Auteur : jdumonteilmecom

Intégration : Un rapport honorable qui déclenche des réactions haineuses

C’est un rapport d’une qualité rare, écrit par un conseiller d’Etat, loin de la pesante langue technocratique. C’est un rapport qui mérite d’être lu et qu’il faut faire connaître, un document à la hauteur de son titre « La grande nation pour une société inclusive », sur la politique d’intégration que Thierry Tuot, conseiller d’État, a remis au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, en début de semaine. Un rapport ambitieux et généreux qui a provoqué des tombereaux de haine sur Internet avec même des messages d’appel au meurtre contre son auteur, qualifié de collabo de l’islamisme. Qu’écrit donc Thierry Tuot ? Il fait l’inventaire de toutes nos lâchetés administratives et politiques, qui ne sont pas au niveau de notre idéal républicain et de la place de la France dans le monde.

Il déplore que la politique d’intégration, qu’il différencie bien de la politique d’immigration, a quasiment disparu pour des raisons politiques et budgétaires. « Le résultat de l’intégration, on ne l’a pas assez dit, n’est donc pas la prospérité, la santé et l’emploi pour les étrangers », écrit Thierry Tuot, « l’intégration garantit seulement que le défaut de prospérité, de santé ou d’emploi n’est pas dû à d’autres motifs qu’éprouvent et subissent ceux auxquels une origine étrangère n’est pas prêtée. »

Le rapporteur recommande une refonte globale de la politique d’intégration, à partir d’une approche apaisée et confiante de la présence étrangère en France. Il démine et désamorce tous les fantasmes sur les immigrés, notamment musulmans. Pour lui, plusieurs principes d’action doivent être respectés : l’État doit avoir un rôle majeur d’impulsion et s’appuyer sur les acteurs locaux pour agir, les actions doivent être menées au cas par cas dans le respect des populations concernées et avec bienveillance à leur égard. Cette bienveillance doit être générale, aucune action ne devant être menée en faveur des étrangers sans qu’il n’y ait son équivalent à difficultés sociales comparables, pour ceux qui ne le sont pas, ces actions et leurs résultats doivent faire l’objet d’une évaluation précise, afin d’éviter tant la stigmatisation que les effets de seuil, ce sont les territoires qui doivent être visés plutôt que les publics. Le rapporteur prévient : « L’égalité est celle que promet la République : une égale liberté de vivre, à laquelle elle prêtera sa force pour que chacun en acquière la capacité, selon les lieux, les moments, comme le dit notre déclaration commune, selon ses vertus et ses talents. Éviter que les lendemains déchantent, dans six mois, suppose qu’on prévienne que les lendemains sont dans cinq ou dix ans et qu’on accepte soi-même, ministre ou maire, de reconnaître et discuter tous les échecs. Ce sera long lent et compliqué, mais nous réussirons. »

Le rapport propose plusieurs mesures immédiates et concrètes (accès au logement, rénovation des foyers pour vieux travailleurs immigrés, carrés musulmans dans les cimetières, travail de mémoire…). Deux propositions ont toutefois suscité la plus grande réserve du gouvernement, et notamment du ministre de l’Intérieur : donner la nationalité française sur simple déclaration aux étrangers ayant suivi une scolarité complète en France et aux ascendants de Français séjournant en France depuis 25 ans ; doter d’un « statut de tolérance » les immigrés en situation irrégulière qu’il est impossible de reconduire à la frontière. Ce statut doit leur permettre d’acquérir progressivement des droits au séjour en échange de démarches positives d’intégration. Ce type d’approche pragmatique est pratiqué par d’autres pays européens. Ce sont ces propositions qui ont déclenché des réactions enflammées sur Internet dans des réseaux nationalistes extrêmes avec des commentaires appelant à la mort du collabo, auteur du rapport. Tout cela fait froid dans le dos. La construction d’une société inclusive est décidément un combat, et l’idéal républicain une conquête permanente et difficile.

Illustration : Thierry Tuot a remis au Premier ministre son rapport sur la refondation des politiques d’intégration, le 11 février à l’Hôtel de Matignon.

Conseil d’Alsace : le test territorial

 Le 7 avril prochain, les électeurs des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin se prononceront par référendum sur la création du Conseil d’Alsace, projet de collectivité territoriale unique réunissant les deux conseils généraux et le conseil régional. L’arrêté convoquant les électeurs est paru au Journal officiel. Pour que le projet de fusion soit victorieux et se poursuive avec son étape suivante, la ratification par le Parlement, il faudra que le oui l’emporte dans chacun des deux départements en réunissant une majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. L’affaire est loin d’être gagnée même si le projet a été ratifié à une large majorité par les conseillers régionaux et généraux alsaciens et que le président de région, Philippe Richert, se dépense sans compter pour convaincre les indécis et mobiliser les Alsaciens. À quelques mois des élections municipales, les socialistes strasbourgeois ne veulent pas apporter leurs voix  au projet porté par l’ancien ministre de Nicolas Sarkozy, Philippe Richert. Les adjoints au maire socialistes ont annoncé qu’ils voteront non. Début janvier, le sénateur-maire Roland Ries déclarait être « obligé de voter non » pour défendre les intérêts de la capitale alsacienne car le projet prévoit que la future assemblée se réunira à Strasbourg mais que le conseil exécutif se tiendra à Colmar. Le Bas-Rhinois Roland Ries veut un siège unique pour Strasbourg mais le 30 janvier, lors de ses vœux à la presse, il n’a pas voulu confirmer son opposition à la fusion et ménage le suspens. Les élus hauts-Rhinois de Colmar et Mulhouse ont donné leur accord mais ont obtenu que les agences de la région ne soient pas toutes concentrées à Strasbourg et soient réparties sur l’ensemble du territoire. Plus personne ne se risque à faire des pronostics sur le résultat du référendum. Gilbert Meyer, maire de Colmar, qui a une bonne mémoire politique, me rappelait le précédent du référendum corse. En 2003, alors qu’un résultat positif était annoncé, le non l’avait emporté dans le référendum qui proposait une fusion des deux conseils généraux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud au sein d’une collectivité territoriale unique. Souvent, dans les référendums, les électeurs répondent à une autre question que celle qui leur est posée et envoie un message qui n’était pas attendu.

Quel avantage les Alsaciens retireront-ils de la création de la Collectivité territoriale d’Alsace ? L’argument de la simplification administrative n’est pas déterminant. Les conseils généraux disparaîtront avec la fusion mais pas les départements administratifs, l’organisation des services de l’Etat restera la même autour de la préfecture de région et des deux préfectures de département. Mais pour les collectivités territoriales, les gains attendus sont significatifs. Le conseil unique d’Alsace regroupera les compétences aujourd’hui dévolues aux conseils généraux, et au conseil régional. Le président du conseil régional indiquait récemment à mon confrère Claude Keiflin : « Il n’y aura pas non plus moins d’assistantes sociales, ni moins de personnels techniques et de services (TOS) dans les lycées et collèges. Mais le seul regroupement des services de communication, des agences économiques et touristiques des trois collectivités produira 30 millions d’économies sur 5 ans. On gagnera aussi à regrouper toutes les directions (sport, culture, etc.) ». Les défenseurs de la fusion parient égaleement sur les effets de la mutualisation et de la rationalisation : gestion commune des collèges et lycées, politique unifiée de transports publics pour les TER et les réseaux d’autocars aujourd’hui départementaux. Le président de la région compare enfin son territoire avec le grand voisin allemand du Bade-Wurtemberg et se réfère à sa création en 1952 par fusion de trois plus petits Länder.

Les règles de fonctionnement du conseil unique constitueront aussi une avancée démocratique. À côté de l’Assemblée d’Alsace composée de tous les élus qui élira son président, fixera les grandes orientations et votera le budget, il y  aura un conseil exécutif d’Alsace, dirigé par le président du conseil d’Alsace et élu au scrutin majoritaire par l’assemblée. Cet exécutif pourra être renversé par l’assemblée après adoption d’une motion de défiance. On trouve ce type d’organisation dans beaucoup de pays européen.

Cette originalité politique n’est pas du goût des opposants au projet. Gardien du temple républicain, le leader du Front de gauche, Jean-Luc  Mélenchon dénonce une « machine à déchiqueter la République ». Il n’accepte pas « que la loi votée par tous s’applique différemment, voire ne s’applique pas, selon que l’on vit en Aquitaine ou en Bretagne, que l’on vit dans la région Paca ou dans le Grand Est », et de prophétiser sous forme interrogative : « Dois-je raconter à chacun ce qu’a donné cette espèce d’envolée folle furieuse vers les autonomies dans l’Espagne ? ».

Il y a quelques jours, devant les élus alsaciens, maires, conseillers généraux, conseillers régionaux et parlementaires, le préfet de région Stéphane Bouillon a annoncé que la campagne officielle pour le Conseil d’Alsace commencera le 25 mars et les a prévenus : « Sachez que cet exercice de démocratie locale sera suivi avec attention dans toute la France ». Assurément oui.

Illustration : la campagne électorale a déjà commencé avec distribution de tracts des partisans du référendum mobilisant les électeurs alsaciens en faveur du oui et de la participation au scrutin.

La révolution souterraine du télétravail

C’est un tournant. Longtemps la France a été à la traîne par rapport aux autres pays pour le développement du télétravail. Les dernières études dont on disposait, datant de 2009, indiquaient que le télétravail concernait seulement 6% de travailleurs en France, contre 23% en Allemagne, en Finlande et au Danemark, 25% aux Pays-Bas et jusqu’à 35 % dans les pays scandinaves. Une récente étude révèle que les chiffres sont plus élevés qu’on le pensait. On arrive à 17 % de télétravailleurs en France, dont plus de 14 % de salariés. Xavier de Mazenod, fondateur de zevillage, organisateur d’un Tour de France du télétravail*, estime que « la France n’est pas en retard, ou si elle l’est, c’est juste dans la formalisation du télétravail gris, un télétravail de fait, non contractualisé. » Mais désormais, le télétravail est entré dans le Code du travail et les entreprises ont l’obligation de contractualiser, soit dans un accord-cadre, soit dans des avenants au contrat de travail. Dans la fonction publique, la loi Sauvadet de 2012 fournit un cadre législatif sur le modèle du Code du travail qui repose sur le volontariat du salarié et la réversibilité de la formule.

Les freins au développement du télétravail ne sont pas là où on les attend. Les partenaires sociaux ont longtemps été les plus réticents face à cette nouvelle forme de travail, craignant l’isolement des télétravailleurs et l’absence de mesure du temps de travail les rendant corvéables en permanence. Les responsables politiques n’étaient pas plus volontaristes. Lors d’un débat au congrès des maires en 2009 (une éternité à l’échelle des technologies de l’information), j’avais interrogé Michel Mercier, alors ministre de l’Espace rural et de l’Aménagement du territoire, et cet élu du Rhône m’avait répondu que le statut de télétravailleur lui faisait penser à la situation autrefois pénible des ouvrières du textile lyonnais travaillant à la pièce, à domicile. La révolte des Canuts restait proche dans son imaginaire social. Il est intéressant d’observer que le changement est venu de la demande des travailleurs eux-mêmes qui n’ont pas forcément envie de faire deux heures chaque jour dans un RER bondé pour ouvrir un ordinateur dans une tour de la Défense ou qui veulent vivre et travailler dans leurs communes rurales sans avoir des temps et des frais de transport de plus en plus longs et chers, cinq jours par semaine. Le développement du télétravail est un enjeu de qualité de vie et de pouvoir d’achat. Une entreprise informatique a calculé qu’une journée de télétravail par semaine faisait économiser 1.600 euros par an à ses  salariés en frais de transport.

J’ai interrogé pour La Lettre du Secteur Public l’organisateur du Tour de France du télétravail, Xavier de Mazenod, et ce qu’il m’a raconté de cette révolution souterraine du télétravail est passionnant. Les collectivités locales sont assez avancées, en particulier des conseils généraux innovants. Le temps des expérimentations est en train de s’achever et on assiste à une banalisation du télétravail. « Le télétravail est plus ou moins adapté selon les métiers, reconnaît Xavier de Mazenod. Quand on est dans le contact avec le public, l’accueil ou le soin, il faut évidemment une présence mais une assistante sociale, par exemple, peut télétravailler pour certaines tâches, elle n’a pas besoin d’être au bureau pour rédiger un rapport. »

À côté des décisions qu’ils prennent comme employeurs, les responsables publics ont aussi une responsabilité dans le développement du télétravail pour les habitants de leurs territoires avec la création de télécentres ou espaces de co-working. Ainsi, le département de Seine-et-Marne crée-t-il actuellement 16 télécentres. Son agence de développement, Seine-et-Marne Développement, a fait le constat du manque de télécentres en Ile-de-France. Ces nouveaux espaces de travail à destination des salariés et des travailleurs nomades s’inscrivent dans le développement des pratiques et usages numériques. Ils sont organisés autour d’espaces de co-working, de bureaux et espaces privatifs, de technologies et services partagés, de salles de réunion,… 16 % des  grandes entreprises franciliennes sondées par Seine-et-Marne Développement se sont dites intéressées par des places en télécentres à court terme, 89% à moyen et long terme. Pour répondre aux attentes de leurs employés, diminuer leur facture immobilière, augmenter la productivité et réduire la fatigue dûe aux déplacements, ces entreprises mettent en place des programmes de télétravail ou de mobilité. Parallèlement, des entrepreneurs, indépendants et TPE sont à la recherche d’espaces collaboratifs facilitant les rencontres professionnelles, le travail collaboratif, et permettant l’accès à des services tels que la visioconférence ou l’ultra haut débit.

De telles initiatives ont plus d’impact sur l’évolution de notre société et sur l’aménagement du territoire que le énième rapport qui s’interroge pour savoir si la DATAR, après avoir été de façon éphémère la DIACT  (Délégation interministérielle à l’attractivité et la compétitivité des territoires) sous le gouvernement Raffarin puis être redevenue la DATAR, doit être transformé en CGET (Commissariat Général à l’Égalité des Territoires).

* le 21 mars, une ultime étape de restitution du tour de France est organisée (renseignements : www.tourdefranceduteletravail.fr).

Illustration : La Cordée Perrache, espace de coworking lyonnais, à proximité de la Gare de Lyon-Perrache.

La gestion urbaine, un modèle pour les politiques nationales

C’est un petit livre* stimulant que signe l’urbaniste, Jean Haentjens, déjà auteur de plusieurs ouvrages sur l’évolution de la gestion urbaine. Il s’adresse ici aux responsables des politiques nationales pour leur recommander de s’appuyer sur les méthodes qui ont réussi pour des villes comme Bilbao, Copenhague, Nantes ou Barcelone afin d’inventer un nouveau modèle de développement post-crise. Selon l’auteur, le secret des stratégies urbaines réussies, c’est de donner la priorité aux satisfactions et aux ressources avant de s’intéresser aux richesses. « C’est paradoxalement ce principe stratégique, visant à contourner l’économique, qui leur a permis de se développer plus vite que d’autres, il les a aussi poussées à inventer une méthode politique profondément originale », écrit Jean Haentjens.

Pour l’auteur, les Etats travaillent toujours dans le court terme et les responsables nationaux sont dans une recherche monomaniaque de croissance économique où « la dictature de l’urgence interdit toute mise en perspective », tandis que les responsables urbains jouent leur partition sur un clavier plus vaste, économie, social, urbanisme, mobilité, habitat, formation, culture, environnement… La thèse de l’auteur est séduisante. Il met en avant l’ingénierie opérationnelle et la transversalité fonctionnelle mise en œuvre dans la gestion urbaine. Il vante l’innovation urbaine combinant les avancées techniques, sociétales, culturelles autant comme leviers. Il regrette qu’il y ait très peu de capitalisation à l’échelle nationale des bonnes idées et bonnes pratiques qui émergent à l’échelle locale. Pour transformer des ressources en satisfactions, il faut une longue chaîne d’opérations et pour accroître le rendement de la chaine, il faut agir, selon lui, sur tous les maillons simultanément. Hélas, cette méthode qui a fait ses preuves à l’échelon local dans les villes citées en exemples n’est pas appliqué au niveau national

En  s’appuyant sur la réponse à apporter aux satisfactions et aux ressources, « la ville satisfaisante enrichit ses habitants parce qu’elle rend, à niveau de revenu égal, leur vie quotidienne plus facile, plus saine, plus riche et plus joyeuse »,  estime Jean Haentjens. On se range à ses arguments quand il aborde des thèmes concrets qui se traduisent en gains de pouvoir d’achat pour les citoyens : dépenses de logement, de chauffage, de transports… Ainsi un Danois consomme 15% en moins d’énergie qu’un Français alors qu’il a un niveau de vie de 30 % supérieur et qu’il vit dans un climat plus rigoureux. L’auteur plaide aussi pour des circuits courts énergétiques et une meilleure articulation des échelles, un Etat frugal qui trouve de meilleures complémentarités avec les villes. « Dans le foisonnement créatif des cités se trouve aujourd’hui une partie de la solution aux crises qui nous frappent », conclut Jean Haentjens qui apporte là une pensée roborrative et offre ainsi une reconnaissance méritée aux efforts des responsables territoriaux.

Les contempteurs de la thèse développée par Jean Haentjens lui feront remarquer que la gestion d’un Etat et la construction de politiques publiques nationales à l’heure de la mondialisation sont infiniment plus complexes que l’élaboration des politiques urbaines locales. Il n’empêche ; la créativité de l’ingénierie urbaine a apporté la preuve de sa crédibilité avec des effets concrets pour le développement de territoire en reconversion. La thèse de Jean Haentjens fait écho aux propos de Dennis Meadow, physicien américain, auteur d’un rapport paru en 1972 pour le Club de Rome,  The limits of growth (les limites de la croissance), qui critiquait la réponse des Etats à la crise par la seule croissance, en rappelant avec sagesse le proverbe japonais : « Si votre seul outil est un marteau, tout ressemble à un clou. » Alors ouvrons largement la boîte à outils et puisons dedans pour apporter les meilleures réponses.

Jean Haëntjens, économiste et urbaniste, a  publié La ville Frugale (FYP éditions, 2011), Urbatopies (éditions de l’Aube, 2010), Le pouvoir des villes (éditions de l’Aube, 2008).

* Crises : la solution des villes. FYP Editions. Collection Stimulo. 96 pages. 9,90 euros TTC. ISBN-13: 978-2916571843 

Ne m’appelez plus jamais décentralisation

Décentralisation : le principe reste toujours aussi moderne mais le mot est usé jusqu’à la corde, complètement démonétisé et la ministre de la Réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu qui prépare un projet de loi monumental que tout le monde appelle « acte III de la de la décentralisation » en est parfaitement consciente. Elle est toujours agacée qu’on parle d’acte III. D’abord, beaucoup de socialistes estiment que l’acte II, la loi Raffarin de 2003, ne constitue pas une étape importante dans le mouvement de décentralisation entrepris en 1982 par Gaston Defferre (c’est pourtant avec la réforme constitutionnelle initiée par Christian Poncelet, président du Sénat, que l’épithète de république décentralisée a été ajouté dans la Constitution). Ensuite, la ministre se méfie de cette métaphore théâtrale, d’autant que dans la tragédie classique, l’acte III est l’acte final, ce qui semble loin d’être le cas. Enfin, le projet de loi annoncé est aussi et avant tout un texte de modernisation de l’action publique qui ne concerne pas uniquement le transfert de nouvelles compétences aux collectivités territoriales.

L’Institut Médiascopie, dirigé par le sociologue Denis Muzet, a réalisé fin 2012 pour l’association Cap’Com, le réseau des communicants publics territoriaux, une étude sur les mots de la décentralisation. Si les mots de maire, commune, département et région bénéficient d’une image positive et d’une forte reconnaissance de la part de nos concitoyens, tout comme le concept de proximité, le jugement se dégrade définitivement avec le mot décentralisation qui est souvent perçu comme désengagement de l’État. Une étude de l’Observatoire social territorial de la MNT, Dans la peau des territoriaux, pilotée fin 2011 par le sociologue Philippe Guibert, aujourd’hui directeur du SIG (Service d’information du gouvernement), montrait très clairement que, même pour les agents territoriaux (et particulièrement pour les agents de catégorie C qui constituent les gros bataillon de la fonction publique territoriale), les mots de décentralisation et territoires étaient  associés au retrait des services publics de l’Etat et à un affaiblissement de la sphère publique. La communication est brouillée, les commentateurs, voire les journalistes politiques parfois, utilisent le mot décentralisation pour parler de délocalisation et de déconcentration.

Vive la régionalisation

Par quoi remplacer ce mot de décentralisation ? Le président de l’Association des maires de grandes villes de France, Michel Destot, député maire de Grenoble, propose de parler de territorialisation. C’est vrai que le projet de loi (actuellement intitulé projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique dans ses versions provisoires d’avant-projet de loi) consacre l’approche territoriale et diversfiée des politiques publiques, mais ce vocabulaire reste très technocratique. Madame Michu comprendra-t-elle mieux la territorialisation que la décentralisation ? Et si on parlait tout simplement de régionalisation. Dans la réforme en préparation, le périmètre régional va devenir l’unité de base de la future construction des politiques publique à travers les conférences territoriales et les schémas régionaux. Les administrations déconcentrées de l’Etat ont déjà pris un peu d’avance sur cette évolution depuis que le préfet de région est devenu avec la RéATE (réforme de l’administration territoriale de l’État), l’échelon à partir duquel sont organisés les services de l’Etat. Ajoutons que le mot de région a une désormais une connotation positive (le mot région a remplacé la province) qui dépasse de loin l’institution politique des conseils régionaux. Les régions sont tendance. Alors, osons la régionalisation qui appartient fondamentalement à notre culture républicaine et au génie national.

Illustration : La Fête de la Fédération fut célébrée au Champ-de-Mars de Paris, le 14 juillet 1790, premier anniversaire de la prise de la Bastille, à l’initiative des fédérations régionales de gardes nationales et du Général La Fayette, commandant de la Garde nationale de Paris, Cet événement est fêté, chaque 14 juillet depuis 1890, en tant que Fête nationale française conjointement avec la prise de la Bastille.

 

La bureaucratie est de retour

 

La bureaucratisation du monde est en marche, elle est plus insidieuse et envahissante que sous ses formes précédentes. C’est la thèse très étayée du livre de Béatrice Hibou*, sociologue et directrice de recherches au CNRS (rattachée au Centre d’études et de recherches internationales de Sciences Po). Normes envahissantes, chronophages et déresponsabilisantes, méthodes de reporting permanent, audit et accountability, cette nouvelle bureaucratie, telle l’Hydre de Lerne a de multiples têtes. La bureaucratie du monde à l’ère néolibérale : malgré ce titre qui pourrait paraître polémique, ce livre n’est pas un brûlot politique. L’auteure fait une analyse empirique, ancré dans le réel du quotidien et appréhende la bureaucratisation comme un processus de formalisation et d’abstraction. Par exemple, nous sommes tous demandeurs de normes de sécurité, mais ces normes peuvent déresponsabiliser les acteurs et constituer un formalisme qui fait disparaître le sens de l’action. Cette nouvelle inflation bureaucratique  « alimente de façon paradoxale un processus de dilution des responsabilités ; en effet au nom de la responsabilité individuelle, chacun se doit de respecter les normes, mais le respect des normes vaut comme un défaussement en cas de problème. » Chaque scandale crée de nouvelles mesures et de nouvelles règles répondant au principe de précaution et comme la sécurité totale est illusoire et qu’il n’est pas possible de tout prévoir, la production bureaucratique n’a pas de limite.

Béatrice Hibou remarque que dans les processus et les normes du new public management, la forme remplace souvent le fond dans un imaginaire fondé sur le modèle entrepreneurial. Elle met en cause les procédures de concertation, les modes de construction de consensus qui sous couvert de rationalité éteignent le débat politique. Risque ultime de cette nouvelle bureaucratisation : le production de l’indifférence puisqu’on aura respecté tout le formalisme en faisant perdre aux agents publics, aux « bureaucrates », leur sensibilité aux cas particuliers et la compréhension singulière de chacun de ceux-ci. Béatrice Hibou explique qu’en procédant par le truchement des individus, cette bureaucratisation ne vient pas d’en haut, elle est un processus beaucoup plus large de « participation bureaucratique ». Pourtant, elle détecte des brèches qui pourraient en faire un enjeu de luttes politiques à venir, des espaces de créativité (de contrebande ou de résistance des acteurs).

La démonstration de Béatrice Hibou est très séduisante mais est-elle complètement satisfaisante ? Quand elle évoque par exemple la RSE (responsabilité sociale des entreprises) elle nous dit que « la RSE n’est pas l’affirmation d’une responsabilité sociale, en tant que responsabilité collective de l’entreprise portant sur les conséquences sociales de ses actions, mais le simple respect de procédures et le rejet de la responsabilité sur des acteurs identifiés précisément par ces procédures. » Est-ce là un jugement moral sur le cynisme supposé de ceux qui mettraient en œuvre ces processus ?  Au début de son livre, l’auteure décrit « »le calvaire bureaucratique d’Alice », une infirmière à l’hôpital public, noyée sous la paperasse et le formalisme des procédures. On compatit mais il ne faut pas oublier que ce qui peut apparaître comme une dérive bureaucratique  contribue fortement au développement d’une culture de la sécurité. Quand je suis hospitalisé ou que je monte dans un avion, je ne jugerai jamais trop envahissantes les procédures qui contribuent à ma sécurité.

* LA BUREAUCRATISATION DU MONDE A L’ÈRE NÉOLIBÉRALE. Editions La Découverte. Collection Cahiers libres. 144 pages, 17 euros. ISBN : 9782707174390

L’investissement public, coûte que coûte

Tout faire pour éviter un décrochage de l’investissement public. C’est l’objet de la stratégie d’investissement dont le Premier ministre devrait présenter les principaux contours d’ici la fin du mois. Par ces temps de disette des finances publiques, l’État veut absolument éviter que les collectivités territoriales qui portent près des trois quarts de l’investissement public civil sacrifient l’investissement pour faire face à leurs dépenses de fonctionnement qui augmentent mécaniquement. La semaine dernière, à l’occasion d’un déplacement sur les investissements d’avenir à Bordeaux, le 10 janvier sur le site d’Aérocampus, Le Président de la République, François Hollande a lancé un appel aux collectivités locales : « l’investissement est une responsabilité de l’Etat pour définir les priorités, nos grands domaines d’excellence, mais ce sont les collectivités qui permettent sur tous les territoires que nous puissions atteindre une partie de ces objectifs. »

François Hollande : « plutôt que de jeter aux gémonies tel ou tel instrument, accompagnons les investisseurs publics, quels qu’ils soient pour qu’ils puissent trouver la bonne structure, le bon montage pour leurs projets. »

Alain Rousset,  président de l’Association des régions de France, président de la région Aquitaine, qui fustigeait très durement il y a quelques semaines les contrats de partenariats public-privé, était à côté de François Hollande quand le président a donné une leçon de pragmatisme en s’interrogeant sur « la concession ou le partenariat public privé : beaucoup a été dit sur ces instruments, ils sont soit encensés, soit décriés, c’est une tradition française d’être à ce point dans le binaire, il faudrait soit les abandonner en bloc parce qu’il y aurait du privé, soit les suivre aveuglément parce qu’il y  aurait du public. Gardons-nous de ces a priori.  Quand une concession de service public permet de réaliser le viaduc de Millau en trois ans au lieu de quinze, sans un euro d’argent public, pourquoi nous en priver ? Ma méthode en la matière est donc pragmatique, c’est de prendre le meilleur instrument et les PPP, c’est un instrument. »

Le président de la République sonne la mobilisation pour relancer l’investissement public. Dans son discours bordelais, il a aussi souligné que la France n’utilisent pas assez les fonds structurels européens et ne fait pas assez appel à la Banque européenne d’investissement (BEI) : « La BEI, ce sont les plus riches, Allemagne et Royaume-Uni, qui l’utilisent le plus.’ Le programme de modernisation universitaire britannique a été prioritairement financé avec la BEI, observe François Hollande.

Les priorités : transition énergétique des bâtiments, réseaux numériques, transports urbains et ferroviaires, concessions autoroutières, universités

Quelques domaines prioritaires d’investissement ont déjà été identifiés et cités par le président de la République dans son discours de Bordeaux : le logement (financement de la rénovation thermique et de la transition énergétique) ; le numérique (développement du très haut débit dans les villes avec création de quartiers numériques pour susciter et accompagner les start up) ; les transports (développement des transports publics urbains, modernisation de 1.000 km par an du réseau ferroviaire et autoroutes avec de nouvelles concessions) ; l’université avec la poursuite du Plan Campus revisité. François Hollande devra convaincre sa majorité que ces priorités constituent le bon choix. Que pense la ministre de l’Egalité des territoires du lancement de nouvelles concessions autoroutières ? Faudra-t-il rebaptiser et toiletter les contrats de partenariat PPP pour les rendre plus acceptables ?

Il faut répondre aux inquiétudes des professionnels dont les carnets de commande restent vierges en de début d’année. Le président de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), Patrick Bernasconi, a exprimé ses craintes : « En 2013, l’activité des travaux publics pourrait reculer de 2,5% en volume et du côté de l’État, nous nous attendons à une baisse de 8% ». Les travaux publics ont réalisé près de 40 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2012, mais le président de la FNTP précise que « les investissements d’État périclitent, -13% ; les communes ont à peine maintenu leurs investissements alors que deux ans avant les élections, les chiffres devraient être en hausse ; les départements ont continué à réduire leur demande (elle est 23% plus basse qu’en 2008) ; et l’investissement privé est en baisse à -5%. »  Le marché des TP est sauvé par les grands chantiers : rénovation portée par les grands opérateurs ferroviaires et d’électricité, lancement de nouvelles lignes LGV, projets de tramways et autres transport en commun en site propre.

Il y a quelques jours, trois ministres, Arnaud Montebourg (redressement productif), Nicole Bricq (commerce extérieur) et  Frédéric Cuvillier (transports), ont fait le déplacement à Valenciennes, pour la première réunion du comité stratégique de la filière ferroviaire. Ils ont annoncé 5 à 6 milliards d’euros de commandes potentielles à l’horizon de 10 ans pour la filière industrielle ferroviaire. Un appel à projets a été lancé par le ministère des transports en direction des collectivités locales pour les projets de transports en commun en site propre, avec une enveloppe de 450 millions d’euros.

Ces appels à la mobilisation et les soutiens divers, financements dédiés ou fonds d’amorçage, suffiront-ils à faire repartir la machine ? L’Association des maires de France (AMF) rappelle que « les communes et communautés sont en pleine période de préparation budgétaire et doivent réaliser leurs arbitrages financiers dans un contexte économique de plus en plus difficile : baisse des recettes  (diminution annoncée des concours financiers de l’Etat aux collectivités, à partir de 2014, à hauteur de 750 millions d’euros par an, alors même que les marges de manœuvres fiscales se réduisent) ; augmentation des dépenses. »  Et de citer la hausse des cotisations retraite patronales, la révision indiciaire des agents de catégorie C, le relèvement des taux de TVA, inflation des normes imposées aux collectivités locales.

Le financement « vintage », modèle CAECL des années soixante-dix

À Bordeaux, le Président de la république a rappelé son engagement : « J’ai veillé à ce que la Caisse des dépôts puisse dégager une enveloppe de 20 milliards d’euros pour accompagner les collectivités locales et les hôpitaux ». Effectivement, lors du Congrès des maires de France, en novembre, François Hollande a annoncé une enveloppe de 5 milliards annuels sur quatre ans pour l’investissement public local. Cette enveloppe prend le relais des enveloppes d’urgence décidées par le gouvernement Fillon pour éviter le crédit crunch suite à la défaillance de Dexia. Dans les ministères, certains se contenteraient bien de la pérennisation de ces prêts administrés, financement « vintage », modèle CAECL des années soixante-dix. Ils oublient que, dans ce même discours du Congrès des maires, le président a donné son accord au lancement de l’Agence de financement des investissements locaux. On attend seulement son inscription à l’ordre du jour du Parlement. Un amendement gouvernemental au projet de loi bancaire que doivent examiner les députés dans quelques jours pourrait être enfin l’occasion de lancer cette agence.

Illustration : signature de l’accord conclu entre la Région Midi-Pyrénées et la Caisse des Dépôts et Consignations, en novembre dernier, pour la création d’un opérateur régional public d’investissement pour les énergies renouvelables. 

Esther Duflo, une intelligence française

Connaissez-vous ce visage, celui d’une parisienne de 40 ans qui a obtenu la nationalité américaine ? Alors que nos écrans de télévision nous montrent au delà de la saturation Gérard Depardieu dans son exil russe, on a à peine évoqué en ce début d’année une autre aventure française à l’étranger, celle l’économiste Esther Duflo, qui vient d’être choisie par Barack Obama sur les questions de développement économique pour siéger avec huit autres personnalités au Comité pour le développement mondial qui dépend de l’USAID. Première titulaire de la chaire « Savoirs contre pauvreté » au Collège de France, ancienne élève de l’Ecole normale supérieure de Paris, Esther Duflo est professeure en économie du développement au Massachusetts Institute of Technology (MIT) et fondatrice de J-PAL, laboratoire d’action contre la pauvreté. En 2009, elle a reçu le prix Mac Arthur, qui récompense les recherches les plus novatrices. Actuellement au MIT, elle détient la « chaire Abdul Latif Jameel sur la réduction de la pauvreté et l’économie du développement ».

Si je parle d’Esther Duflo dans ce billet de mon blog, c’est parce que j’ai toujours été surpris que ses travaux soient complètement méconnus par de hauts fonctionnaires français (sans parler des responsables politiques) chargés d’élaborer des politiques sociales de lutte contre la pauvreté ou, pire encore, de gérer des programmes de développement dans le cadre de la politique de coopération. En 2009, Esther Duflo a donné un cycle de leçons au Collège de France dans le cadre de la chaire annuelle « Savoirs contre pauvreté. Deux livres LE DÉVELOPPEMENT HUMAIN LA POLITIQUE DE L’AUTONOMIE Lutter contre la pauvreté (2 volumes), issus de cet enseignement constituent la première publication d’une synthèse de ses travaux. Je vous en recommande vivement la lecture.

Pionnière du développement des expériences sur le terrain comme méthode d’analyse des causalités en économie, dans ces livres, Esther Duflo nous emmène en Inde ou au Kenya pour évaluer des politiques de lutte contre la pauvreté. Dans le premier volume, elle s’intéresse aux politiques de santé et d’éducation. En Inde par exemple, la moitié des enfants scolarisés ne savent pas lire. Comment remédier à cet état de fait ? Esther Duflo évalue localement et concrètement les programmes de lutte contre la pauvreté, à l’aide d’une méthode très innovante : l’expérimentation aléatoire. De l’Inde au Malawi, du Kenya au Mexique, cette méthode permet de répondre à de nombreuses questions : comment rendre plus efficaces les campagnes de vaccination ? Comment améliorer l’instruction des enfants à moindre coût ? Comment lutter contre l’absentéisme des enseignants et des infirmières ? La santé et l’éducation sont les préalables non seulement au bien-être social, mais aussi à la liberté : ce livre montre comment les faire progresser de manière décisive. Dans le deuxième ouvrage, elle s’intéresse au microcrédit et à la lutte contre la corruption. En étudiant la situation sur le terrain, Esther Duflo démontre les naïvetés et les approximations d’un discours qui entend tout miser sur l’initiative des pauvres. Car ni la microfinance ni la gouvernance locale ne peuvent se substituer à des politiques publiques visant à créer des services de santé, à garantir l’offre éducative, à construire des infrastructures, à lutter contre la corruption. Ces leçons claires et pédagogiques sont passionnantes et devraient être lues par tous ceux qui conçoivent des politiques publiques car ses observations sont universelles et pourraient éclairer bien des choix. Ce qui vaut pour une communauté villageoise indienne ou africaine, est plein d’enseignements pour ceux qui construisent des politiques sociales en Corrèze ou dans le Val-de-Marne.

Le Développement humain (lutter contre la pauvreté I), 103 pages, 11,50 €
La Politique de l’autonomie (lutter contre la pauvreté II), 105 pages, 11,50 €. Editions du Seuil. Collection : La république des idées, dirigée par Pierre Rosanvallon et Ivan Jablonka. ISBN-13: 978-2021014747
ISBN-13: 978-2021011876

 

 

 

2013, année utile

Année sans élections après l’alternance de 2012 et avant le tunnel des élections 2014-2015 (municipales, européennes, sénatoriales, cantonales et régionales), le millésime 2013 devrait être marqué par quelques grandes lois qui vont faire évoluer en profondeur le paysage territorial français si le train législatif ne déraille pas. Le projet de loi de Décentralisation et de réforme de l’action publique qui sera transmis dans quelques semaines au Parlement est assurément la pièce maîtresse du dispositif. L’avant projet de loi qui est actuellement soumis à l’examen des administrations centrales, des associations d’élus et bientôt du Conseil d’Etat, consacre le rôle des régions dans l’organisation des politiques publiques (développement économique, mobilité et transports, équipement numérique, formations, santé, environnement) à travers des schémas qui, certes négociés avec les autres niveaux de collectivités territoriales, deviendront prescriptifs. Les métropoles régionales doivent également sortir renforcées de cette réforme structurant l’armature urbaine dont la France a besoin en ce début de XXIe siècle. Les débats parlementaires promettent d’être vifs sur l’organisation des conférences régionales de l’action publique, certains craignant la main mises des conseils régionaux et des grandes villes aux dépens des autres institutions territoriales. La création de la métropole marseillaise fait déjà figure d’abcès de fixation. Dans quel état le projet de loi sortira-t-il du processus parlementaire ? On se souvient qu’il y a dix ans, au jeu du “détricotage“ parlementaire, le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin avait vu son texte, initialement régionaliste, consacrer le rôle des départements.

Présentant ses vœux télévisuels aux Français, le Président Hollande n’a pas évoqué ce projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique. Comme la construction européenne, la décentralisation ne fait plus rêver, c’est bien dommage. Tout au plus, a-t-il évoqué la maîtrise des dépenses publiques, précisant que « chaque euro prélevé sera accompagné d’une lutte drastique pour réduire les dépenses publiques inutiles“ ajoutant à l’adresse de chaque téléspectateur contribuable : “L’argent des Français est précieux, chacun d’entre vous le gagne durement, il doit donc être au service d’un Etat exemplaire et économe.“ C’est dans ce contexte d’ascèse républicaine que seront produites toutes les réformes de l’action publique. Le chef de l’Etat a, en revanche, parlé du non cumul des mandats. Quelle suite va-t-il donner au rapport Jospin ? François Hollande a consulté tous les partis politiques, Au sein de sa majorité, les oppositions restent fortes, notamment au Sénat. Tel que le débat est engagé, la loi ne s’appliquera pas pour les prochaines municipales. Tout au plus peut-on envisager sa mise en œuvre pour la fin du quinquennat et les législatives de 2017.

Au delà des ces réformes institutionnelles, de grands rendez-vous concernent les politiques territorialisées. Citons dans le désordre la future loi cadre sur le logement, les nouveaux dispositifs d’accompagnement de la transition énergétique, le renforcement de l’économie sociale et solidaire, la création des SEM contrats ou la remise du rapport Laignel sur la coopération décentralisée. 2013 est aussi l’année de mise en œuvre de 150.000 emplois d’avenir, essentiellement dans le secteur public local, pour les jeunes les plus éloignés du marché du travail. Ce sera aussi la dernière année de mandat pour les maires, élus communaux et intercommunaux, le temps du bilan et la préparation des programmes avec des municipales 2014 marquées par la généralisation de l’intercommunalité et l’instauration du fléchage pour la désignation des futurs élus. Bonne année à tous.

Illustration : vœux de la ville de Poitiers

Modernisation de l’action publique : « faire vivre le principe de mutabilité »

 

Etrange fonctionnement de la caisse de résonance médiatique, l’actualité politique de cette semaine reste dominée par l’exil fiscal de Gérard Depardieu, la réconciliation Copé-Fillon, le désamour Ayrault-Montebourg et d’autres péripéties peopolisées. L’événement politique le plus important pour notre démocratie, pour l’efficacité de l’Etat, pour 6 millions d’agents publics et pour 65 millions de contribuables-usagers-électeurs-citoyens est presque passé sous silence. Il faut lire (ou entendre) la déclaration du Premier ministre Jean-Marc Ayrault prononcée mardi 18 décembre, à l’issue du premier Conseil interministériel de la modernisation de l’action publique (CIMAP) qui ouvre une des plus gros chantiers du quinquennat. Il y a du souffle et de l’ambition dans ce discours d’un Premier ministre qu’on dit démonétisé dans les sondages mais qui a du mal à se faire entendre sur des thèmes aussi cruciaux que la modernisation de l’action publique. Jean-Marc Ayrault pourra méditer la formule de Saint François de Sales : « le bruit ne fait pas de bien, et le bien ne fait pas de bruit. »

« La ressource financière est contrainte, il n’est plus possible que notre pays continue de se payer le luxe de la dispersion des moyens ou de politiques publiques qui n’atteignent même pas leur but », a déclaré le Premier ministre qui veut « faire vivre le principe de mutabilité du service public ». Tous les acteurs publics connaissent les « lois de Rolland » qui énoncent les trois principes sur lesquels repose le fonctionnement du service public : continuité, mutabilité et égalité. La mutabilité est un principe du droit français permettant de modifier le régime de tout service public en fonction de l’intérêt général. Toutes les politiques publiques vont donc faire l’objet d’une évaluation pour en vérifier la pertinence et l’efficacité. Dès 2013, trois cycles d’évaluation sont programmés qui concernent des domaines  tels que les politiques territoriales contre l’exclusion, ou les aides aux entreprises ou au spectacle vivant. Le Premier ministre a cité les chiffres de 7.000 aides aux entreprises pour un montant de 80 milliards d’argent public. « Est-ce efficace et encourageant ? », s’interroge-t-il naïvement. Les frais de gestion de certains dispositifs atteignent parfois 25 %. « La France consacre à sa politique du logement deux fois plus que les autres pays de l’OCDE sans résoudre la crise du mal-logement, c’est qu’il y a bien un problème », constate Jean-Marc Ayrault dans des formules que ne désavoueraient pas les commentateurs libéraux. Mais il prend soin aussitôt de prendre les fonctionnaires à témoin de la mutation à opérer pour « construire un nouveau modèle français ». Il promet que l’ensemble des travaux sera conduit avec l’ensemble des partenaires de l’État, notamment les associations représentant les collectivités territoriales et les partenaires sociaux. Le Parlement sera étroitement associé aux travaux. Il s’agit de ne pas reproduire les erreurs de mise en œuvre de la RGPP : la démarche s’appuiera sur une concertation étroite avec les syndicats de fonctionnaires. Marylise Lebranchu est à la manœuvre, le dialogue social qui accompagnera la modernisation de l’action publique doit identifier « des priorités partagées pour améliorer les conditions de  travail, moderniser les pratiques d’encadrement, enrichir et diversifier les parcours professionnels des agents publics. »

Jean-Marc Ayrault peut-il réussir ? Il rappelle malicieusement que la dépense publique représente aujourd’hui 57 % de la richesse nationale alors qu’elle était de 52 % en 2007 et qu’en Suède dont on vante la qualité des politiques publiques, elle est de 51 %. Il souligne aussi que les 60 milliards d’économies exigées sur le quinquennat, 10 milliards par an, ne représentent qu’une baisse d’1 % de la dépense publique. Dans une tribune publiée par les Echos, Nathalie Kosciusko-Morizet lui répond qu’ « à titre de comparaison, un rapport remis au Premier ministre à la fin du mois de septembre a évalué à 12 milliards d’euros les économies générées grâce à la révision générale des politiques publiques qu’avait engagée Nicolas Sarkozy. Ainsi, pour financer leur frénésie dépensière et après avoir tant vilipendé la RGPP, les socialistes doivent désormais réaliser, chaque année d’ici à 2017, un effort similaire à celui que Nicolas Sarkozy a accompli en cinq ans ! »

Les évaluations peuvent commencer. Tous les ministères verront au moins l’une de leurs politiques publiques faire l’objet de travaux d’évaluation au cours de l’année 2013. Chaque ministre doit aussi élaborer, au premier trimestre 2013, un “programme de modernisation et de simplification”. Le CIMAP se réunira tous les trimestres. Rendez-vous dans trois mois : on jugera alors si les décisions prises au CIMAP de mars sont à la hauteur des déclarations de décembre.