Catégorie : Economie finances

Juridiciarisation Etat-collectivités territoriales.

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Dans le dialogue difficile entre l’État et les collectivités territoriales sur le transfert des moyens à proportionner au transfert de charges lors de nouvelles compétences déléguées, on assiste le plus souvent à un grand marchandage. L’État est champion dans ce jeu qui consiste à compenser le moins possible et le plus tard. Généralement, on temporise, on crée des commissions d’évaluation, le Comité des finances locales et les associations d’élus locaux se font médiateurs, le Sénat concocte les amendements nécessaires. Et, dans un ballet bien réglé depuis le début des années quatre-vingt avec le début de la décentralisation, on profite du débat budgétaire pour corriger les excès et compenser les manques à gagner.

Le garnement Arnaud Montebourg ignore ces règles du jeu feutrées. Le médiatique président du conseil général de Saône-et-Loire a trainé l’Etat devant les tribunaux. Il a gagné une première fois en décembre et il recommence cette fois avec l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), accusant l’État de ne pas tenir ses engagements.

La première affaire gagnée était simple : suite au refus du Premier ministre de créer le fonds de compensation de la protection de l’enfance prévu par la loi du 5 mars 2007, Arnaud Montebourg avait porté l’affaire devant la justice pour obtenir la création de ce fonds et le versement des 800 000 euros dus par l’État au département.  Le Conseil d’État lui a donné raison et enjoint le gouvernement de prendre le décret de compensation dans un délai de 4 mois sous astreinte de 500 euros par jour.

L’Assemblée des départements de France s’est réjouie de cette décision et la méthode Montebourg fait des émules. D’autres départements emboitent le pas au conseil général de Saône-et-Loire, mais cette fois, les choses sont plus compliquées. La loi créant l’APA en 2001 n’a fixé aucune contrainte à l’Etat, ni clause de revoyure en fonction de l’évolution des dépenses liées à l’APA. Or le nombre d’allocataires a explosé et la charge est bien lourde pour les budgets départementaux. Y aura-t-il une nouvelle jurisprudence Montebourg ?  Pour les juristes, rien n’est moins sûr car ce dossier est plus complexe que le précédent. Mais avec ces contentieux à répétition, on entre dans une étape imprévue de la décentralisation, avec une juridiciarisation inédite des relations entre l’Etat et les collectivités territoriales.

L’argent des régions

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Hier, je participais à un débat à la radio avec Robert Colonna d’Istria, auteur du livre « Régions le grand gaspi », paru aux Editions du Rocher. Un livre qui porte un regard bien différent de celui que j’ai dans « Conseils régionaux la politique autrement », qui vient de paraître aux Editions du Secteur Public. Anne Gavini, l’animatrice de l’émission, Le bristrot de la vie, sur Radio Notre-Dame et le Réseau des radios chrétiennes de France, souhaitait que nous répondions à la question : les régions sont-elles trop dépensières ?

Le titre du livre de Robert Colonna d’Istria ne laissait pas d’ambigüité sur sa réponse. Il a d’ailleurs fait récemment la Une du Figaro Magazine avec un titre encore plus explicite : Régions, la grande gabegie. Comme dans tout bon débat qui se respecte, je me retrouvais donc dans le rôle de l’avocat de la défense et je tentais d’exprimer quelques convictions.

– ll n’y a pas plus de « gaspi » à l’échelon local qu’au niveau national. Au contraire, il y en a même moins, l’argent est mieux dépensé au plus près de son application. Pourquoi les régions dépensent-elles ? C’est parce qu’elles font plus de choses. Ce n’est pas une question de gauche ou de droite : on avait déjà reproché cela aux précédents présidents de régions lors du transfert des lycées. Les régions ont dépensé plus d’argent pour la construction et l’entretien des lycées que l’Etat, lointain, qui n’entretenait pas son patrimoine. De plus, les élus siégeant dans les conseils d’administration des lycées sont plus attentifs aux travaux et aux besoins de modernisation. Mais ils sont aussi plus contrôlés, ils sont sous le regard du citoyen. Ils ont une obligation de résultat.

– Si le prix des trains régionaux au km par habitant est plus élevé en Limousin qu’en Ile de France ou en Picardie, cela n’a rien de scandaleux. Il y a moins d’habitants et de voyageurs à Aubusson, Bellac ou Ussel qu’à Creil ou Juvisy. C’est est donc normal que le prix des trains régionaux au km par habitant y soit plus élevé, à moins qu’on décide de faire du Limousin un désert. C’est aussi pour cela qu’il faut une vraie péréquation financière entre régions riches et pauvres.

– Prenons garde à ne pas avoir un regard condescendant pour les élus locaux qui seraient des sortes de « schtroumpfs » inconséquents, saisis par la folie des grandeurs, qui se font construire des hôtels de région pharaoniques et dépensent sans compter l’argent du contribuable. De gauche comme de droite, ce sont la plupart du temps des citoyens de bonne volonté qui ne font pas n’importe quoi. A leurs côtés, il y a de l’expertise parmi les cadres et les chefs de service des conseils régionaux. Il y a aussi des organes de contrôle chambres régionales des comptes et Cour des comptes. Au final, il y a plus à dire sur la dérive financière du programme de l’Avion Rafale que sur le nombre d’options du véhicule de fonction du président de la Région Languedoc-Roussillon.

– Attention au poujadisme, la démocratie est une chose fragile et les gens qui s’engagent dans la cité méritent notre respect, quelle que soit la liste politique sur laquelle ils vont se présenter. Ils s’engagent au service du bien commun.

Territoires ruraux : l’intention y est

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Rien à redire, le discours que Nicolas Sarkozy a prononcé mardi 9 février à Morée, dans le Loir-et-Cher a été bien préparé. Les informations remontées à l’Elysée par les préfets, dans le cadre des assises des territoires ruraux ont permis un inventaire réaliste des besoins. Les mesures annoncées par le Président vont dans le bon sens.
Le bouillant Vanik Berbérian, président des Maires ruraux de France, maire de Gargilesse (Indre), me confie que ce déplacement du président de la République, à la veille de l’ouverture officielle de la campagne des élections régionales, avec à ses côtés Hervé Novelli, candidat aux régionales dans la Région Centre qu’on dit gagnable par l’UMP, n’est peut-être pas exempt d’arrière-pensées.
Pour autant, le président des maires ruraux veut faire crédit au président de la république : «L’intention y est, il faut voir maintenant l’application. Je constate avec satisfaction une convergence de vue sur les priorités identifiées pour le monde rural. L’accès au très haut débit, la démographie médicale, les moyens de transport, l’action en faveur des personnes âgées et de la petite enfance, le logement, la fin de la surenchère des normes « ruralicides » et une plus grande équité des dotations de l’Etat comptaient parmi les principales revendications des maires ruraux de France dans leur contribution aux Assises de la ruralité.»
On attendra donc le prochain CIADT (Comité interministériel à l’aménagement et au développement des territoires), dans quelques semaines, pour vérifier la traduction concrète, ministère par ministère, des annonces présidentielles.

Soulages, de Paris à Rodez

soulages_qrt.1265536130.jpg Grand succès de l’exposition Soulages qui se déroule, à Paris, au Centre Georges Pompidou, jusqu’au 8 mars prochain. Les visiteurs se pressent pour découvrir l’œuvre au noir de l’alchimiste monochrome.
Et je me souviens d’un débat que Marc Censi, alors maire de Rodez, m’avait demandé d’animer en juin 2006, pour réfléchir avec les élus locaux de son agglomération sur l’opportunité de créer ou non le musée Soulages destiné à abriter la donation que Soulages venait de faire à sa ville natale (250 œuvres d’une valeur totale de 16 millions d’euros).
Fallait-il investir dans la construction d’un musée alors que la population du chef-lieu de l’Aveyron exprimait d’autres priorités ? Marc Censi avait invité son collègue Philippe Bonnecarrère, maire d’Albi venu parler du musée Toulouse Lautrec, 160 000 visiteurs par an, et de ses retombées pour l’économie locale. Philippe Bonnecarrère avait conseillé amicalement aux élus du Grand Rodez de réaliser le musée Soulages : «Quand on investit sur le patrimoine local de dimension internationale, on ne peut pas se tromper». Consultant en développement culturel, Serge Renimel, avait montré la spécificité du tourisme culturel : «pour 1,50 € investi, ce sont 100 € de retombées économiques. Un touriste culturel séjournant dans une ville dépense dix fois plus qu’un touriste de passage et revient, d’où la nécessité de développer aussi des infrastructures d’accueil de qualité. La renommée du musée séduira des amateurs d’art mais aussi des touristes attirés à Rodez par la notoriété du musée mais qui ne le visiteront pas forcément», comme on a pu le vérifier à Bilbao.
Le débat fut vif. Des élus s’alarmaient du déficit de fonctionnement à craindre pour le musée Soulages, les deux musées existants actuellement à Rodez souffrant d’un déficit structurel de plus d’un million d’euros. Quelques semaines plus tard, les élus de Rodez votaient la construction du musée Pierre Soulages par 36 voix pour, 4 abstentions et 3 voix contre.
La majorité politique qui a succédé à Marc Censi a poursuivi le projet. La fin des travaux est prévue en 2012. Rodez rentrera alors dans le club très fermé des villes culturelles d’envergure internationale.

Emploi territorial, une mauvaise querelle

creche_luziania.1265182732.jpg Malaise. La méthode utilisée par Nicolas Sarkozy pour associer les collectivités à l’effort de rigueur et à la réduction des déficits est pour le moins maladroite. Il les accuse clairement de trop dépenser et surtout de trop recruter.
Souvenez-vous, les choses avaient mal commencé. Invité des journaux de 20h de TF1 et de France 2, le mercredi 23 septembre 2009, à New York, où se déroulait l’Assemblée générale de l’Onu, le président de la République, après avoir évoqué les dossiers chauds de la planète, la crise iranienne puis le défi climatique, faisait une sortie sur ces collectivités « qui ont recruté plus de 34 000 fonctionnaires au cours de la dernière année ». En direct de New-York. Cela semblait surréaliste. Depuis, Nicolas Sarkozy, comme son Premier ministre François Fillon, sont souvent revenus sur le sujet, comparant et opposant l’Etat vertueux qui a supprimé 100 000 postes en trois ans aux collectivités qui continuent à créer des emplois.
Si on regarde les choses de près, 34 000 emplois créés pour plus de 50 000 employeurs territoriaux, c’est peu, compte tenu des missions sans cesse élargies confiées aux collectivités locales. Quels sont les emplois créés ? Quand on lit la dernière étude du CNFPT sur les tendances de l’emploi territorial, on apprend que les priorités d’embauche des collectivités locales concernent des postes d’agents d’accompagnement de l’enfance, d’assistants d’accueil petite enfance et d’animateurs de relais assistantes maternelles.
Qui les élus locaux doivent-ils écouter ? Le président de la République qui appelle au gel des recrutements ou sa secrétaire d’Etat à la Famille, Nadine Morano, qui incite les maires à développer les dispositifs d’accueil pour la petite enfance et leur reproche de ne pas en faire assez ? Les maires écouteront surtout leurs administrés, électeurs-citoyens-contribuables, dont les besoins sociaux ne cessent d’augmenter.

Le dialogue des territoires

Voici l’article paru dans la grand quotidien du Sénégal, le Soleil, le 22 janvier 2010 :

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Le dialogue des territoires
par Abdoulaye SENE, président de Global Local Forum, président de la Commission du Développement et de l’Aménagement du Territoire, Assemblée nationale de la République du Sénégal, Pierre POUGNAUD, vice-président délégué et Jean DUMONTEIL, secrétaire général du Global Local Forum.

Alors que s’est tenu, il y a quelques jours à Dakar, le Sommet des Régions du Monde sur la sécurité alimentaire, qui réunit plus de 600 responsables de collectivités territoriales issus de tous les continents, on mesure mieux le rôle des pouvoirs locaux au service du développement. Trop longtemps, les doctrines du développement ont mis presque exclusivement l’accent sur les besoins des Etats et, à l’autre bout de l’échelle, sur les projets de proximité au service de petites communautés humaines de base. C’était méconnaître la toute puissance de l’échelle intermédiaire des territoires et l’action des régions au service du progrès humain, pour promouvoir de nouvelles approches, correspondant à des identités vécues et à des espaces pertinents.

LES TERRITOIRES, POINTS D’APPUI DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Le territoire est bien plus que la composante d’un puzzle institutionnel hérité des contraintes de l’histoire ou des volontés des planificateurs. Même si sa détermination spatiale peut être sujette à discussion et à évolutions – l’actualité montre bien qu’aucun Etat ne peut faire l’économie d’une telle réflexion – il correspond à une réalité géographique ressentie et à une solidarité vécue au quotidien. Ce peut être l’aire de rayonnement d’une métropole ou le rassemblement de petites villes et de communautés rurales fonctionnant en réseau dans un espace infra-étatique identifiable et cohérent, ou bien des provinces historiques. Mais toujours des réalités tangibles sinon mesurables qui ne se réduisent pas au seul processus institutionnel de la décentralisation. C’est la justification de la démarche du « Global Local Forum », qui a vu officiellement le jour en septembre 2009, et qui se réunira cette semaine à Dakar, à l’issue du Sommet des Régions, pour promouvoir le dialogue des territoires et de nouvelles formes de coopération décentralisée innovantes au service des populations.

Le territoire n’a pas vocation à vivre son développement dans l’autarcie ou l’accaparement des ressources. Il vit par son aptitude à fédérer des initiatives, sous le signe de ses intérêts propres, mais aussi des impératifs acceptés de la solidarité nationale ou sous-régionale. Avant même de s’interroger sur les compétences, actuelles ou souhaitables, des autorités qui le gèrent, il faut prendre conscience de ses capacités intrinsèques et de ses ambitions potentielles. Le territoire vaut en effet par les avantages comparatifs qu’il détient ou qu’il développe, et par le talent de ses acteurs, qu’il faut révéler et accompagner. L’objectif à atteindre, c’est un renforcement coordonné des capacités humaines, techniques et financières, sans cloisonnement sectoriel, sans impasse, sans maillon faible.

L’ECHANGE DES BONNES PRATIQUES ET DES SOLUTIONS INNOVANTES

Réunis au sein du Groupe de Dakar, les promoteurs du « Global Local Forum » ont cosigné un manifeste pour le dialogue des territoires, étant persuadés que les initiatives de développement des territoires ne peuvent prendre leur plein relief que si elles sont mises en commun, par l’échange des bonnes pratiques et des solutions innovantes, et accompagnées, par des acteurs institutionnels ou non étatiques. Depuis longtemps, la coopération décentralisée, de collectivité à collectivité, de territoire à territoire, a montré qu’il était possible de collaborer entre pairs et d’associer élus ou autorités territoriales, responsables techniques et sociétés civiles locales, et populations, dans des projets, puis des programmes, puis des processus, fondés sur l’expérience et tenant compte des contextes, et notamment de la diversité des approches et expressions culturelles.

Plus récemment, les associations et fédérations des pouvoirs locaux se sont donné les moyens de mettre en place au niveau mondial une organisation fusionnée et légitime, Cités et Gouvernements locaux unis (Cglu), et se sont également dotés de réseaux géographiques ou thématiques pertinents et actifs, en particulier à l’échelon régional avec l’initiative du Forum global des associations de régions (Fogar). Les gouvernements, les organisations internationales, les banques et agences de développement ont désormais pris conscience d’une dimension territorialisée des programmes. Ils se rendent compte également du fait que la réponse au défi alimentaire et climatique doit être tout autant cherchée dans le renforcement de la capacité des territoires que dans la régulation des marchés mondiaux. Mais, si l’on excepte des initiatives pionnières, notamment dans le cadre des agences des Nations Unies, les approches territoriales sont souvent une grille de lecture des politiques sectorielles plus qu’un moteur autonome du progrès des sociétés.

Il est temps de passer à une dimension supérieure, d’en faire un enjeu de premier rang du débat public mondial. Les Etats n’ont rien à y perdre, les peuples ont tout à y gagner.