts locaux, ce congrès des maires apporte un formidable démenti. On a beaucoup parlé de contractualisation et de pacte de confiance entre l’Etat et les collectivités locales. Le président de la République est intervenu deux fois devant les congressistes, lundi 19 novembre avec les élus d’outre-mer, et mardi 20 novembre devant l’assemblée générale des maires. Le bruit médiatique qui a fait écho à la parole présidentielle s’est limité aux propos de François Hollande sur la liberté des maires de célébrer ou non les mariages homosexuels, d’autant que le lendemain, il modifiait la teneur de son message.  Quand on relit à froid les discours de François Hollande, on y découvre surtout un message fort sur la responsabilité partagée des élus nationaux et locaux face à la crise et sur la nécessité de règles plus claires et d’instances de dialogue permanentes entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Trois outils sont annoncés qui permettront de prendre ce tournant. Le premier, c’est le Haut Conseil des territoires. Le président de l’Association des maires de France, Jacques Pélissard, député maire de Lons-le-Saunier, en a bien résumé la portée : « Le Haut Conseil doit être un lieu de dialogue, de négociation et d’expertise associant les collectivités territoriales à la préparation et au suivi des politiques ayant un impact sur notre territoire, toutes les politiques ayant un impact sur nos territoires. Son champ de compétences devra donc être étendu et son fonctionnement devra traduire de nouveaux rapports de travail entre l’État et les collectivités qui sont des acteurs publics à part entière et non pas de simples exécutants ». Le deuxième outil, c’est la création d’un document budgétaire spécifique, le projet de loi de finances sur le financement des collectivités territoriales sur le modèle du projet de loi de finances sur le financement de la sécurité sociale (PLFSS).  Le troisième outil enfin, c’est l’Agence de financement des investissements locaux qui apportera une solution complémentaire à l’offre bancaire afin de répondre aux difficultés de financement des territoires, premiers investisseurs publics nationaux. Le feu vert a été officiellement donné à ce véhicule de financement porté directement par les collectivités territoriales, qui prouve la maturité du secteur public local.

 

 

Dans les soutes de l’hôpital public

Je ne résiste pas à la tentation de relayer cette information qui est une bonne illustration de la complexité de la gestion publique, des tâches dispendieuses mais utiles qu’impose à juste titre la loi dans une société du zéro risque. Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) viennent d’inaugurer vendredi dernier leur nouveau bâtiment regroupant leurs archives, un bâtiment de 5.000 m², avec près de 50 km d’étagères réparties dans des allées de 9 mètres de haut, qui accueillent chaque jour 600 nouveaux dossiers qui viennent s’ajouter aux  2,5 millions de dossiers déjà inventoriés.

Depuis que la loi du 4 mars 2002 a donné le droit à chaque citoyen-patient d’accéder à son dossier, les archives médicales ont pris une grande importance. Au delà de cette obligation, la tenue des archives pour tous les établissements publics est une lourde charge. Cette inaugration nous donne l’occasion d’apprendre que, pour les seuls hôpitaux strasbourgeois, 20 agents sont employés à temps plein, ils assurent en moyenne 1.750 mouvements de dossier par jour. Chaque dossier est affecté d’un code-barres et le stockage en grande hauteur se fait par le biais de chariot filoguidé. Les dossiers médicaux sont conservés au moins vingt ans.

Dans un passionnant article sur les archives hospitalières parue dans la revue Actualités JURISANTÉ, Isabelle Génot-Pok, juriste, consultante au Centre de Droit du CNEH, montre que les archives hospitalières sont bien plus que les seules archives médicales et les archives médicales bien plus que les seuls dossiers médicaux. « En juillet 2008, une loi encore peu connue a permis de redonner du corps aux archives en intégrant la loi du 17 janvier 1979 dite « loi d’archives » dans le Code du patrimoine. Aussi, les archives que les professionnels manipulent notamment dans les établissements de santé relèvent du patrimoine. Le Code du patrimoine précise que « Les archives sont l’ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l’exercice de leur activité ».

Dans le domaine ultra sensible de la santé, la conservation des archives prend une place centrale. Et tout cela a un coût qu’ignore assurément le patient quand il sort sa carte vitale pour payer ses soins.

La MAP, l’outil qui rapportera 60 milliards d’euros

Le Président de la République l’a dit hier dans sa conférence de presse, il va faire baisser de 60 milliards d’euros la dépense publique durant son quinquennat. La dépense publique, c’est 57% du PIB, a précisé François Hollande ajoutant cruellement pour ces prédécesseurs : « C’était 52 % il y a cinq ans, bénéficions nous pour autant de meilleures prestations ? ». C’était cette même question basique que posait ingénument Nicolas Sarkozy pour justifier la RGPP et les baisses d’effectifs dans la fonction publique d’Etat. Pourtant entre la RGPP et le nouvel outil gouvernemental que constitue la MAP (Modernisation de l’action publique), il y a une vraie différence, le poids des mots mais aussi le choc de deux cultures politiques. En 2007, le Premier ministre François Fillon et son ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, Eric Woerth, lançaient un plan drastique de RGPP (Révision générale des politiques publiques) en reprenant jusqu’à son acronyme la méthode mise en œuvre quelques années plus tôt  au Canada qui avait permis de redresser les comptes publics. Dans les deux premières années de cette RGPP, la réforme de l’administration a été menée à marche forcée dans un but de rationalisation et de recherches d’économies. Dès 2010, 374 décisions avaient été entérinées et trois rapports d’étapes sur l’état d’avancement des mesures avaient été remis, une nouvelle direction centrale avait vu le jour à Bercy, la DGME (Direction générale de la modernisation d’Etat), et un Conseil de modernisation des politiques publiques réunissait tous les trimestre autour du directeur de cabinet du Premier ministre, les responsables ministériels pour s’assurer de la mise en œuvre de cette RGPP.

En 2012, six mois après l’alternance présidentielle, le premier ministre Jean-Marc Ayrault  et sa ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, viennent de mettre en place les nouveaux outils de modernisation de l’administration. Ne dites plus RGPP mais MAP : modernisation de l’action publique. Alors que la RGPP avait été présentée par la précédente majorité comme une purge à administrer à une fonction publique jugée obèse, Marylise Lebranchu prend soin d’évoquer la dimension sociale de la modernisation et de rappeler sa volonté d’associer étroitement les représentants des agents à la réforme. La RGPP avait été vécue par les fonctionnaires comme une opération de cost-killing (réduction drastique des coûts de fonctionnement) et digérée avec abnégation par les agents de l’Etat, notamment dans l’administration préfectorale dans le cadre de la Réate (réforme de l’administration territoriale de l’Etat). La conduite de la réforme avait ignoré le management intermédiaire. De même, les élus locaux n’avaient pas été associés à la réorganisation des services de l’Etat et chaque fermeture de services publics ou d’agences locales était vécue comme un abandon. Marylise Lebranchu estime que la nouvelle démarche de modernisation de l’action publique, associant étroitement les cadres et les agents des services publics, va de pair avec le nouvel acte de décentralisation. D’ailleurs, elle évite de plus en plus de parler d’acte III de la décentralisation, préférant parler de réforme de l’action publique. De même qu’elle s’interdit de parler de doublons pour ne vexer personne et pourtant dans cette re-ingénierie des politiques publiques, il va falloir alléger les inventions et le nombre des intervenants.

L’ancien ministre italien de la Réforme de l’Etat, Franco Bassanini, aujourd’hui directeur général de la Caisse des dépôts dans la péninsule, m’avait expliqué que pour réussir sa réforme de l’administration italienne, il avait créé des ambassadeurs de la réforme, fonctionnaires de tous niveaux hiérarchiques, qui avaient relayé auprès de leurs collègues l’action en cours. Le péché originel de la RGPP a été de rester limitée au top management de l’Etat dans son pilotage. La MAP, pour réussir, doit associer tous les acteurs publics. Paradoxalement, les gouvernements de gauche vont plus loin dans les réformes des organisations publiques que ceux de droite. Paul Quilès, alors ministre des Postes et télécommunications (eh oui, cela existait à une époque pas si lointaine, 1988-1991) ou Jean-Claude Gayssot, ministre communiste des Transports, ont su conduire le big bang des administrations dont ils avaient la responsabilité. Ils ont pu associer au changement les partenaires sociaux, éviter les oppositions syndicales frontales et présenter la réforme comme un axe de progrès social. Alors oui, si ces conditions sont réunies, la MAP peut réussir. Côté budgétaire, selon Jean-Marc Ayrault, la pilule n’est pas si grosse à avaler. Présentant la semaine dernière les nouvelles mesures d’économie de 10 milliards prises après le rapport Gallois, Le Premier ministre donnait la mesure de l’effort : « 10 milliards d’euros d’économies, c’est moins de 1 % de la dépense publique totale, qui atteint 1.100 milliards d’euros ; c’est 0,5 % de la richesse nationale, qui se monte à 2.000 milliards d’euros. »

Depuis quelques semaines, un secrétariat général à la modernisation de l’action publique (SGMAP) est à la manoeuvre. Il regroupe la Direction interministérielle pour la modernisation de l’action publique (DIMAP), qui remplace la Direction générale à la modernisation de l’État ; la Direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’État lui est rattachée et d’ailleurs le nouveau secrétaire général de la MAP est Jérôme Filippini qui vient d’être directeur général de la modernisation de l’action publique après avoir été le premier DISIC (directeur interministériel des systèmes d’information et de communication) en 2011 auprès du secrétaire général du gouvernement. La feuille de route est concrète. Un premier comité interministériel pour la modernisation de l’action publique va se réunir en décembre : il fixera le programme d’évaluations de politiques publiques partenariales à conduire en 2013 ; il définira la politique de rationalisation des agences et des opérateurs ; il adoptera un plan de simplification et d’allègement des normes applicables aux collectivités et aux entreprises, en lien avec le séminaire sur la compétitivité ; il arrêtera un programme de simplification des démarches administratives. La MAP prend bien le relais de la RGPP mais on peut déjà lire dans les premiers axes de travail quelques différences dans l’art d’application.

 

Finances locales : les “7 initiatives“ de Pierre Moscovici, ou comment l’Etat reprend la main sur l’accès au crédit.

À dix jours du congrès des maires de France, le ministre de l’Economie et des finances, Pierre Moscovici, a fait hier le déplacement à Dijon pour faire des annonces importantes sur le financement du secteur public local et montrer que le sujet est sous contrôle. C’est dans cette ville, le 3 mars dernier, que François Hollande avait prononcé un important discours sur la poursuite de la décentralisation. Huit mois déjà, une autre époque, où le candidat socialiste à la présidence de la République prenait 60 engagements. Le 54ème prévoyait qu’ « un pacte de confiance et de solidarité sera conclu entre l’État et les collectivités locales garantissant le niveau des dotations à leur niveau actuel ».  Aujourd’hui, on sait qu’après le gel des dotations dans la loi de finances pour 2013, une baisse de 2,25 milliards d’euros des dotations aux collectivités sur 2013-2015, est programmée pour contribuer au redressement des comptes publics. Les décisions gouvernementales prises la semaine dernière, suite au rapport Gallois sur la compétitivité, engendreront une baisse supplémentaire des concours de l’Etat. « Le redressement des comptes publics est une responsabilité et un impératif historiques, qui doit faire l’objet d’une mobilisation collective », a fait valoir à juste titre Pierre Moscovici. « L’Etat s’est imposé une discipline forte, en appliquant par exemple l’an prochain la norme zéro valeur à ses dépenses. Les collectivités territoriales seront associées à cet effort de redressement, dans le respect du principe de libre administration. » Mais hier à Dijon, le ministre de l’Economie était surtout venu parler de l’accès aux financements et au crédit.

Il l’a fait en présentant 7 initiatives. La première a été prise avec Philippe Wahl, président de La Banque postale, présent à Dijon pour lancer officiellement l’offre moyen et long terme de son établissement. Les autres initiatives portent notamment sur l’après Dexia, avec la création d’un « mécanisme de solidarité pour aider les collectivités locales en grave difficulté financière du fait des emprunts toxiques, sur lequel une concertation sera rapidement engagée avec les associations d’élus » et sur la mobilisation de toutes les banques engagées aux côtés des collectivités locales, pour que les leurs engagements restent au moins au même niveau en 2013 qu’en 2012. Ceux qui attendaient une huitième initiative ministérielle en faveur de la création d’une agence de financement des collectivités territoriales resteront sur leur faim. Ils devront se contenter de cette petite phrase en fin de discours : « Les propositions que je viens de détailler forment un paquet puissant et cohérent qui répond, je crois, à vos attentes. Je précise qu’elles ne sont par ailleurs pas exclusives de la capacité pour les collectivités qui le souhaitent d’émettre sur les marchés pour trouver d’autres financements. Pour moi, elles peuvent le faire seules ou collectivement dès lors qu’elles en assument elles-mêmes tout le risque. A elles de l’évaluer, et d’agir, le cas échéant, en responsabilité. »

Le ministre de l’économie et des finances a toutefois ouvert une nouvelle porte en annonçant une initiative qui doit retenir toute l’attention des élus locaux et responsables territoriaux : « Le gouvernement examine la réouverture d’une enveloppe pérenne de prêts pour le  financement de long terme des collectivités locales. Sans concurrencer l’offre des banques, il nous faut des instruments adaptés aux besoins spécifiques des collectivités, qui réalisent des investissements à très long terme, et que les banques ne parviennent pas à financer dans le contexte actuel. » Le teasing   politique est en marche.         À suivre, porte de Versailles au congrès des Maires, à partir du 20 mars.

Illustration : Pierre Moscovici, hier  à Dijon, aux côté de Philippe Wahl, directeur général de La Banque postale, et de François Patriat, président de la région Bourgogne. 

Commande publique et circuits courts : les paysans en ligne

C’est une initiative simple et astucieuse au service de l’économie locale de proximité. À l’heure où le rapport Gallois recommande d’aider les PME en leur réservant 2 % des achats publics, les conseils généraux de la Drôme et du Puy-de-Dôme n’ont pas attendu pour organiser des circuits courts de commande publique avec les producteurs locaux. Agrilocal est une plate-forme Internet de mise en relation directe et instantanée entre producteurs locaux et acheteurs publics ayant une mission de restauration collective (responsables des cantines des établissements scolaires, hôpitaux, maisons de retraite,…). Agrilocal part du besoin de l’acheteur public en lui offrant une photographie immédiate des fournisseurs de proximité et de la disponibilité de leurs produits. Ce dispositif dématérialisé simplifie la commande publique et offre un débouché à des agriculteurs locaux souvent déroutés par les règles complexes de la commande publique.

Le service Agrilocal est gratuit. Son utilisation nécessite une simple inscription, pour l’acheteur comme pour le producteur. Un login leur est attribué pour l’accès au service. Producteurs et acheteurs sont géo-référencés dans une base de données exhaustive, pour permettre un approvisionnement de proximité, sans intermédiaire, qu’il s’agisse de produits bio ou non. Pour respecter les règles de la commande publique qui interdit la préférence locale au nom de la libre concurrence, Agrilocal garantit un accès à tous les producteurs, y compris ceux extérieurs au département, qui peuvent, s’ils le souhaitent, s’abonner au dispositif ; les avis de publicité générés automatiquement assurent le respect des seuils imposés par le Code des marchés.

Ce service innovant a été créé par le conseil général de la Drôme en partenariat avec sa chambre d’agriculture, le département du Puy-de-Dôme vient d’adopter cette solution. Depuis le mois d’avril 2012, 18 collèges départementaux drômois se sont engagés dans le dispositif Agrilocal. Dans le Puy-de-Dôme, Agrilocal63 a mené une expérimentation dans deux cantons. Un groupe de producteurs (une dizaine de producteurs essentiellement en produits carnés et laitiers) et de gestionnaires de restaurants collectifs (2 collèges, 2 maisons de retraite et un lycée agricole) s’est constitué. Après le Puy-de-Dôme, d’autres départements se sont déclarés intéressés par la démarche. Un projet de mutualisation du système est en cours.

Adapter la société au vieillissement de la population

Les automobilistes âgés auront-ils demain un macaron sur leur voiture pour les signaler à notre vigilance, comme cela se pratique déjà au Japon, pays précurseur qui a déjà dû s’adapter au vieillissement de sa population ? Comment mieux prendre soin des aînés dans la cité ? « Vieillir demain : décider notre avenir aujourd’hui » : c’était le thème du congrès de l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS) qui vient de réunir à Marseille 1.300 congressistes, élus locaux et cadres territoriaux. Les CCAS sont en première ligne pour la prise en charge des personnes âgées à travers les structures d’hébergement, l’organisation de soins, des services à domicile ou tout simplement de la lutte contre les précarités. La dernière édition du baromètre de l’action sociale locale réalisé par l’UNCCAS et le mensuel Gazette Santé-Social, qui mesure la perception de l’évolution des demandes d’aide enregistrées par les responsables des CCAS, montre que la précarisation des personnes âgées qui s’adressent aux CCAS s’accentue. Plus de 60% des CCAS voient augmenter les demandes d’aides de personnes âgées isolées et-ou disposant de moins de 1.100 euros par mois. Un cinquième des CCAS évoquent en outre l’augmentation des troubles psychiatriques et des situations de handicap parmi les personnes âgées.

« Le vieillissement est un processus très inégalitaire », explique le Dr Olivier de Ladoucette, psycho-gériatre à La Pitié Salpetrière, président de la Fondation pour la recherche sur Alzheimer. Il a développé un modèle psycho-social du vieillissement : pour vivre longtemps, il faut d’abord naître au bon endroit, éviter la maladie, faire bouger son corps, garder son cerveau en éveil en le stimulant, et rester relié aux autres par un engagement social, voire un travail spirituel personnel.  À partir de cela, ce spécialiste différencie l’âge psychologique, l’âge social, l’âge intellectuel, l’âge émotif et l’âge subjectif.  En 2060, les personnes âgées de plus de 80 ans représenteront, sur une population française totale estimée à 73 millions d’habitants, plus de 7 millions d’individus (soit 10 % de la population totale contre 4,5 % actuellement). Face à cette réalité démographique du vieillissement, quelle place occupent aujourd’hui les seniors dans nos cités ? Comment valorisons-nous et profitons-nous de leur utilité sociale ? Comment encourager leur engagement citoyen et organiser le lien et l’entraide entre les générations ? Comment appréhender des phénomènes comme la précarisation des personnes âgées ? Pour l’UNCCAS, la politique en direction des seniors doit être transversale, multi dimensionnelle. Elle doit intégrer tous les aspects de la vie dans la cité Le principal enjeu est de permettre aux personnes âgées de vieillir dans de bonnes conditions aujourd’hui et demain

Présente au congrès de l’UNCCAS, Michèle Delaunay, ministre déléguée en charge des Personnes âgées et de l’autonomie, préfère parler d’avancée en âge que de vieillissement. Pour la préparation du futur projet de loi « Autonomie », elle vient d’installer trois missions. La ministre a d’abord confié une mission au comité « Avancée en âge : prévention et qualité de vie », présidé par le Dr. Jean-Pierre Aquino. Ce comité doit procéder à un état des lieux et à une synthèse des bonnes pratiques en matière de prévention afin de favoriser leur diffusion. Il doit formuler des propositions pour mieux coordonner les acteurs, tant au niveau local que national. Une mission parlementaire de comparaison internationale est confiée à Martine Pinville, députée de Charente. Elle portera sur la prévention et l’adaptation au vieillissement dans d’autres pays. Son objectif sera d’identifier les bonnes pratiques, notamment au Québec, en Suède et en Espagne. Par ailleurs, Luc Broussy, conseiller général du Val d’Oise, s’est vu confier une mission sur « l’adaptation de la société au vieillissement ». Cette mission a déjà commencé à travailler sur les problématiques d’habitat, d’urbanisme et de mobilité. Le logement est au centre des réflexions. Entre le maintien à  domicile et des EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), devenus « les plus grands centres de soins palliatifs », selon Olvier de Ladoucette, où les personnes arrivent de plus en plus tard avant de mourir, il faut imaginer d’autres formes d’hébergement et des parcours résidentiels. Dans une société qui vieillit, les problématiques d’accessibilité et de normes pour les logements ou les transports prennent aussi une acuité qui nous concerne tous, pas seulement comme citoyens, mais aussi, personnellement, pour nos proches et pour nous-mêmes.

 

Le vrai débat sur la décentralisation a eu lieu à Biarritz

En fin de semaine dernière avaient lieu concomitamment les états généraux de la démocratie territoriale organisés à la Sorbonne à l’initiative du président du Sénat et la convention de l’intercommunalité de l’AdCF (Assemblée des communautés de France) à Biarritz. À la Sorbonne, le président de la République a prononcé un discours fondateur de 50 minutes dont je recommande la lecture pour bien comprendre le projet de François Hollande : approfondissement de la décentralisation « jusqu’au bout des compétences » pour chaque échelon de collectivité plutôt qu’une rupture, le fameux acte III. « La décentralisation permet à l’Etat de se réformer, aux territoires de se mobiliser et aux citoyens de s’impliquer », a résumé le président de la République avant de livrer sa méthode qui débouchera sur un projet de loi présenté début 2013. Il s’agit d’aller jusqu’au bout des blocs de compétences en transférant complètement aux régions la formation, l’orientation, les politiques de l’emploi, le soutien aux PME et les fonds structurels européens ; aux départements l’ensemble de la politique du handicap et de la dépendance lors assurance maladie. Le chef de l’Etat évoque aussi « un partage avec le bloc communal de la transition énergétique ».

Pacte de gouvernance territorial passé à l’échelon régional entre les niveaux de collectivité

François Hollande veut étendre le principe de chef de file à l’ensemble des compétences (transports, logement, jeunesse), la loi fixera la règle mais on pourra laisser les acteurs locaux s’organiser grâce au pacte de gouvernance territorial passé à l’échelon régional entre les niveaux de collectivité, « À chaque grande politique correspondrait une seule autorité qui fixerait les modalités et l’action qui peut être déléguée à d’autres collectivités ». Le président porte aussi une attention particulière aux grandes villes : « le fait métropolitain figurera dans le projet de loi, le temps est venu de donner aux métropoles un nouveau statut ». Le président a par ailleurs confirmé le report des élections régionales et cantonales, de 2014 à 2015, l’évolution du mode de scrutin cantonal « en intégrant l’ancrage territorial et la parité », la fin du cumul des mandats nationaux et locaux, et la consolidation du statut de l’élu. Il a aussi  évoqué la création d’un droit de pétition et d’interpellation « pour renforcer le lien civique ».

Mais à l’issue de ce discours, il n’y eut pas vraiment de débat. À l’inverse des Etats généraux de 1789, le point d’arrivée de la version 2012 a été la présentation de fastidieux cahiers de doléance des élus locaux métropolitains et ultramarins. Quelques intervenants on bien essayé de porter une vision stratégique mais elle se perdait dans ce catalogue du « toujours plus ». À la Sorbonne, on a évoqué la confiance nécessaire entre l’Etat et les collectivités. Elle est certes indispensable, mais pour un citoyen étranger au sérail politico-territorial, la seule confiance qui vaille est celle entre les électeurs-citoyens-contribuables-usagers et les pouvoirs publics, Etat et pouvoirs locaux confondus. Il n’est pas sûr que ces débats centrés sur le statut de l’élu, et les demandes de moyens supplémentaire aient été de nature à affermir la confiance des citoyens.

La veille du rendez-vous de la Sorbonne, dans le cadre de la Convention de l’intercommunalité organisée par l’AdCF à Biarritz, a eu lieu un passionnant débat sur la décentralisation, « mère de toutes les réformes », selon Alain Rousset, président de l’Association des régions de France (ARF). Sur la ligne du président de la République, il indique que « la Région ne souhaite pas élargir ses compétences mais aller au bout de ses compétences » en matière économique, en structurant un réseau d’entreprises de taille intermédiaire, référence au modèle allemand de régions fortes qui accompagnent un réseau dense de grosses PME. « Il faut apprendre à se passer de l’administration déconcentrée de l’Etat », plaide Alain Rousset, qui dénonce un syndrome de Tanguy chez les élus locaux par rapport à l’Etat, du nom de ce personnage de film, adolescent qui refuse de quitter le domicile parental. Les collectivités sont donc appelées à s’organiser entre elles, à établir des schémas prescriptifs sur les grandes politiques publiques, et à se mettre d’accord dans le cadre de pacte de gouvernance territoriaux. Avec quelle méthode? « Cela ne se fera pas en créant un jacobinisme régional, les schémas se feront en partenariat, dans une organisation avec un axe de régionalisation à mettre en place avec les autre niveaux de collectivités territoriales. » Le président de l’Association des maires de France, Jacques Pélissard, a été encore plus précis : « Oui aux schémas prescriptifs dès lors qu’ils se feront dans la co-production » et de citer la liste des « co-producteurs » qu’il souhaite voir autour de la table « dans le cadre d’une conférence territoriale » associant la région, les départements, les agglomérations et les maires des zones rurales représentés par les présidents des associations départementales de maires. Ces schémas font plutôt consensus. Comme le résume le député du Maine-et-Loire, Michel Piron, président délégué de l’AdCF,  » il faut arrêter de diluer les responsabilités, c’est une entre-deux coûteux et cela conduit à l’enlisement. »

Pas de schéma prescriptifs sans autoriser la tutelle d’une collectivité sur l’autre

Pour les pactes territoriaux, le président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone présent à Biarritz, se prononce pour des adaptations locales de la loi. Le président de la communauté urbaine de Bordeaux, Vincent Feltesse, lui a fait écho en appelant à « sortir du jardin à la française ». Mais le professeur de droit public, Géraldine Chavrier  a refroidi les élans décentralisateurs des intervenants ou plutôt elle les a appelés à davantage d’audace pour qu’on « passe d’une décentralisation de gestion à une décentralisation de décision ». L’universitaire explique que les schémas prescriptifs ne sont pas compatibles avec l’article 72 de la Constitution qui prévoit qu’ « aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ».

Pour permettre aux collectivités d’appliquer les lois et décrets de façon différenciée, il y a aujourd’hui le pouvoir d’expérimentation, mais les seules expérimentations réglementaires aujourd’hui permises précédent une généralisation. Il faut donc confier aux collectivités un pouvoir d’application des lois pour l’exercice de leurs compétences. Cela peut se faire sans atteinte à l’unité de l’Etat car la loi reste unique, sans atteinte à l’égalité car la loi fixe le cadre qui harmonise, mais attention, prévient Géraldine Chavrier, « il faudra faire attention à ce que le législateur n’aille pas trop loin dans les détails pour récupérer sa marge de manœuvre. » Par ailleurs, une collectivité peut intervenir sur l’application de la loi uniquement pour ses propres compétences. Pour qu’il en soit autrement, il faudrait une révision de la Constitution pour se libérer de l’interdiction de tutelle imposée par l’article 72. De même, les adaptations ne sont pas possibles pour tous types de lois, notamment celles qui touchent aux libertés publiques. Ainsi la loi sur le handicap qui peut paraître technique est adossée au préambule de la Constitution en créant des droits pour des citoyens ; les collectivités ne peuvent donc pas intervenir pour y  apporter des adaptations. Géraldine Chavrier montre aussi que la notion de chef de file ne concerne que l’organisation des modalités d’action commune, pas le pouvoir de décision. Là encore une révision de la Constitution serait nécessaire. Ce vrai débat ne fait que commencer.