Auteur : jdumonteilmecom

Femmes dans les directions générales de collectivités territoriales : on progresse

Débat stimulant organisé à l’occasion des la Journée internationale des femmes par l’Association des administrateurs territoriaux (AATF). Dans le cadre des Ateliers du sens, cette association de hauts fonctionnaires territoriaux a organisé, hier soir, une rencontre-débat avec les responsables des principaux cabinets de recrutement spécialisés dans le secteur public. Égalité hommes-femmes à l’embauche : certains sont plus égaux que certaines ? Où sont les freins extérieurs (plafonds de verre, partage des tâches…) et intérieurs (auto-censure, manque de confi­ance en soi…) du côté des employeurs et des candidats et candidates à un poste de responsabilité ? Comment faire progresser les pratiques de recrutement ? Comment parvenir à une égalité réelle dans l’accès aux postes de responsabilité des collectivités territoriales ? Autant de questions auxquelles les professionnels du recrutement ont apporté des réponses plutôt encourageantes.

Un an après la publication du rapport de l’AATF sur l’accès des femmes aux postes de direction générale dans les grandes collectivités locales, la situation s’améliore : loi du 1er mars 2012, laboratoire de l’égalité… Pour Marie-Francine François, présidente de l’AATF, « la mixité est un enjeu central dans le management des organisations territoriales. Et pourtant les stéréotypes ne sont jamais très loin, deux en particulier qui restent tenaces : les impacts professionnels de la maternité qui restent surestimés et l’idée que les femmes  seraient moins aptes que les hommes à exercer des emplois d’autorité. »

Brigitte Guittet (GC Partenaires), observe qu’ « aujourd’hui, du côté des employeurs, la demande de cadres féminins est avérée même s’il reste encore des décideurs à convaincre ; mais nous avons des difficultés à proposer autant de femmes que d’hommes parmi les candidats. » Le Cabinet Light consultants a mis en œuvre une politique explicite de diversité en adoptant la charte de la diversité : « on va d’abord rechercher les compétences avant de rechercher un homme ou une femme », explique Anne Mirande, consultante senior (Light consultants). À la tête de son cabinet de recrutement, Sylvie Owen observe des dynamiques de carrière pour les femmes, « surtout depuis 2002, à partir du moment où les promotions d’administrateurs de l’INET se sont équilibrées avec presqu’autant de femmes que d’hommes. Aujourd’hui, les employeurs territoriaux nous demandent majoritairement d’équilibrer leurs équipes de direction générale. »

« On est dans un paradoxe, estime Yves Colmou (cabinet Progress), nos clients sont plutôt demandeurs de recruter des femmes à égalité et en même temps le vivier n’est pas assez large : il y a de plus en plus de femmes DGA mais il y a une prise de risques importante sur le fait de devenir DGS et des freins. » Cela se traduit par des questions pratiques à l’intérieur des couples sur la mobilité professionnelle de l’homme et de la femme. Yves Colmou observe aussi parfois plus d’appétence des hommes pour des postes de DGS avec un rapport direct à la politique et plus de réserve chez les femmes. Pour ce consultant, « la question essentielle est la détection des hauts potentiels et leur accompagnement vers la prise de responsabilité. » Pour Jean-Marie Leroy (Quadra consultants), « il y a une vraie question générationnelle avec des modèles de société qui évoluent sur des questions d’organisation de vie : divorces, rapport à la parentalité. » Selon ce consultant, le management territorial a longtemps été influencé par le management des administrations de l’Etat très fortement hiérarchisé, avec des formes d’autorité issues d’une histoire et d’une culture militaire. Aujourd’hui, il y a une plus grande diversité managériale dans les collectivités territoriales avec, précise-t-il, des approches plus ambitieuses pour certaines thématiques telles que la prévention des risques psycho-sociaux.

L’exemplarité, les parcours réussis de pionnières ont un impact déterminant pour faire évoluer les pratiques, tant du côté des employeurs que des candidates aux emplois de direction. Au sein de l’AATF, un « Réseau promotion égalité professionnelle femmes-hommes » vient de voir le jour, doté d’une news-letter. Les administrateurs territoriaux  restent mobilisés(ées).

 

 

Vive la décentralisation quand même !

Morne anniversaire que celui de la loi du 2 mars 1982. Le grand colloque prévu ce jour à Paris et annoncé de longue date par la chaire Mutations de l’action publique et du droit public de Sciences Po a été reporté au 19 juin. De son côté, après avoir célébré le 6 février dernier les 20 ans de la loi créant les communautés de communes,  le Sénat est resté l’arme au pied en attendant ses états généraux  de la démocratie locale qui prendront leur envol au semestre prochain. Otages de la campagne électorale présidentielle, les 30 ans de la décentralisation ne seront pas célébrés. Certes, François Hollande tiendra un grand meeting à Dijon, demain samedi après-midi sur le thème « Territoires et République ». Mais à droite les décentralisateurs sincères sont réduits au silence. Fermez le ban.

Avez-vous remarqué d’ailleurs que l’Europe et la décentralisation sont les grands thèmes absents du débat électoral alors qu’ils constituent le champ d’action de notre vie publique ? Drôle de jeu d’ombres qui rendrait la décentralisation honteuse. Depuis quelques années, nous vivons une cohabitation entre l’Etat central piloté par la droite et les collectivités territoriales, régions, départements et grandes villes majoritairement dirigées par des majorités de gauche. Cette cohabitation de fait empoisonne le débat et la décentralisation en fait les frais. D’un côté, l’accusation faite à la décentralisation d’être dispendieuse. De l’autre, le reproche adressé à l’Etat qui fixe des règles et des normes toujours plus contraignantes sans en assumer les charges. Ce débat est indigent. Dans cette cohabitation, il serait dangereux que les élus locaux forment le syndicat des intérêts locaux contre un supposé intérêt national supérieur. Rien ne serait pire pour la démocratie. Dans un livre qui paraît cette semaine, Jean-Luc Bœuf* aborde le thème de la décentralisation sous l’angle du citoyen, de l’usager, de l’électeur et du contribuable. C’est aujourd’hui le bon regard qu’il faut avoir sur la décentralisation. Jusqu’à présent, la décentralisation a été faite par et pour les élus, il serait temps de penser aux citoyens. Cet ouvrage intitulé Le Quarteron de la décentralisation montre les attentes parfois paradoxales que nous avons par rapport aux pouvoirs locaux mais il dégage le sens de l’intérêt général et de l’efficacité de l’action publique au plus près des citoyens que produit l’organisation des pouvoirs décentralisés.

Tous ceux qui croient à la décentralisation doivent la défendre haut et fort. C’est un bon combat pour faire vivre la démocratie. La seule querelle qui vaille, c’est de trouver la meilleure voie pour construire du vivre ensemble et du développement local au profit des populations dans un mode globalisé et ouvert.  Dans une étude récemment publiée par l’Observatoire social territorial de la MNT, les agents territoriaux assimilent la décentralisation à l’affaiblissement du service public, grave contre-sens qui fait l’amalgame entre la RGPP, les délocalisations et la décentralisation. Il faut sortir de ce piège. Pour cela, il faut assumer d’une part que le retour à l’équilibre des finances publiques ne se fera pas sans la participation active des collectivités territoriales à l’effort, et comprendre d’autre part que le service public local a un coût pour faire face à la demande sociale de plus en plus pressante et complexe dans un monde en crise. Depuis la réforme constitutionnelle de 2003, la décentralisation est gravée dans l’article 1er de notre loi fondamentale : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. » Cette organisation décentralisée n’est pas seulement uns disposition technique, c’est un élément structurant de notre projet de société.

* Jean-Luc Bœuf, Le quarteron de la décentralisation (Editions du Secteur Public, mars 2012)

 

40 ans de formation professionnelle des territoriaux, et demain ?

Pas de dynamique des territoires sans formation continue créative des fonctionnaires territoriaux. Hier à Montpellier, à l’occasion de la Conférence annuelle de ses conseils régionaux d’orientation, le CNFPT organisait un débat sur l’évolution de la formation des agents territoriaux. Le prétexte en était un double anniversaire, 1972-2012, 40 ans après la création du CFPC (Centre de formation des personnels communaux), organisation devancière du CNFPT, et  de mise en œuvre des lois généralisant en France la formation professionnelle. Invité à témoigner, j’ai livré quelques constats sur ce qui s’est passé pendant ces quatre décennies et surtout, au vu du chemin parcouru, j’ai voulu partager des convictions qui me semblent porteuses de promesses pour les années à venir.

La formation a été indissociable de la dynamique territoriale qui a germé dans les années soixante-dix pour donner naissance à la décentralisation il y a exactement trente ans, avec la loi du 2 mars 1982. Que s’est-il passé en France dans les années Giscard ? On a pris conscience de l’épuisement d’un modèle de développement qui venait d’en haut dans une culture colbertiste descendante verticale et d’un aménagement du territoire tel que l’incarnait la Datar. L’élan volontariste et technocratique des années soixante ne suffisait plus. C’est le même Olivier Guichard, premier grand délégué à la Datar qui produit un rapport en 1976, « vivre ensemble » pour montrer que désormais le développement devait se faire à partir des territoires. Le rapport Guichard indique clairement que le recours hiérarchique à une autorité supérieure, le goût de la sécurité  qui conduit à s’en remettre sans cesse à l’Etat à montré ses limites. Mais le travail de la  Datar avait porté ses fruits avec ses métropoles d’équilibre, on en avait fini avec Paris et le désert français, on avait engagé la régionalisation, et fait naître des projets locaux et des hommes et des femmes pour les porter.

Ce goût du local qui a germé dans les années soixante-dix a transcendé tous les courants politiques : c’était autant le rapport Guichard que le « vivre et travailler au pays » qu’on entendait sur la Plateau du Larzac, ou que le message des nouveaux élus municipaux de 1977 qui s’appellaient Jacques Auxiette, Michel Rocard, Jean-Marc Ayrault, Edmond Hervé et reprenaient les leçons des GAM d’Hubert Dubedout.

Dans ce bouillonnement émancipateur qui aboutit aux lois de décentralisation de 1982, aux premiers transferts de compétences et à la création de la fonction publique territoriale, il y a l’émergence à la fois d’une nouvelle classe politique locale et d’une nouvelle génération de cadres communaux. Pour être à la hauteur de cette dynamique d’émancipation qui commence avec la fin de la tutelle et la mise en œuvre du contrôle à posteriori, il faut des professionnels aguerris! Au fil de la décentralisation, la formation continue a permis aux territoriaux de digérer l’avalanche normative de lois et règlements sans jamais rejimber. Qu’on se souvienne de la mise en œuvre de la réforme comptable M14 où des multiples dispositifs d’emplois sociaux à mettre en oeuvre depuis les TUC.

Cette dynamique territoriale s’est exprimée grâce à deux outils qui s’inscrivent dans les gènes de la gestion publique locale : en externe, le projet de territoire (ou projet de ville) pour fixer des objectifs clairs, s’engager vis à vis de la population et, en interne, le projet de service qui concrétise les axes de management et de progrès. Le Centre supérieur de management territorial de Fontainebleau a eu un rôle majeur dans la création de toutes les bases du management territorial. Dans cette première époque de la décentralisation, les cadres territoriaux n’ont aucune crainte, aucun conformisme, tout semble possible au développement et à la reconnaissance des territoires. On cite encore cette fonction publique territoriale qui ringardisait une fonction publique de l’Etat sclérosée. On a tous connu des sous-préfets qui restaient muets de jalousie, faute de levier d’action, face à un jeune secrétaire général (on ne disait pas encore directeur général des services) qui avait les moyens de construire des politiques publiques. C’était passionnant de voir aussi l’ascenseur social en mouvement. Dans les collectivités territoriales, la promotion sociale  des agents était un objectif clairement affiché, la responsabilité sociale de l’employeur communal dans ses recrutements était revendiquée. Les progressions de carrière qu’elle permettait ont fonctionné à plein. J’ai en tête des profils de cadres territoriaux qui incarnent cette méritocratie territoriale, qui ont commencé comme commis pour devenir de grands managers. Cela a été possible grâce une ambition partagée avec les élus locaux. La qualité du couple élus-agents reste déterminante, les élus ont les collaborateurs qu’ils méritent (et réciproquement).

La formation pour les agents territoriaux a aussi servi de ciment pour constituer une culture commune et cela continue à bien fonctionner. Le Répertoire des métiers du CNFPT a identifié 232 métiers regroupés dans 35 familles professionnelles. Spécificité territoriale : souvent un cadre est seul  de sa spécialité dans sa collectivité et la formation continue lui permet de construire un réseau professionnel et de progresser dans une expérience professionnelle partagée.

Quarante ans plus tard, l’enjeu reste toujours de permettre l’éclosion des talents au service de la dynamique territoriale. Mature, la fonction publique territoriale doit résister  aux conformismes. Elle est aujourd’hui assez solide pour ne pas craindre de se remettre en question, de se laisser interpeller par les mutations sociales et technologiques. Comment favoriser l’innovation, ouvrir des espaces d’expérimentation, inventer une nouvelle ingénierie sociale ? Dans la nouvelle économie du savoir et de la connaissance, tout va très vite.

Les chemins de la formation prennent aussi des voies multiples aujourd’hui : le wiki territorial lancé il y a quelques semaines par le CNFPT augure bien d’une nouvelle formation partagée, facilement accessible et permanente. Elle n’est pas pour autant exclusive des autres formes de formation. De même, les ponts lancés vers l’Université et la recherche sont primordiaux. L’initiative des prix « Jeunes chercheurs & territoires » est emblématique. Les collectivités territoriales doivent devenir des organisations apprenantes à tous les étages. Et évitons d’opposer la formation des cadres A ou des agents de catégorie C. La formation, c’est comme le sport où on entretient de faux débats sur le sport de haut niveau et le sport de masse. Quand une ville est sportive, elle l’est du haut en bas, parce qu’elle développe une culture du sport ambitieuse. C’est le même esprit émancipateur qu’il faut développer pour la formation, composante essentielle du management.

 

SCIC, les belles inconnues de l’économie sociale territoriale

La formule existe depuis dix ans mais les SCIC, sociétés coopératives d’intérêt collectif, restent méconnues. Leur objet est « la production de biens et de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale ». Il y en a environ 200 en France. Par rapport aux autres formes de coopératives, la particularité de la SCIC est d’être fondée sur un sociétariat hétérogène. Comme me l’a expliqué Alix Margado, délégué Innovation à la Confédération générale des SCOP (Sociétés coopératives et participatives), dans une interview à La Lettre du Secteur Public, « on trouve dans les SCIC cinq catégories de coopérateurs : deux obligatoires, les salariés et les bénéficiaires (usagers, fournisseurs,…), et trois possibles : les collectivités publiques ainsi que « toute personne physique ou morale ayant un intérêt qui contribue par tout autre moyen à l’activité de la coopérative », et même parfois des bénévoles participants à la SCIC. »

40 % des SCIC ont des collectivités territoriales dans leur sociétariat. Ainsi, une commune a créé une SCIC pour prendre le relais d’un abattoir en régie qui était déficitaire et devait être remis aux normes. L’avantage a été d’associer dans une forme coopérative, les producteurs qui ont pu conserver un outil de proximité bien adapté et la collectivité qui a pu développer l’activité. Cinq conseils régionaux sont aussi au capital de SCIC. C’est le cas dans le domaine de l’énergie renouvelable en Poitou-Charentes ou pour développer de l’ingénierie de développement durable en PACA. On peut aussi citer l’initiative de la Région Centre avec sa plate-forme Bio Centre qui vise à fournir les cantines des lycées en produits locaux bio tout en aidant à structurer une filière agricole régionale qui n’existait pas. La SCIC favorise les ressources locales et les circuits courts.

La formule mérite donc d’être connue. Sans être la panacée à tous les problèmes de gestion locale, c’est un instrument intéressant dans la boîte à outils des développeurs locaux. Avec cette formule, on a la possibilité d’associer une pluralité d’acteurs à un projet collectif et de faire vivre une démocratie d’entreprise avec toutes les parties prenantes. Les SCIC peuvent être des SARL (68 %) ou des SA (32 %), elles s’appuient comme les SCOP sur une gouvernance démocratique, 1 associé = 1 voix (même si les statuts peuvent donner un poids supplémentaire à la collectivité en organisant les sociétaires par collèges). Aujourd’hui, la participation des collectivités publique au capital est limitée à 20 %, La Confédération générale des Scop  propose qu’on porte cette participation de 20 % à 30 ou 40 %, afin d’accompagner des « start up sociales », pour faciliter certains démarrages ou expérimentations.

Conférence territoriale : trop tard, trop tôt

À la différence du sommet social du 18 janvier, la conférence territoriale au Palais de l’Elysée, vendredi dernier, aura été un non événement. Annoncé par le Président de la République lors de son interview télévisée du 25 janvier comme une mobilisation des collectivités territoriales à participer au sauvetage de nos finances publiques, ce rendez-vous a été manqué. La faute à qui ? Si le sommet social a constitué un événement, c’est d’abord parce le dialogue social a toujours été une priorité depuis le début du quinquennat. Le conseiller élyséen Raymond Soubie a su entretenir la flamme et même soufflé sur les braises quand il le fallait, son successeur Jean Castex a bien pris la relève auprès des partenaires sociaux. C’est aussi parce que les médias grand public suivent toujours de près l’actualité des syndicats avec sa dramaturgie du risque de grève et de blocage du pays toujours présente. C’est enfin parce que le sommet social a donné lieu à des annonces dont la principale, excusez du peu, a été la création de la TVA sociale.

Aucun de ces ingrédients n’était réuni pour la réunion de vendredi dernier. À la présidence de la République, le dialogue avec les associations d’élus locaux est réduit au strict minimum. Le président de l’Association des régions de France, Alain Rousset, raconte à l’envie que, malgré ses demandes répétées, il n’a jamais été reçu par le chef de l’État depuis 2007. Claudy Lebreton, président de l’Assemblée des départements de France, n’a pas été mieux traité. Seule l’Association des maires de France et son président Jacques Pélissard, obtiennent un point de contact, au moins une fois l’an, à l’occasion du congrès des maires. Dans ce contexte d’absence de dialogue, la conférence territoriale avait lieu trop tard et après trop d’occasions manquées. Les torts sont d’ailleurs partagés puisqu’on se souvient que les présidents de l’ARF et de l’ADF avaient boudé la conférence nationale sur les déficits publics organisée à l’Élysée, il y a tout juste un an.

Dès lors, cette conférence arrive aussi trop tôt car il faudra prendre le temps de rebâtir le cadre du dialogue entre l’État et les collectivités territoriales. Depuis 2010, Jacques Pélissard demande à juste titre qu’on réactive la Conférence nationale des exécutifs locaux.  Oui, mais à condition que la concertation soit réelle. À propos de cette conférence des exécutifs, le président de la commission des finances de l’AMF, Philippe Laurent, parlait de parodie de concertation. Avant même le début de la réunion, la messe était déjà dite et le communiqué final déjà rédigé par les administrations centrales. Les responsables politiques nationaux et locaux doivent apprendre à se parler et surtout à décider ensemble. Le sénateur maire de Saint-Flour, Pierre Jarlier, estime qu’on ferait bien de s’inspirer des méthode du Grenelle pour produire avec toutes les parties prenantes les politiques publiques nationales et locales.  Et pour cela, il n’est jamais trop tôt pour commencer la pédagogie du dialogue.

Au fait que s’est-il passé vendredi dernier à l’Élysée ? Rien. Aucun accord n’a pu être trouvé. La ministre du Budget a dit que si les collectivités territoriales avaient stabilisé leurs effectifs depuis 2007, elles auraient économisé 7,3 milliards d’euros. Alain Rousset lui a répondu qu’il avait dû recruter pour remettre à niveau les services mal en point qu’avait transféré l’État. François Fillon a rappelé qu’Etat et collectivités sont dans le même bateau pour réduire le déficit public de 100 milliards d’ici à 2016. À l’issue de la conférence, sur le perron glacé du Palais, le Premier ministre a martelé : « Chacun doit participer, l’Etat représente 35 % des dépenses et les collectivités 20 %, c’est une oeuvre collective qui doit faire l’objet d’un diagnostic commun et de mesures partagées. » Et le Premier ministre a conclu : « Nous avons essayé ». Visiblement, il faudra recommencer.

La malédiction de la réforme des valeurs locatives

Tout avait bien commencé cette fois. On allait procéder par expérimentation à partir de cinq départements tests et en réformant uniquement les valeurs locatives pour les bâtiments commerciaux. Hélas, le rapport adressé il y a quelques jours au Parlement par la DGFiP (Direction générale des finances publiques) montre que le dossier est explosif. Les transferts de charges seraient très brutaux entre les contribuables et Bercy recommande de revoir les mécanismes d’application de la réforme qui doit pourtant entrer en application en 2014 partout en France. La révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels à partir desquelles sont calculés les impôts locaux, inchangées depuis près de 40 ans, est un impératif mais les transferts qu’elle implique vont provoquer la révolte des contribuables. Et pourtant, la base de calcul de la fiscalité locale est complètement fictive et constitue une injustice grave et un facteur d’iniquité à l’heure où les impôts locaux pèsent de plus en plus lourds, parfois plus lourd que l’impôt direct national.

La réforme doit être accomplie à produit constant pour les collectivités territoriales bénéficiaires. Mais quand on actualise les bases, certaines catégories de locaux enregistrent des hausses vertigineuses : pour les bureaux, c’est 67 % d’augmentation dans le Pas-de-Calais. Pour les centres médico sociaux et centres de soins, c’est 138 %  dans le Bas-Rhin et le Pas-de-Calais. Les futurs impôts locaux de boutiques et magasins de plusieurs départements tests augmentent, avec la révision, dans des proportions comprises entre 31 et 36%. 94 % des locaux professionnels verraient leur impôt augmenter. Inversement, l’industrie apparaît comme grande bénéficiaire de l’actualisation. Au final, il y a fort à parier  que les bénéficiaires resteront muets et qu’on entendra seulement les perdants de la réforme.

Les services de la DGFiP ont accompli un énorme travail dans les départements tests pour établir des grilles tarifaires prévoyant, pour chaque secteur, un tarif au m2 appliqué à 22 catégories de locaux. Techniquement, la réforme tient la route mais politiquement, elle est inapplicable en l’état. La commission des finances du Sénat s’est emparée du rapport et vient de charger deux sénateurs, Pierre Jarlier (UC, Cantal) et François Marc (PS, Ille-et-Vilaine) pour une mission de déminage. Bon courage à eux. La précédente tentative de réforme a déjà échoué. Je me rappelle avoir interviewé à l’automne 1993, un courageux ministre du Budget qui m’avait répondu : « la réforme des bases se fera dès cette année. » Il s’appelait Nicolas Sarkozy. La majorité parlementaire d’alors, échaudée par la réforme de la tax poll, l’impôt local qui avait causé quelque temps auparavant la chute de l’inaltérable Margaret Thatcher, avait prudemment refermé le dossier. Jean-Pierre Fourcade, alors président du Comité des finances locales, avait bien proposé une mise en œuvre progressive, 18 ans plus tard la réforme reste à faire. Certains spécialistes la jugent tellement irréalisable qu’ils proposent de remettre à plat toute la fiscalité locale et de la remplacer par une part de fiscalité nationale. Ce n’est pas forcément plus facile. L’adage selon lequel un bon impôt est un vieil impôt risque de prospérer encore longtemps, et tant pis s’il s’agit d’un impôt de plus en plus injuste.

Quand les fonctionnaires rachètent leurs services

Les Anglais sont en en train d’expérimenter une nouvelle forme de privatisation des services publics en externalisant sous forme mutualiste des services dont les agents deviennent actionnaires. Dès le mois de mars prochain, 500 fonctionnaires du ministère du travail, travaillant à la Caisse de retraite des fonctionnaires britanniques MyCSP (My Civil Service Pensions), vont quitter le secteur public et devenir actionnaires salariés de MyCSP, société  bientôt privée chargée des retraites de 1,5 million de fonctionnaires, versant chaque année 4 milliards de livres de pension.

Dans cette entreprise, les employés actionnaires  détiendront 25 % du capital, l’Etat en gardant 33 %, le reste allant à un opérateur privé spécialisé en cours de sélection. Les promoteurs de cette privatisation mutualiste estiment que les salariés actionnaires ne manqueront pas d’améliorer l’efficacité de l’organisation. Le ministre Francis Maude, en charge de la réforme, déclare que  l’implication du personnel sera un facteur d’innovation et de productivité : « les mutuelles sont plus stables que d’autres entreprises et tout aussi rentables. Cela signifie un meilleur service, une meilleure valeur pour les contribuables et une meilleure carrière pour les employés. » Certains opposants à la réforme parlent pourtant de privatisation « par la porte de derrière ».

Une vaste consultation a été menée avec les employés de MyCSP. En interne, les syndicats  regrettent qu’avec seulement 25 %, les salariés, actionnaires minoritaires ne puissent pas peser davantage sur la stratégie de l’entreprise. Les élections sont déjà en cours pour désigner les salariés au « employee partnership Council ». Cette instance doit renforcer la voix des employés et les impliquer directement dans le fonctionnement de l’entreprise. La nouvelle mutuelle a déjà pris des « engagements envers la communauté locale » en annonçant que 1% de ses bénéfices iront à des  des projets sociaux communautaires sélectionnés par les employés, et qu’elle développera des actions inclusives pour les formations et stages.

Le Premier ministre David Cameron a annoncé qu’un projet de loi sur le développement de l’économie sociale serait bientôt soumis au Parlement pour donner aux agents du secteur public le droit de créer des mutuelles de production sur le modèle de MySCP. Les autorités locales (collectivités territoriales et agences régionales) auront l’obligation d’étudier toute proposition de création de mutuelle de production faite par des fonctionnaires.

Cette nouvelle forme de délégation des services publics fera-t-elle des émules en France? On connaissait déjà le succès des PPP sur le modèle du PFI britannique qui permet de débudgétiser des investissements publics. Voici maintenant l’externalisation par l’économie sociale pour faire fondre les budgets de fonctionnement et les effectifs de fonctionnaires. À quand des coopératives de production de service public pour de futurs anciens fonctionnaires ?

Le credit crunch des collectivités territoriales est programmé

 

 

« Les élus locaux n’ont pas pris conscience de la difficulté de la situation. »  Dans les administrations centrales, de plus en plus de hauts fonctionnaires dénoncent le décalage de perception entre le sommet de l’État et les responsables de collectivités territoriales sur la gravité de la crise des finances publiques. Pour hâter la prise de conscience, d’aucuns évoquent l’assèchement du crédit, le credit crunch, qui va se produire cette année, semblant même le souhaiter pour créer un choc psychologique qu’ils voudraient salutaire. Conséquence : Bercy n’est pas pressé de permettre aux élus locaux de créer leur agence de financement des investissements publics. Officiellement, il s’agit d’éviter que l’Etat soit appelé en garantie. Les associations d’élus locaux peuvent toujours plaider leur cause en faisant valoir que ce projet n’a pas pour vocation à augmenter la dette mais simplement de sécuriser les financements des investissements publics locaux et d’en optimiser le coût. Ils peuvent toujours répéter que la création de cette agence n’engagera pas la responsabilité de l’Etat, la ministre du Budget, Valérie Pécresse, se fait porte-parole de l’administration de Bercy pour dire non.

Le rapport que le gouvernement présentera au Parlement sur le projet d’agence, le 15 février prochain, est déjà bouclé. Tout au plus pourra-t-on jouer la montre et demander des études supplémentaires sur l’agence afin de ne pas faire perdre la face aux promoteurs du projet. Or, c’est bien cette année que les collectivités vont avoir des difficultés réelles pour sécuriser le financement de leurs investissements. Un banquier spécialiste du financement public estime d’ailleurs que la création en urgence de l’agence n’y changerait rien. Dans la situation actuelle, cette agence n’aurait pas davantage accès aux capitaux nécessaires que les établissements financiers classiques, compte tenu de la structure du crédit aux collectivités et du risque afférent estimé par les fonds prêteurs.

Le credit crunch est donc programmé. On sait d’ores et déjà que les collectivités territoriales françaises ne pourront pas  emprunter en 2012 la totalité des 18 à 20 milliards d’euros nécessaires à la réalisation de leurs investissements. Le manque d’offre de financement par le secteur bancaire sera de 8 à 10 milliards d’euros. Compte tenu des enveloppes limitées qui seront à leur disposition, les quelques grandes banques de réseau qui financent les collectivités territoriales vont privilégier la proximité et le financement de petits ou moyens projets pour servir un maximum de clients. Les gros projets d’infrastructures attendront. À Paris, on estime que le BTP n’en souffrira pas. Les carnets de commande des entreprises sont bien remplis grâce aux projets ferroviaires de LGV actuellement en cours : 1,84 milliard d’euros en PPP pour contournement ferroviaire Nîmes-Montpellier, 7 milliards en concession pour Tours-Bordeaux et 3,2 milliards en PPP pour Rennes-Le Mans. Et tant pis si l’arbre TGV des grands projets ferroviaires nationaux cache la forêt des projets territoriaux qui devront attendre en gare, avec des PME locales privées de chantiers.

En illustration : projet d’art public d’Eric Watier pour la Bibliothèque de Lyon. www.ericwatier.info

 

 

 

 

La santé publique, une idée neuve sur les territoires

 

À tous ceux qui s’intéressent aux politiques publiques territoriales, je recommande la lecture de la dernière livraison de la revue Hérodote parue sur le thème « santé publique et territoire ».  Le trimestriel dirigé par Yves Lacoste et Béatrice Giblin avait déjà consacré un numéro à la géopolitique de la santé publique. C’était il y a douze ans et la situation a évolué en profondeur. La loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) de 2009 et la création des Agences régionales de santé ont marqué un tournant mais au delà des reformes institutionnelles, que constate-t-on aujourd’hui ? Les inégalités territoriales de santé sont toujours aussi vives. Comment les mesurer et à quelle échelle ? L’exemple cité par Yves Lacoste dès 1999 reste toujours aussi valable : « plus le territoire considéré est vaste, plus les contrastes entre niveaux de santés sont masqués. Ainsi, si la santé en Ile de France est satisfaisante, elle l’est beaucoup moins en Seine-Saint-Denis, et encore moins à Clichy-sous-Bois ; elle est même préoccupante dans le quartier du Chêne Pointu. »  La situation s’est même aggravée avec de vastes territoires  défavorisés, délaissés par les médecins (moins de 10 % des jeunes médecins s’installent en libéral), avec une inégale répartition entre CHU (deux CHU en Pays de la Loire, Angers et Nantes distants de 80 km ou en Languedoc-Roussillon, Nîmes et Montpellier distants de 50 km), des hôpitaux publics qui, dotés des plateaux techniques les plus innovants, retrouvent aussi leur rôle historique d’accueil des indigents.

Ludovic Cépré, géographe de la santé, constate que le jacobinisme sanitaire reste toujours vivace en France : « la structure de gestion des ARS est très centralisée : le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales pilote en direct par des réunions parisiennes fréquentes les directeurs généraux d’ARS. » La régionalisation de la santé est plus une déconcentration qu’une décentralisation sur fond de rivalité latente entre l’État et l’assurance maladie. La dimension territoriale s’impose pourtant à toutes les réflexions sur l’organisation de l’offre de soin. Les élus locaux en ont pris la mesure. L’hôpital public est devenu un nouvel acteur territorial. Aurélien Delas, doctorant à l’Université Paris VIII, explique qu’on est passé de l’hôpital « bunker » à l’hôpital pivot de la structuration sanitaire d’un territoire. Mais attention, prévient Ludovic Cépré, la belle idée des réseaux de santé semble faire long feu…

J’ai particulièrement apprécié un article de la revue consacré à la politique de santé publique mise en œuvre par la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH). Agnès Demare-Lécossais, Maud Harang-Cissé, responsables de la Direction Santé hygiène environnement de la CODAH, y décrivent les divers aspects de la politique de santé publique menée par cette communauté d’agglomération, une des rares, à ma connaissance, à s’être dotée d’une compétence sanitaire. À la lecture de cet article, on comprend bien l’évolution d’une politique locale de santé publique. A côté des prestations traditionnelles liées à la salubrité et l’hygiène publique, se sont développés des outils de prévention, de santé publique (dépistage de maladie, lutte contre les addictions…). Aujourd’hui, l’effort de la CODAH porte sur la structuration de l’offre de soins sur le territoire de l’agglomération et l’amélioration des parcours avec des lieux de santé pluri-professionnels. En clair, pour la collectivité territoriale, la question prioritaire est celle de la démographie des professionnels de santé et de l’offre de proximité à construire pour y faire face. Ce sujet risque de rester longtemps prioritaire et de nombreuses agglomérations auraient intérêt à suivre l’exemple du Havre.

 

 

 

Privés de retraite pour cause de « credit crunch »

Qu’y a-t-il de plus étonnant ? Qu’on ne parle pratiquement pas de ce grave incident révélateur de l’assèchement du crédit en France ou bien qu’on emprunte chaque trimestre pour payer les pensions des retraités ? A vous de juger. Les 290.000 pensionnés de la Caisse de prévoyance et de retraite (CPR) du personnel de la SNCF n’ont reçu le 30 décembre qu’un tiers de leur pension trimestrielle au lieu des 100 % versés jusque-là par avance. Il leur a été demandé d’attendre jusqu’au 9 janvier pour toucher le solde. Le communiqué de la CPR est éloquent : « Compte tenu du contexte économique actuel, la CPR rencontre des difficultés pour mobiliser auprès de ses partenaires bancaires la trésorerie nécessaire au paiement en une fois des pensions trimestrielles de ses assurés. Elle se voit donc contrainte de modifier le calendrier de versement des pensions pour l’année 2012 ». La caisse de retraite prend soin d’indiquer que cette situation ne remet nullement en cause le régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, dont l’équilibre reste bien garanti.

C’est un des premiers effets directs pour les salariés et retraités du secteur public du « credit crunch », l’assèchement du crédit qui concerne de plus en plus d’institutions publiques. Officieusement, on indique que le Crédit agricole, fournisseur habituel de 1,5 milliard d’euros de trésorerie pour la CPR n’aurait pas mobilisé l’ensemble de la somme nécessaire. Un décret, paru le 21 décembre, a donc autorisé la Caisse de retraite à procéder au paiement de chaque échéance trimestrielle de pension en deux versements rapprochés. Même si cette mesure permet de maintenir l’avantage spécifique au régime des cheminots que représente le paiement trimestriellement et par avance, ce report de paiement a créé un choc psychologique. On se sent chaque jour un peu plus grec ou espagnol.