La formule existe depuis dix ans mais les SCIC, sociétés coopératives d’intérêt collectif, restent méconnues. Leur objet est « la production de biens et de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale ». Il y en a environ 200 en France. Par rapport aux autres formes de coopératives, la particularité de la SCIC est d’être fondée sur un sociétariat hétérogène. Comme me l’a expliqué Alix Margado, délégué Innovation à la Confédération générale des SCOP (Sociétés coopératives et participatives), dans une interview à La Lettre du Secteur Public, « on trouve dans les SCIC cinq catégories de coopérateurs : deux obligatoires, les salariés et les bénéficiaires (usagers, fournisseurs,…), et trois possibles : les collectivités publiques ainsi que « toute personne physique ou morale ayant un intérêt qui contribue par tout autre moyen à l’activité de la coopérative », et même parfois des bénévoles participants à la SCIC. »

40 % des SCIC ont des collectivités territoriales dans leur sociétariat. Ainsi, une commune a créé une SCIC pour prendre le relais d’un abattoir en régie qui était déficitaire et devait être remis aux normes. L’avantage a été d’associer dans une forme coopérative, les producteurs qui ont pu conserver un outil de proximité bien adapté et la collectivité qui a pu développer l’activité. Cinq conseils régionaux sont aussi au capital de SCIC. C’est le cas dans le domaine de l’énergie renouvelable en Poitou-Charentes ou pour développer de l’ingénierie de développement durable en PACA. On peut aussi citer l’initiative de la Région Centre avec sa plate-forme Bio Centre qui vise à fournir les cantines des lycées en produits locaux bio tout en aidant à structurer une filière agricole régionale qui n’existait pas. La SCIC favorise les ressources locales et les circuits courts.

La formule mérite donc d’être connue. Sans être la panacée à tous les problèmes de gestion locale, c’est un instrument intéressant dans la boîte à outils des développeurs locaux. Avec cette formule, on a la possibilité d’associer une pluralité d’acteurs à un projet collectif et de faire vivre une démocratie d’entreprise avec toutes les parties prenantes. Les SCIC peuvent être des SARL (68 %) ou des SA (32 %), elles s’appuient comme les SCOP sur une gouvernance démocratique, 1 associé = 1 voix (même si les statuts peuvent donner un poids supplémentaire à la collectivité en organisant les sociétaires par collèges). Aujourd’hui, la participation des collectivités publique au capital est limitée à 20 %, La Confédération générale des Scop  propose qu’on porte cette participation de 20 % à 30 ou 40 %, afin d’accompagner des « start up sociales », pour faciliter certains démarrages ou expérimentations.

À la différence du sommet social du 18 janvier, la conférence territoriale au Palais de l’Elysée, vendredi dernier, aura été un non événement. Annoncé par le Président de la République lors de son interview télévisée du 25 janvier comme une mobilisation des collectivités territoriales à participer au sauvetage de nos finances publiques, ce rendez-vous a été manqué. La faute à qui ? Si le sommet social a constitué un événement, c’est d’abord parce le dialogue social a toujours été une priorité depuis le début du quinquennat. Le conseiller élyséen Raymond Soubie a su entretenir la flamme et même soufflé sur les braises quand il le fallait, son successeur Jean Castex a bien pris la relève auprès des partenaires sociaux. C’est aussi parce que les médias grand public suivent toujours de près l’actualité des syndicats avec sa dramaturgie du risque de grève et de blocage du pays toujours présente. C’est enfin parce que le sommet social a donné lieu à des annonces dont la principale, excusez du peu, a été la création de la TVA sociale.

Aucun de ces ingrédients n’était réuni pour la réunion de vendredi dernier. À la présidence de la République, le dialogue avec les associations d’élus locaux est réduit au strict minimum. Le président de l’Association des régions de France, Alain Rousset, raconte à l’envie que, malgré ses demandes répétées, il n’a jamais été reçu par le chef de l’État depuis 2007. Claudy Lebreton, président de l’Assemblée des départements de France, n’a pas été mieux traité. Seule l’Association des maires de France et son président Jacques Pélissard, obtiennent un point de contact, au moins une fois l’an, à l’occasion du congrès des maires. Dans ce contexte d’absence de dialogue, la conférence territoriale avait lieu trop tard et après trop d’occasions manquées. Les torts sont d’ailleurs partagés puisqu’on se souvient que les présidents de l’ARF et de l’ADF avaient boudé la conférence nationale sur les déficits publics organisée à l’Élysée, il y a tout juste un an.

Dès lors, cette conférence arrive aussi trop tôt car il faudra prendre le temps de rebâtir le cadre du dialogue entre l’État et les collectivités territoriales. Depuis 2010, Jacques Pélissard demande à juste titre qu’on réactive la Conférence nationale des exécutifs locaux.  Oui, mais à condition que la concertation soit réelle. À propos de cette conférence des exécutifs, le président de la commission des finances de l’AMF, Philippe Laurent, parlait de parodie de concertation. Avant même le début de la réunion, la messe était déjà dite et le communiqué final déjà rédigé par les administrations centrales. Les responsables politiques nationaux et locaux doivent apprendre à se parler et surtout à décider ensemble. Le sénateur maire de Saint-Flour, Pierre Jarlier, estime qu’on ferait bien de s’inspirer des méthode du Grenelle pour produire avec toutes les parties prenantes les politiques publiques nationales et locales.  Et pour cela, il n’est jamais trop tôt pour commencer la pédagogie du dialogue.

Au fait que s’est-il passé vendredi dernier à l’Élysée ? Rien. Aucun accord n’a pu être trouvé. La ministre du Budget a dit que si les collectivités territoriales avaient stabilisé leurs effectifs depuis 2007, elles auraient économisé 7,3 milliards d’euros. Alain Rousset lui a répondu qu’il avait dû recruter pour remettre à niveau les services mal en point qu’avait transféré l’État. François Fillon a rappelé qu’Etat et collectivités sont dans le même bateau pour réduire le déficit public de 100 milliards d’ici à 2016. À l’issue de la conférence, sur le perron glacé du Palais, le Premier ministre a martelé : « Chacun doit participer, l’Etat représente 35 % des dépenses et les collectivités 20 %, c’est une oeuvre collective qui doit faire l’objet d’un diagnostic commun et de mesures partagées. » Et le Premier ministre a conclu : « Nous avons essayé ». Visiblement, il faudra recommencer.

Tout avait bien commencé cette fois. On allait procéder par expérimentation à partir de cinq départements tests et en réformant uniquement les valeurs locatives pour les bâtiments commerciaux. Hélas, le rapport adressé il y a quelques jours au Parlement par la DGFiP (Direction générale des finances publiques) montre que le dossier est explosif. Les transferts de charges seraient très brutaux entre les contribuables et Bercy recommande de revoir les mécanismes d’application de la réforme qui doit pourtant entrer en application en 2014 partout en France. La révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels à partir desquelles sont calculés les impôts locaux, inchangées depuis près de 40 ans, est un impératif mais les transferts qu’elle implique vont provoquer la révolte des contribuables. Et pourtant, la base de calcul de la fiscalité locale est complètement fictive et constitue une injustice grave et un facteur d’iniquité à l’heure où les impôts locaux pèsent de plus en plus lourds, parfois plus lourd que l’impôt direct national.

La réforme doit être accomplie à produit constant pour les collectivités territoriales bénéficiaires. Mais quand on actualise les bases, certaines catégories de locaux enregistrent des hausses vertigineuses : pour les bureaux, c’est 67 % d’augmentation dans le Pas-de-Calais. Pour les centres médico sociaux et centres de soins, c’est 138 %  dans le Bas-Rhin et le Pas-de-Calais. Les futurs impôts locaux de boutiques et magasins de plusieurs départements tests augmentent, avec la révision, dans des proportions comprises entre 31 et 36%. 94 % des locaux professionnels verraient leur impôt augmenter. Inversement, l’industrie apparaît comme grande bénéficiaire de l’actualisation. Au final, il y a fort à parier  que les bénéficiaires resteront muets et qu’on entendra seulement les perdants de la réforme.

Les services de la DGFiP ont accompli un énorme travail dans les départements tests pour établir des grilles tarifaires prévoyant, pour chaque secteur, un tarif au m2 appliqué à 22 catégories de locaux. Techniquement, la réforme tient la route mais politiquement, elle est inapplicable en l’état. La commission des finances du Sénat s’est emparée du rapport et vient de charger deux sénateurs, Pierre Jarlier (UC, Cantal) et François Marc (PS, Ille-et-Vilaine) pour une mission de déminage. Bon courage à eux. La précédente tentative de réforme a déjà échoué. Je me rappelle avoir interviewé à l’automne 1993, un courageux ministre du Budget qui m’avait répondu : « la réforme des bases se fera dès cette année. » Il s’appelait Nicolas Sarkozy. La majorité parlementaire d’alors, échaudée par la réforme de la tax poll, l’impôt local qui avait causé quelque temps auparavant la chute de l’inaltérable Margaret Thatcher, avait prudemment refermé le dossier. Jean-Pierre Fourcade, alors président du Comité des finances locales, avait bien proposé une mise en œuvre progressive, 18 ans plus tard la réforme reste à faire. Certains spécialistes la jugent tellement irréalisable qu’ils proposent de remettre à plat toute la fiscalité locale et de la remplacer par une part de fiscalité nationale. Ce n’est pas forcément plus facile. L’adage selon lequel un bon impôt est un vieil impôt risque de prospérer encore longtemps, et tant pis s’il s’agit d’un impôt de plus en plus injuste.

 

 

« Les élus locaux n’ont pas pris conscience de la difficulté de la situation. »  Dans les administrations centrales, de plus en plus de hauts fonctionnaires dénoncent le décalage de perception entre le sommet de l’État et les responsables de collectivités territoriales sur la gravité de la crise des finances publiques. Pour hâter la prise de conscience, d’aucuns évoquent l’assèchement du crédit, le credit crunch, qui va se produire cette année, semblant même le souhaiter pour créer un choc psychologique qu’ils voudraient salutaire. Conséquence : Bercy n’est pas pressé de permettre aux élus locaux de créer leur agence de financement des investissements publics. Officiellement, il s’agit d’éviter que l’Etat soit appelé en garantie. Les associations d’élus locaux peuvent toujours plaider leur cause en faisant valoir que ce projet n’a pas pour vocation à augmenter la dette mais simplement de sécuriser les financements des investissements publics locaux et d’en optimiser le coût. Ils peuvent toujours répéter que la création de cette agence n’engagera pas la responsabilité de l’Etat, la ministre du Budget, Valérie Pécresse, se fait porte-parole de l’administration de Bercy pour dire non.

Le rapport que le gouvernement présentera au Parlement sur le projet d’agence, le 15 février prochain, est déjà bouclé. Tout au plus pourra-t-on jouer la montre et demander des études supplémentaires sur l’agence afin de ne pas faire perdre la face aux promoteurs du projet. Or, c’est bien cette année que les collectivités vont avoir des difficultés réelles pour sécuriser le financement de leurs investissements. Un banquier spécialiste du financement public estime d’ailleurs que la création en urgence de l’agence n’y changerait rien. Dans la situation actuelle, cette agence n’aurait pas davantage accès aux capitaux nécessaires que les établissements financiers classiques, compte tenu de la structure du crédit aux collectivités et du risque afférent estimé par les fonds prêteurs.

Le credit crunch est donc programmé. On sait d’ores et déjà que les collectivités territoriales françaises ne pourront pas  emprunter en 2012 la totalité des 18 à 20 milliards d’euros nécessaires à la réalisation de leurs investissements. Le manque d’offre de financement par le secteur bancaire sera de 8 à 10 milliards d’euros. Compte tenu des enveloppes limitées qui seront à leur disposition, les quelques grandes banques de réseau qui financent les collectivités territoriales vont privilégier la proximité et le financement de petits ou moyens projets pour servir un maximum de clients. Les gros projets d’infrastructures attendront. À Paris, on estime que le BTP n’en souffrira pas. Les carnets de commande des entreprises sont bien remplis grâce aux projets ferroviaires de LGV actuellement en cours : 1,84 milliard d’euros en PPP pour contournement ferroviaire Nîmes-Montpellier, 7 milliards en concession pour Tours-Bordeaux et 3,2 milliards en PPP pour Rennes-Le Mans. Et tant pis si l’arbre TGV des grands projets ferroviaires nationaux cache la forêt des projets territoriaux qui devront attendre en gare, avec des PME locales privées de chantiers.

En illustration : projet d’art public d’Eric Watier pour la Bibliothèque de Lyon. www.ericwatier.info