C’est une circulaire très astucieuse que Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, a adressée aux préfets sur l’application des nouvelles dispositions sur le mariage aux personnes de même sexe. Le texte est ferme dans la forme, il  demande aux préfets de signaler au procureur de la République tout comportement d’un officier d’état civil qui aurait pour objet d’empêcher le mariage de deux personnes de même sexe sur le territoire d’une commune. Sur le fond, c’est une circulaire d’apaisement qui apporte aux maires une solution s’ils veulent exercer la clause de conscience que le président de la République leur avait promise au dernier congrès des maires avant de se rétracter le lendemain en recevant les associations militantes de ce nouveau droit. La circulaire rappelle que, pour qu’un mariage soit valablement célébré en France, il doit l’être par un officier d’état civil du lieu du domicile ou de la résidence de l’un des deux époux ou de l’un de leurs parents. Les élus locaux, officiers d’état civil, exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. Il ne peut être envisagé que le préfet utilise son pouvoir de substitution dans un domaine de compétence du procureur de la République. Le maire et les adjoints sont officiers d’état civil, mais la circulaire ministérielle précise que ces fonctions d’officier d’état civil « peuvent être déléguées à un conseiller municipal en cas d’absence ou d’empêchement du maire et des adjoints à condition qu’une délégation leur ait été donnée par le maire ». Bref, il suffira au maire pour exercer sa clause de conscience de trouver un conseiller municipal volontaire et de lui signer une délégation. On imagine mal (sauf dans de très petites communes) qu’il ne se trouve pas un conseiller municipal de la majorité ou d’opposition pour célébrer alors le mariage entre deux personnes du même sexe.

La circulaire rappelle opportunément que le mariage doit pouvoir être célébré dans toutes les communes de la République. L’Etat est garant du respect de l’égalité des droits sur tout le territoire. Le ministre de l’Intérieur précise que le refus de célébration constitue une voie de fait car la liberté du mariage a été reconnue par le Conseil constitutionnel comme l’une des composantes de la liberté individuelle. Le juge des référés peut donner injonction au maire de procéder à la célébration sans délai, éventuellement sous astreinte. Le maire est également exposé au risque d’une demande de dommages et intérêts. Seul le procureur de la République peut en effet s’opposer au mariage s’il estime qu’il pourrait être atteint par une cause de nullité et il appartient au maire de le saisir lorsqu’il existe selon lui des indices sérieux laissant présumer une absence de consentement libre des époux. La décision finale de célébrer ou non le mariage relève de l’autorité judiciaire, c’est-à-dire, in fine, du juge civil.

Si le motif du refus tient à l’orientation sexuelle des époux, l’officier d’état civil s’expose aux peines de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende pour délit de discrimination. « Il appartient donc au maire de prendre toute mesure afin qu’un officier d’état civil puisse être disponible au sein de sa mairie et de s’abstenir de prendre des mesures pour empêcher cette disponibilité », recommande la circulaire ministérielle. On ne saurait être plus clair pour mettre en œuvre la clause de conscience et inciter les maires que leurs convictions personnelles empêchent de célébrer ce type de mariage à s’organiser avec les autres membres du conseil municipal. Bref, une mesure d’apaisement si tout le monde joue le jeu et un mode d’emploi qui permet aux maires opposés au mariage de personnes de même sexe de trouver une solution pragmatique sans se déjuger, ni prendre la posture du martyr.

 

Aujourd’hui 17:46 : un communiqué de la ministre de la Réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a été diffusé annonçant un changement de méthode  et de calendrier pour le projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique. La présentation du projet de loi reste maintenue le 10 avril en conseil des ministres, mais son examen sera « réparti en trois parties distinctes, ayant chacune leur cohérence, et échelonné sur l’année 2013 ». Le communiqué ministériel précise qu’ « il ne s’agit en rien d’un report, le calendrier initial prévoyant déjà un examen entre la fin du mois de mai et la fin de l’année 2013 ». Las, s’il ne s’agit pas d’un report, cela y ressemble furieusement. Depuis octobre 2012, époque où la ministre déclarait que le projet de loi était écrit et prêt, le texte dans ses différents avant-projets a connu neuf versions, aucune ne satisfaisant les associations d’élus locaux. Aujourd’hui, Marylise Lebranchu déclare que les parlementaires viendront à bout de la réforme en 2013. Rien n’est moins sûr. Le calendrier est de plus en plus glissant au fur et à mesure qu’on se rapproche des élections municipales de mars 2014 et surtout des sénatoriales qui suivront en septembre. Les sénateurs socialistes n’oublient pas que la majorité a basculé au Sénat en 2011 au lendemain de la loi RCT (Réforme des collectivités territoriales) que les grands électeurs, élus locaux, n’avaient pas apprécié. Le coup de grâce a donc été donné vendredi par le président du Sénat. « Ce texte ne nous convient pas », a déclaré Jean-Pierre Bel, qui, prévoyant une bronca des sénateurs, a écrit au Président de la République pour lui demander de repousser après l’été le début de la discussion parlementaire. Le président du Sénat a même accepté, lors de la dernière conférence des présidents de la haute assemblée, l’inscription à l’ordre du jour de demain mercredi d’une proposition de résolution présentée par Jean-Claude Gaudin, président du groupe sénatorial UMP, relative au « respect des droits et libertés des collectivités territoriales ». Et le président du Sénat détaille le nouveau découpage  de la réforme en trois volets : un projet de loi métropolitain sera examiné par le Sénat dès ce printemps, un deuxième sur le rôle des régions « sera examiné dans quelques mois ». À propos du troisième volet, le président du Sénat est plus évasif ; ce texte « fera l’objet de nouveaux échanges et d’un travail préparatoire approfondi dans lequel le Sénat prendra toute sa part ».

Deux pierres d’achoppement conduisent les sénateurs de la majorité à une prudence très tactique : l’intercommunalité et la gouvernance régionale. Participant aujourd’hui mardi à la réunion du groupe sénatorial socialiste, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a donc trouvé cette voie de compromis  en saucissonnant la réforme en trois textes distincts. Là encore, l’histoire bégaie car c’est la méthode qu’avait employée le précédent gouvernement avec sa RCT dont le troisième volet n’avait jamais pu aboutir. La semaine dernière, le très pluraliste bureau de l’Association des maires de France (AMF) estimait que l’avant-projet de loi actuellement examiné par le Conseil d’Etat,  constituait « un texte technocratique où la réglementation l’emporte sur la confiance ». Pour l’AMF, « cet avant-projet de loi privilégie une conception institutionnelle verticale et hiérarchique de notre organisation territoriale et fait preuve d’une conception rigide et uniforme en matière d’intercommunalité ». L’AMF s’interroge aussi sur ce qu’il reste du principe constitutionnel de non tutelle entre collectivités et de subsidiarité. Les maires jugent que la réforme est porteuse de contraintes nouvelles : « là où l’AMF espérait une loi décentralisatrice et de liberté, allégeant les tutelles et valorisant les initiatives, L’AMF aurait préféré une approche s’appuyant sur la dynamique des politiques portées par le bloc communal, favorisant la croissance et la cohésion sociale, pour bâtir une nouvelle étape de la décentralisation ». Fermez le ban.

Les maires demandent une loi-cadre, concentrée sur l’essentiel, qui serait ensuite complétée des projets de loi spécifiques déjà annoncés par le gouvernement (urbanisme, logement, énergie…).  Il est vrai que le mastodonte législatif (124 articles dans la version 9 du projet de loi envoyé au Conseil d’Etat) est cerné par une constellation de projets de réforme en cours ou annoncés qui concernent directement l’organisation territoriale. Le ministre de l’Intérieur Manuel Valls achève actuellement le marathon parlementaire de son projet de loi sur les modes d’élections des conseillers départementaux (ex conseillers généraux), le mode d’élection par fléchage des conseillers communautaires et l’abaissement du seuil démographique pour le scrutin de liste aux municipales dans les communes rurales. La ministre du Logement et de l’égalité des territoires, Cécile Duflot, prépare un projet de loi logement qui aura un volet urbanisme et un autre projet de loi relatif à l’égalité des territoires. La ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie, Delphine Batho, annonce un projet de loi sur la transition énergétique qui mobilisera les collectivités territoriales. Et demain en conseil des ministres sera présenté le projet de loi de limitation du cumul des mandats. Faut-il ajouter à la liste la refonte annoncée de la loi hôpital patients et territoires, la réforme de la dépendance et l’application mouvementée des nouveaux rythmes scolaires dont l’impact territorial n’est plus à démontrer ?

Coup de théâtre, 30 ans après l’acte 1 de la décentralisation, l’acte III s’ouvre donc par un entracte en forme d’impromptu. Pendant que l’Etat central est à la peine dans son effort de réforme, quelques territoires s’ébrouent pourtant. La banquise va-t-elle commencer à fondre ? Les électeurs alsaciens se prononcent par référendum dimanche prochain sur la création d’un conseil d’Alsace réunissant les deux conseils généraux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin avec le conseil régional dans une seule collectivité. Mais, pour valider le projet, le nombre de « oui » devra être au moins égal au quart des électeurs inscrits. D’autres initiatives fleurissent. Les élus lyonnais préparent la création de la métropole de Lyon qui va reprendre les compétences du département du Rhône sur le territoire de l’actuelle communauté urbaine. En région Centre, les présidents de conseils généraux du Loiret, Loir-et-Cher et Eure-et-Loir vont signer le 8 avril à Romorantin un projet de mutualisation pour une série de compétences et services partagés. Les responsables des départements du Nord et du Pas-de-Calais ont indiqué qu’ils envisageaient un « PACS », selon le mot du président du Nord, Patrick Kanner. Une séance commune des deux assemblées est programmée le 4 juillet, pour inaugurer durablement une pratique de collaboration. En Bretagne, deux groupes politiques du conseil régional (EELV et autonomistes) réclament la fusion des quatre départements. S’exprimant devant les préfets en juillet 2012 à propos de la future réforme de décentralisation, le Premier ministre évoquait les intérêts contradictoires des élus locaux. L’ancien maire de Nantes avait déjà la pleine conscience de la difficulté de la tâche. Mais s’il est si difficile de réforme ce pays depuis Paris, la réforme “bottom up“ est peut-être en marche. Tournons le regard vers Strasbourg, Lyon ou Romorantin pour écouter la petite musique des territoires.

La MAP, modernisation des politiques publiques, il y a ceux qui en parlent et ceux qui la font. J’étais hier à Bayonne où le sénateur Georges Labazée, président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques, signait une charte d’engagements partagés sur les politiques de la jeunesse avec le préfet du département, Lionel Beffre, et les représentants du conseil régional d’Aquitaine, des caisses d’allocations familiales (CAF), des caisses primaires d’assurance primaire (CPAM), de la Mutualité sociale (MSA), de l’Université Pau – Pays de l’Adour et des services de l’Education nationale (DASEN). Cette charte n’est pas un catalogue de bonnes intentions écrit en langue de bois administrative, mais bien un document qui oblige ses signataires à changer de logique d’interventions, à sortir de la culture des « silos » ou « tuyaux d’orgue des politiques publiques », pour « co-construire » leurs interventions sur des enjeux très concrets comme le logement des jeunes, la santé, la formation et l’insertion, la mobilité, la participation à la vie publique.

Cette charte d’engagements partagés a été préparé par un comité de pilotage où tous les signataires étaient représentés et ont pu mieux comprendre les logiques des autres acteurs publics, collectivités, administrations ou organismes sociaux. Quand Dounia El Guasmi, pour la CPAM – qu’elle place dans un rôle d’assureur social et pas seulement de guichet – ,  explique les problèmes de santé des jeunes ou la méconnaissance de leurs droits, on comprend bien toutes les répercussions qu’il peut y avoir avec les interventions sociales du conseil général. Quand Marie-Pierre Cabanne, pour le conseil régional, parle du réseau seconde chance, ou que Fabrice Rousseau adjoint au DASEN, décrit les dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire, on en perçoit l’incidence pour ceux qui éviteront peut-être de se retrouver demain au guichet RSA du département. Les exemples sont très nombreux pour montrer l’intérêt non seulement de mieux articuler les politiques publiques, mais aussi d’aller vers des mutualisations, vers des politiques systémiques en partant des besoins des publics auxquelles elles s’adressent. Dans les politiques menées sur le département, cela doit se traduire par des diagnostics partagés et des interventions coordonnées. Le DDCS (directeur départemental de la cohésion sociale) Frank Hourmat, qui a vécu dans son service déconcentré de l’Etat la fusion de plusieurs administrations, explique aussi qu’il y  a un enjeu d’efficience des politiques publiques, à l’heure où l’argent public est plus rare : « on dit Etat moderne, Etat modeste : Eh bien nous sommes de plus en plus… moderne », conclut-il non sans humour. Les acteurs locaux ont conscience que, maintenant, il leur faut faire vivre cette charte qui s’inscrit dans la dynamique des assises de la jeunesse initiées par le département. Le jeune conseiller général, Arnaud Villeneuve, qui pilote l’initiative avec la directrice de la jeunesse, Marie-Odile Rigaud, insiste aussi sur la nécessité de construire ces politiques publiques avec ceux à qui elles s’adressent. Au cours d’ateliers et de journées de la jeunesse qui se sont déroulées dans plusieurs lieux du département, il a écouté les demandes et comprend la distance qui sépare trop souvent les jeunes de la vie publique et des institutions. Pour lui, « il faut sortir d’une politique d’assistance, voire d’assistanat. » Lors de ces assises, le sociologue Vincenzo Cicchelli, spécialiste de la jeunesse, a appelé les acteurs publics à sortir aussi d’une attitude d’urgentiste pour comprendre que la jeunesse est une ressource.

Après avoir passé la journée avec ces acteurs publics, signataires de la charte, j’y vois un bon exemple de ce que Olivier Pastré, professeur d’économie à l’université Paris-VIII, appelle « l’économie bottom-up », titre de son dernier livre. Pour cet économiste, la France d’en bas, on la regarde de loin et on la traite d’en haut. Or, les réformes verticales descendantes ne fonctionnent plus, il faut repenser la réforme du bas vers le haut, du micro vers le macro. Dans l’actualité politique, il n’y a qu’à voir l’archaïsme du pilotage de la réforme des rythmes scolaires pour en trouver une illustration. À la différence de son collègue de l’Education nationale, Vincent Peillon, Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, est assez attentive à la modernisation du management des politiques publiques. Elle s’est rendue récemment à Copenhague, accompagnée d’une délégation de La 27e Région, laboratoire de transformation publique développé par l’Association des régions de France (ARF) et a visité là-bas le « Mind lab », labororatoire pour l’innovation des politiques publiques. Elle a annoncé la mise en place en France d’ici la fin 2013 d’un laboratoire de l’innovation des politiques publiques dans le cadre de la modernisation de l’action publique, sur le modèle danois. Après son voyage à Copenhague, conseillons lui de venir à Pau pour tirer les leçons de la méthode basquo-béarnaise.

 

Il faudra compter sur l’appétit politique des sénateurs pour digérer le mille-feuille territorial. Avant la présentation du projet de loi en Conseil des ministres prévue en mars, le gouvernement  a soumis aux associations d’élus locaux une dernière version de son projet de réforme de décentralisation et les critiques restent toujours aussi vives. C’est un « recul manifeste des libertés locales » pour le comité directeur de la très pluraliste Association des maires de France (AMF). Rien de moins. La charge contre le projet gouvernemental, de la part du comité directeur de l’AMF, qui réunit près de 100 maires représentatifs de la diversité politique et territoriale, est inédite mais elle traduit le malaise général qui peut être observé aussi dans les autres associations d’élus (à l’exception de l’Association des régions de France). Les critiques portent principalement sur l’élaboration des futurs schémas régionaux et départementaux et les cofinancements. L’AMF demande que les communes et leurs groupements soient associés à la gouvernance des schémas, leur participation doit être expressément prévue d’autant que le contenu de schémas s’imposerait à eux. L’AMF est également hostile à la suppression des cofinancements au nom de la  clause générale de compétence. Les maires s’opposent surtout à l’élaboration du pacte de gouvernance territoriale par le seul conseil régional.

En donnant le coup d’envoi de la réforme en juillet 2012 – il y a une éternité – le Premier ministre Jean-Marc Ayrault avait souligné les attentes « parfois contradictoires » des élus locaux. En octobre, sa ministre Marylise Lebranchu pensait avoir bouclé le projet et proclamait : « le texte est prêt, il est écrit ». En janvier, elle saluait le travail de réécriture permanente du projet par les services de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Las, nous sommes bientôt en mars 2013, à un an des élections municipales, la énième et dernière version de l’avant-projet de loi ne satisfait personne mais le gouvernement compte bien l’envoyer au Sénat avant la fin du premier trimestre. Une poignée de parlementaires, sénateurs et députés socialistes essaient de convaincre l’Elysée de différer la réforme mais pour l’instant, elle reste programmée. Et tant pis si elle arrive au moment où les collectivités territoriales apprennent la baisse programmée de 4,5 milliards de dotations de l’Etat dans les deux prochaines années. Au contraire, pour les responsables gouvernementaux, la crise des finances publiques n’en rend que plus urgente la réforme.

Le gouvernement a besoin de cette réforme pour terminer sa réorganisation territoriale de l’Etat (la ReAT), l’allègement de ses services déconcentrés commencé par le gouvernement Fillon, et pour achever complètement les transferts de compétences telles que la politique du handicap aux départements, la formation professionnelle aux régions, ou confier la gestion du DALO, le droit au logement opposable, aux futures métropoles. Pour le reste, il y a fort à parier que le projet de loi qui ressortira du Sénat sera bien différent du texte initial. Selon la formule consacrée, le gouvernement s’en remettra à la sagesse du Parlement comme le marin dans la tempête s’en remet à la grâce de Dieu. C’est ainsi qu’en 2009 députés et sénateurs ont rendu possible la réforme de la taxe professionnelle en la réaménageant complètement. Puissants en nombre et en influence, les sénateurs maires, présidents de communautés urbaines et des grandes agglomérations et présidents de conseils généraux sauront détricoter les projets de schémas prescriptifs confiés aux seules régions. Souvenons nous de la précédente réforme des collectivités territoriales (RCT) de 2010 qui a accouché de pôles métropolitains peu contraignants alors que l’administration centrale avait imaginé des métropoles très intégrées (personne ne le regrette d’ailleurs car ces pôles métropolitains s’avèrent bien adaptés aux enjeux d’aménagement). Au cours de la digestion sénatoriale, les schémas régionaux pourraient être mieux « co-produits » et partagés entre tous les niveaux de collectivités.  Il est aussi acquis que la réforme va renforcer le rôle et la légitimité des conseils généraux en leur conférant une compétence explicite pour l’ingénierie territoriale technique au service des petites communes, et l’organisation de schémas départementaux de services publics.

La poursuite de l’intercommunalité fera assurément consensus même si les modalités de mise en œuvre d’un bonus-malus pour les dotations de l’Etat en fonction du degré de mutualisation des services entre communes et EPCI restent difficiles à mettre sur pied. Mais le projet de loi aura aussi son chiffon rouge qui retiendra l’attention des médias à côté de toutes les dispositions techniques qui ne passionnent pas Madame Michu. Ce sera la fonction du projet de métropole marseillaise qui a déjà déclenché l’opposition massive des d’élus bucco-rhodaniens (habitants des Bouches-du-Rhône). Tout cela va occuper les colonnes des journaux en pleine campagne des municipales. Le gouvernement aura alors beau jeu de prendre l’opinion à témoin de ses efforts de rationalisation face à des élus indéfectiblement dépensiers.

Le département du Rhône va-t-il disparaître au profit de la grande métropole lyonnaise ? Loir-et-Cher, Loiret et Eure-et-Loir, fusionneront-ils un jour ? Alors que le gouvernement met la dernière main à son projet de loi sur la décentralisation, les présidents de conseils généraux s’activent. Les territoires départementaux commencent à bouger dans une tectonique dont on perçoit les premiers mouvements. La RCT de 2010 (loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,) qui prévoyait la création du conseiller territorial a été abrogée par la nouvelle majorité présidentielle mais le travail entrepris pour progresser sur des schémas de services, des mutualisations entre départements et avec les autres niveaux de collectivités commence à porter ses fruits. Les régionalistes présentent souvent les conseils généraux comme des citadelles conservatrices qui ont fait échouer toutes les réformes de décentralisation. Les présidents de conseils généraux sont cette fois à la manœuvre et prennent des initiatives.

Avant l’acte III, l’acte des 3 : c’est par cette formule que les présidents des trois conseils généraux d’Eure-et-Loir, du Loir-et-Cher et du Loiret, ont annoncé l’accord d’union de leurs départements pour en renforcer l’attractivité, améliorer le service rendu aux citoyens, et préparer les territoires de demain. Ces départements regroupent 1,4 millions d’habitants, soit près de 60 % des citoyens de la région Centre, soulignent les présidents signataires qui souhaitent expérimenter et mutualiser leurs moyens. Plusieurs priorités se dégagent de ce projet d’union : déploiement du très haut débit et usages numériques ; soutien aux pôles de compétitivité, gestion des financements européens. La gestion des infrastructures de transport fait partie des politiques publiques qui seront partagées. On n’en est pas à une fusion mais les trois départements veulent progresser concrètement dans leur collaboration. La région Centre présidée par François Bonneau (PS) comprend six départements. Les trois présidents signataires appartiennent tous à l’opposition : Albéric de Montgolfier (UMP, Eure-et-Loir), Maurice Leroy (UDI, Loir-et-Cher), et Éric Doligé (UMP, Loiret). Les autres départements sont l’Indre présidée par Louis Pinton (UMP), le Cher présidé par Alain Rafesthain (PS) et l’Indre-et-Loire présidée par Frédéric Thomas (PS) qui a succédé à Marisol Touraine.

Les Alsaciens ont franchi, eux, une étape importante le 24 novembre quand les conseillers généraux  du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, et les conseillers régionaux d’Alsace, réunis en congrès à Strasbourg, ont approuvé à une très grande majorité (108 pour, 5 contre, 9 abstentions)  la résolution pour la création de la Collectivité territoriale d’Alsace qui doit réunir dans une collectivité unique les deux départements alsacien et la région. Un référendum est prévu pour le 7 avril 2013.

L’annonce la plus spectaculaire est venue de Lyon. Le 4 décembre, les présidents du Grand Lyon et du conseil général du Rhône, Gérard Collomb (PS) et Michel Mercier (UDI), ont présenté ensemble le projet de transformation de l’actuelle communauté urbaine de Lyon en « métropole européenne », en intégrant les compétences départementales. Les deux parlementaires veulent créer rapidement une « euro-métropole », avec pour cela une réforme législative spécifique qu’ils espèrent faire adopter rapidement pour entrer en application en 2014. Le Grand Lyon regroupe 58 communes, 1,2 million d’habitants. Dans le projet présenté par les deux élus, le Grand Lyon récupérerait toutes les compétences du conseil général sur son territoire. Notamment l’aide sociale, les collèges, la petite enfance et les handicapés. Le département du Rhône conserverait ses compétences sur le Beaujolais et les Monts du Lyonnais. Pour autant, « ce ne sera pas un département croupion », déclare Michel Mercier. Le futur Rhône comptera 435.000 habitants (pour 1,35 million d’habitants au Grand Lyon), soit le 6ème département de Rhône-Alpes, devant la Savoie et l’Ardèche, et un revenu en milieu rural (26.000 euros) supérieur à celui de l’agglomération urbaine. » Son siège resterait à Lyon.

Ces trois initiatives concernent seulement six départements. Que font les autres ? Les conseils généraux d’Eure et de Seine-Maritime vont-ils renforcer la coopération amorcée dans le cadre de l’initiative 276, les départements d’outre-mer de Guyane et Martinique iront-ils au bout du processus d’assemblée unique ? Il faut suivre avec intérêt ces évolutions qui viennent des territoires eux-mêmes. Reste à savoir comment la future loi les prendra en compte et les entérinera.

Illustration (Le Progrès-Augros) : Le 3 décembre, en marge du Sommet franco-italien qui se tenait à Lyon, Gérard Collomb et Michel Mercier, avaient informé le Président François Hollande et le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, de l’imminence de leur annonce.

 

 

 

 

Je ne résiste pas à la tentation de relayer cette information qui est une bonne illustration de la complexité de la gestion publique, des tâches dispendieuses mais utiles qu’impose à juste titre la loi dans une société du zéro risque. Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) viennent d’inaugurer vendredi dernier leur nouveau bâtiment regroupant leurs archives, un bâtiment de 5.000 m², avec près de 50 km d’étagères réparties dans des allées de 9 mètres de haut, qui accueillent chaque jour 600 nouveaux dossiers qui viennent s’ajouter aux  2,5 millions de dossiers déjà inventoriés.

Depuis que la loi du 4 mars 2002 a donné le droit à chaque citoyen-patient d’accéder à son dossier, les archives médicales ont pris une grande importance. Au delà de cette obligation, la tenue des archives pour tous les établissements publics est une lourde charge. Cette inaugration nous donne l’occasion d’apprendre que, pour les seuls hôpitaux strasbourgeois, 20 agents sont employés à temps plein, ils assurent en moyenne 1.750 mouvements de dossier par jour. Chaque dossier est affecté d’un code-barres et le stockage en grande hauteur se fait par le biais de chariot filoguidé. Les dossiers médicaux sont conservés au moins vingt ans.

Dans un passionnant article sur les archives hospitalières parue dans la revue Actualités JURISANTÉ, Isabelle Génot-Pok, juriste, consultante au Centre de Droit du CNEH, montre que les archives hospitalières sont bien plus que les seules archives médicales et les archives médicales bien plus que les seuls dossiers médicaux. « En juillet 2008, une loi encore peu connue a permis de redonner du corps aux archives en intégrant la loi du 17 janvier 1979 dite « loi d’archives » dans le Code du patrimoine. Aussi, les archives que les professionnels manipulent notamment dans les établissements de santé relèvent du patrimoine. Le Code du patrimoine précise que « Les archives sont l’ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l’exercice de leur activité ».

Dans le domaine ultra sensible de la santé, la conservation des archives prend une place centrale. Et tout cela a un coût qu’ignore assurément le patient quand il sort sa carte vitale pour payer ses soins.