Avant l’acte III de la décentralisation : entracte et impromptu

Aujourd’hui 17:46 : un communiqué de la ministre de la Réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a été diffusé annonçant un changement de méthode  et de calendrier pour le projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique. La présentation du projet de loi reste maintenue le 10 avril en conseil des ministres, mais son examen sera « réparti en trois parties distinctes, ayant chacune leur cohérence, et échelonné sur l’année 2013 ». Le communiqué ministériel précise qu’ « il ne s’agit en rien d’un report, le calendrier initial prévoyant déjà un examen entre la fin du mois de mai et la fin de l’année 2013 ». Las, s’il ne s’agit pas d’un report, cela y ressemble furieusement. Depuis octobre 2012, époque où la ministre déclarait que le projet de loi était écrit et prêt, le texte dans ses différents avant-projets a connu neuf versions, aucune ne satisfaisant les associations d’élus locaux. Aujourd’hui, Marylise Lebranchu déclare que les parlementaires viendront à bout de la réforme en 2013. Rien n’est moins sûr. Le calendrier est de plus en plus glissant au fur et à mesure qu’on se rapproche des élections municipales de mars 2014 et surtout des sénatoriales qui suivront en septembre. Les sénateurs socialistes n’oublient pas que la majorité a basculé au Sénat en 2011 au lendemain de la loi RCT (Réforme des collectivités territoriales) que les grands électeurs, élus locaux, n’avaient pas apprécié. Le coup de grâce a donc été donné vendredi par le président du Sénat. « Ce texte ne nous convient pas », a déclaré Jean-Pierre Bel, qui, prévoyant une bronca des sénateurs, a écrit au Président de la République pour lui demander de repousser après l’été le début de la discussion parlementaire. Le président du Sénat a même accepté, lors de la dernière conférence des présidents de la haute assemblée, l’inscription à l’ordre du jour de demain mercredi d’une proposition de résolution présentée par Jean-Claude Gaudin, président du groupe sénatorial UMP, relative au « respect des droits et libertés des collectivités territoriales ». Et le président du Sénat détaille le nouveau découpage  de la réforme en trois volets : un projet de loi métropolitain sera examiné par le Sénat dès ce printemps, un deuxième sur le rôle des régions « sera examiné dans quelques mois ». À propos du troisième volet, le président du Sénat est plus évasif ; ce texte « fera l’objet de nouveaux échanges et d’un travail préparatoire approfondi dans lequel le Sénat prendra toute sa part ».

Deux pierres d’achoppement conduisent les sénateurs de la majorité à une prudence très tactique : l’intercommunalité et la gouvernance régionale. Participant aujourd’hui mardi à la réunion du groupe sénatorial socialiste, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a donc trouvé cette voie de compromis  en saucissonnant la réforme en trois textes distincts. Là encore, l’histoire bégaie car c’est la méthode qu’avait employée le précédent gouvernement avec sa RCT dont le troisième volet n’avait jamais pu aboutir. La semaine dernière, le très pluraliste bureau de l’Association des maires de France (AMF) estimait que l’avant-projet de loi actuellement examiné par le Conseil d’Etat,  constituait « un texte technocratique où la réglementation l’emporte sur la confiance ». Pour l’AMF, « cet avant-projet de loi privilégie une conception institutionnelle verticale et hiérarchique de notre organisation territoriale et fait preuve d’une conception rigide et uniforme en matière d’intercommunalité ». L’AMF s’interroge aussi sur ce qu’il reste du principe constitutionnel de non tutelle entre collectivités et de subsidiarité. Les maires jugent que la réforme est porteuse de contraintes nouvelles : « là où l’AMF espérait une loi décentralisatrice et de liberté, allégeant les tutelles et valorisant les initiatives, L’AMF aurait préféré une approche s’appuyant sur la dynamique des politiques portées par le bloc communal, favorisant la croissance et la cohésion sociale, pour bâtir une nouvelle étape de la décentralisation ». Fermez le ban.

Les maires demandent une loi-cadre, concentrée sur l’essentiel, qui serait ensuite complétée des projets de loi spécifiques déjà annoncés par le gouvernement (urbanisme, logement, énergie…).  Il est vrai que le mastodonte législatif (124 articles dans la version 9 du projet de loi envoyé au Conseil d’Etat) est cerné par une constellation de projets de réforme en cours ou annoncés qui concernent directement l’organisation territoriale. Le ministre de l’Intérieur Manuel Valls achève actuellement le marathon parlementaire de son projet de loi sur les modes d’élections des conseillers départementaux (ex conseillers généraux), le mode d’élection par fléchage des conseillers communautaires et l’abaissement du seuil démographique pour le scrutin de liste aux municipales dans les communes rurales. La ministre du Logement et de l’égalité des territoires, Cécile Duflot, prépare un projet de loi logement qui aura un volet urbanisme et un autre projet de loi relatif à l’égalité des territoires. La ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie, Delphine Batho, annonce un projet de loi sur la transition énergétique qui mobilisera les collectivités territoriales. Et demain en conseil des ministres sera présenté le projet de loi de limitation du cumul des mandats. Faut-il ajouter à la liste la refonte annoncée de la loi hôpital patients et territoires, la réforme de la dépendance et l’application mouvementée des nouveaux rythmes scolaires dont l’impact territorial n’est plus à démontrer ?

Coup de théâtre, 30 ans après l’acte 1 de la décentralisation, l’acte III s’ouvre donc par un entracte en forme d’impromptu. Pendant que l’Etat central est à la peine dans son effort de réforme, quelques territoires s’ébrouent pourtant. La banquise va-t-elle commencer à fondre ? Les électeurs alsaciens se prononcent par référendum dimanche prochain sur la création d’un conseil d’Alsace réunissant les deux conseils généraux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin avec le conseil régional dans une seule collectivité. Mais, pour valider le projet, le nombre de « oui » devra être au moins égal au quart des électeurs inscrits. D’autres initiatives fleurissent. Les élus lyonnais préparent la création de la métropole de Lyon qui va reprendre les compétences du département du Rhône sur le territoire de l’actuelle communauté urbaine. En région Centre, les présidents de conseils généraux du Loiret, Loir-et-Cher et Eure-et-Loir vont signer le 8 avril à Romorantin un projet de mutualisation pour une série de compétences et services partagés. Les responsables des départements du Nord et du Pas-de-Calais ont indiqué qu’ils envisageaient un « PACS », selon le mot du président du Nord, Patrick Kanner. Une séance commune des deux assemblées est programmée le 4 juillet, pour inaugurer durablement une pratique de collaboration. En Bretagne, deux groupes politiques du conseil régional (EELV et autonomistes) réclament la fusion des quatre départements. S’exprimant devant les préfets en juillet 2012 à propos de la future réforme de décentralisation, le Premier ministre évoquait les intérêts contradictoires des élus locaux. L’ancien maire de Nantes avait déjà la pleine conscience de la difficulté de la tâche. Mais s’il est si difficile de réforme ce pays depuis Paris, la réforme “bottom up“ est peut-être en marche. Tournons le regard vers Strasbourg, Lyon ou Romorantin pour écouter la petite musique des territoires.

Qui a peur de l’université portugaise de Béziers ?

 

Raymond Couderc, sénateur-maire de Béziers, a annoncé l’ouverture dès la rentrée 2013 d’une antenne du centre universitaire privé Fernando-Pessoa, qui proposera dans sa ville, à la rentrée prochaine, cinq formations : médecine dentaire, orthophonie, physiothérapie, architecture et urbanisme, sciences humaines et sociales. 190 étudiants  sont prévus dès la 1re année, « 600 environ dans deux à trois ans », selon l’élu biterrois. Une formation de médecine est envisagée dans quelques années. Le centre universitaire privé Fernando-Pessoa est déjà implanté à Toulon et délivre des diplômes portugais reconnu par l’Europe, créant une polémique avec certains syndicats d’universitaires français et la plus grande réserve de la ministre française de l’enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso.

Béziers compte déjà 2.500 étudiants. Les nouveaux élèves seront accueillis dans les locaux d’un ancien IUT. Le maire fait remarquer que les diplômes délivrés par le centre Fernando-Pessoa sont portugais, « mais reconnu par l’Europe, ce qui permet d’exercer sa profession sur le sol français ». Pour Raymond Couderc cette implantation permettra de garder en France des étudiants qui aujourd’hui « s’exilent en Belgique, en Allemagne voire en Roumanie, pour ensuite s’installer en France. Autant qu’ils se puissent se former sur notre territoire », ajoute-t-il. Cette implantation montre les limites du système français de numerus clausus pour les formations médicales et paramédicales. Pour les partisans de la future antenne universitaire, c’est aussi une réponse au déficit de professionnels de santé et à l’apparition des déserts médicaux dans notre pays. Enfin, cela renforce l’attractivité de Béziers et consolide le pôle de formation de cette ville de 71.000 habitants.

Lundi dernier, 25 mars, la séance du conseil municipal de Béziers a été animée. Le leader de l’opposition socialiste Pierre Callamand, s’est déclaré opposé au projet. Ce médecin, chef du service pédiatrie à l’hôpital de Béziers, a demandé solennellement au maire de « ne pas poursuivre dans la voie du soutien à ce projet » Il a rappelé que la formation publique française « évite une sélection par l’argent ».  Adjoint au maire de Béziers, député UMP, et lui aussi médecin hospitalier, Elie Aboud assume cette installation : « Aujourd’hui, 20 à 25% de praticiens sur le sol français sont qualifiés avec un diplôme européen ou hors communauté européenne. En d’autres termes, l’étudiant français part pour trois fois plus cher étudier en Espagne, en Belgique ou au Portugal et revient en France pour exercer. Tout le monde se taisait car le problème ne se trouvait pas sous nos yeux. Cette université dit juste aux étudiants ayant raté leur 1ere année : « ne partez pas ! »

À la demande de la ministre de l’Enseignement supérieur, le recteur de l’Académie de Montpellier, Christian Philip, a émis un avis défavorable à l’installation du centre universitaire portugais à Béziers. Dans un communiqué le 22 février, la ministre Geneviève Fioraso, rappellait qu’elle a déjà pris position dans le même contexte à Toulon en décembre dernier : « si, malgré cet avis négatif émis, cette installation était confirmée, la ministre demandera au recteur de signaler les faits auprès du procureur de la République, comme cela avait été fait, auprès du procureur de la République de Toulon à l’occasion de l’installation d’une antenne française de l’Université Fernando Pessoa. » En réalité, la seule faille repérée par le ministère lors de l’implantation de l’antenne toulonnaise de Fernando-Pessoa était utilisation jugée abusive du mot « université » et le défaut de demande d’accord préalable. Tout cela ressemble à un baroud d’honneur car la ministre ne peut pas interdire ces formations. Pour respecter la législation, les étudiants feront leurs stages pratiques au Portugal et auront donc un diplôme qui ne sera pas délivré en France. Les diplômes délivrés seront portugais, donc européens et valables en France. Les responsables français de l’antenne de Fernando-Pessoa ont déjà fait savoir qu’ils étaient prêts à renoncer au nom « université » pour s’appeler tout simplement « universidade ». Et si le gouvernement français persistait dans ces poursuites, ils n’hésiteront pas à saisir la Cour de justice des communautés européennes pour discrimination. Toulon et Béziers pourraient faire des émules dans les villes françaises avec d’autres universités européennes.

 

Bien vieillir dans nos villes

Quel âge aurez-vous en 2035 ? Cette date est l’horizon que nous proposent les auteurs d’une note d’analyse du C.A.S. (Centre d’analyse stratégique, l’ex-commissariat général au Plan qui devrait à nouveau changer d’appellation prochainement pour devenir le Commissariat à la stratégie et à la prospective) sur le thème « Comment la ville peut-elle accompagner le vieillissement en bonne santé des aînés ? ». En 2035, les personnes ayant 60 ans ou plus devraient représenter 31 % de la population française et celles âgées de plus de 75 ans, 13,6 % (contre respectivement 21 % et 8,5 % en 2007). Le nombre de personnes âgées dépendantes augmentera d’un tiers. L’adaptation de l’espace urbain, au-delà de celle du logement, est donc indispensable pour répondre à cette évolution.

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a lancé en 2010 le réseau “Villes-amies des aînés”. En France, une dizaine de villes de tailles diverses (Angers, Besançon, Dijon, Lille, Limonest, Lyon, Rennes, Nice, Quimper…) ont été certifiées membres du réseau, elles ont réalisé un audit urbain qui répertorie les points à améliorer pour mieux répondre aux besoins des personnes âgées. Aujourd’hui, ce réseau de l’OMS rassemble plus d’une centaine de villes, réparties dans dix-huit pays. En Europe, au Japon ou en Amérique du Nord, des initiatives sont prises pour l’inclusion sociale des aînés et l’aménagement de l’espace urbain. Les responsables territoriaux français devraient systématiquement intégrer cette dimension dans leurs projets. Quelles sont les principales caractéristiques d’une ville adaptée à une population vieillissante ? C’est idéalement une ville dense, qui réalise de multiples “microadaptations” pour assurer une libre circulation des usagers, qui incite les aînés à être en activité, à rester en bonne santé et à participer aux projets de transformation des villes, répondent les auteurs de la note du C.A.S., Catherine Collombet et Virginie Gimbert. Elles recommandent de mettre en place au niveau des villes et des intercommunalités une démarche dynamique de “micro-adaptations” (voirie, transports, mobilier urbain, accessibilité et caractère accueillant des commerces et services). La participation des aînés est essentielle pour identifier les adaptations nécessaires.

L’aménagement urbain doit être orienté pour permettre à la personne âgée d’être mobile et de participer à des activités sociales le plus longtemps possible. Cela concerne un accès facilité  aux services de proximité, aux soins, des transports et des aménagements de voirie mieux conçus. Cela peut passer aussi par un recensement des zones favorables au vieillissement où les bailleurs pourront mener des opérations d’adaptation des logements et ne pas craindre la densification de l’habitat. Pour l’instant en France, il n’y a pas comme aux Etat-Unis de lobbies de vieux très puissants qui mettent au pas les pouvoirs publics. Si rien n’est fait, ce lobby s’organisera chez nous. Mais avant d’arriver là, prenons simplement conscience que nous sommes tous concernés, c’est du moins ce que je vous souhaite : bien vieillir dans nos villes.

Les entreprises à la recherche de l’intérêt général

Si aujourd’hui tout le monde sait bien à quoi sert une entreprise, on a plus de difficultés à définir ce qu’est l’intérêt général. Les frontières sont devenues poreuses. Le secteur public n’aurait plus le monopole de l’intérêt général. Sa prise en compte par les entreprises ne serait pas qu’un artifice de communication mais leur intérêt bien compris, à travers leur responsabilité sociale, la satisfaction de ses clients et la bonne santé de l’environnement dans lequel elle évolue. L’intérêt général peut aussi être au cœur de ses métiers quand il s’agit d’entreprises qui exercent des missions d’intérêt général. Ce livre d’entretiens, Intérêt général, Que peut l’entreprise ?,  coordonné par le sociologue Julien Damon, est construit à partir d’une série de dialogues entre des responsables d’entreprise et des décideurs publics qui sont à la recherche du sens de l’intérêt général et conscients de leurs responsabilités sociales.

Ces dix dialogues sont divers mais tous très instructifs. Le patron de Veolia parle d’entreprise et pauvreté avec la magistrate Nicole Maestracci qui était présidente de la FNARS, la Fédératon nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (nommée récemment membre du Conseil constitutionnel). Le président de la SNCF, Guillaume Pepy, échange avec le maire de Montfermeil, Xavier Lemoine, sur le thème entreprise et territoire. La directrice générale de l’AP-HP, Mireille Faugère, débat avec Jean-François Pilliard, président de l’Union des industries de la métallurgie à propos de l’entreprise et du service public. Protection sociale, formation, diversité, insertion, qualité de vie, démocratie et santé sont les autres thèmes abordés dans les dialogues de ce livre qui sont tous de bonne qualité, loin des stéréotypes.

En introduction, Julien Damon, estime que « RSE et développement durable, avec leurs incarnations variées, comptent assurément parmi les défis fondamentaux de l’entreprise du XXIe siècle, que cela soit légitime ou forcé ». Il remarque qu’ »en termes d’intérêt général, le secteur public et ses agents n’ont pas le monopole de la vertu, tout comme le secteur privé et ses dirigeants n’ont pas celui du vice. La période est à l’hybridation croissante entre un secteur privé qui se publiscise et un secteur public qui se privatise dans le cadre, par exemple, du développement des délégations de service publics et des partenariats public-privé ». Il n’est donc pas étonnant qu’on trouve surtout dans ce livre des dirigeants d’entreprises publiques ou délégataires de service public.

Ouvrage dirigé par Julien Damon, sociologue, professeur associé à l’IEP de Paris, dirigeant de la société Éclairs. Membre du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, il est l’auteur de nombreux ouvrages sur les politiques publiques sociales et la lutte contre l’exclusion parmi lesquels Éliminer la pauvreté (PUF, 2010), Des villes à vivre (Odile Jacob, 2010), L’exclusion (Que sais-je ? PUF, 2008), La Question SDF. Critique d’une action publique (PUF, 2002).

Éditions Les Belles Lettres. Collection Manitoba. 174 pages. 19,50 €
ISBN : 978-2-251-44903-6

Les Pyrénées-Atlantiques, laboratoire de la modernisation des politiques publiques

La MAP, modernisation des politiques publiques, il y a ceux qui en parlent et ceux qui la font. J’étais hier à Bayonne où le sénateur Georges Labazée, président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques, signait une charte d’engagements partagés sur les politiques de la jeunesse avec le préfet du département, Lionel Beffre, et les représentants du conseil régional d’Aquitaine, des caisses d’allocations familiales (CAF), des caisses primaires d’assurance primaire (CPAM), de la Mutualité sociale (MSA), de l’Université Pau – Pays de l’Adour et des services de l’Education nationale (DASEN). Cette charte n’est pas un catalogue de bonnes intentions écrit en langue de bois administrative, mais bien un document qui oblige ses signataires à changer de logique d’interventions, à sortir de la culture des « silos » ou « tuyaux d’orgue des politiques publiques », pour « co-construire » leurs interventions sur des enjeux très concrets comme le logement des jeunes, la santé, la formation et l’insertion, la mobilité, la participation à la vie publique.

Cette charte d’engagements partagés a été préparé par un comité de pilotage où tous les signataires étaient représentés et ont pu mieux comprendre les logiques des autres acteurs publics, collectivités, administrations ou organismes sociaux. Quand Dounia El Guasmi, pour la CPAM – qu’elle place dans un rôle d’assureur social et pas seulement de guichet – ,  explique les problèmes de santé des jeunes ou la méconnaissance de leurs droits, on comprend bien toutes les répercussions qu’il peut y avoir avec les interventions sociales du conseil général. Quand Marie-Pierre Cabanne, pour le conseil régional, parle du réseau seconde chance, ou que Fabrice Rousseau adjoint au DASEN, décrit les dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire, on en perçoit l’incidence pour ceux qui éviteront peut-être de se retrouver demain au guichet RSA du département. Les exemples sont très nombreux pour montrer l’intérêt non seulement de mieux articuler les politiques publiques, mais aussi d’aller vers des mutualisations, vers des politiques systémiques en partant des besoins des publics auxquelles elles s’adressent. Dans les politiques menées sur le département, cela doit se traduire par des diagnostics partagés et des interventions coordonnées. Le DDCS (directeur départemental de la cohésion sociale) Frank Hourmat, qui a vécu dans son service déconcentré de l’Etat la fusion de plusieurs administrations, explique aussi qu’il y  a un enjeu d’efficience des politiques publiques, à l’heure où l’argent public est plus rare : « on dit Etat moderne, Etat modeste : Eh bien nous sommes de plus en plus… moderne », conclut-il non sans humour. Les acteurs locaux ont conscience que, maintenant, il leur faut faire vivre cette charte qui s’inscrit dans la dynamique des assises de la jeunesse initiées par le département. Le jeune conseiller général, Arnaud Villeneuve, qui pilote l’initiative avec la directrice de la jeunesse, Marie-Odile Rigaud, insiste aussi sur la nécessité de construire ces politiques publiques avec ceux à qui elles s’adressent. Au cours d’ateliers et de journées de la jeunesse qui se sont déroulées dans plusieurs lieux du département, il a écouté les demandes et comprend la distance qui sépare trop souvent les jeunes de la vie publique et des institutions. Pour lui, « il faut sortir d’une politique d’assistance, voire d’assistanat. » Lors de ces assises, le sociologue Vincenzo Cicchelli, spécialiste de la jeunesse, a appelé les acteurs publics à sortir aussi d’une attitude d’urgentiste pour comprendre que la jeunesse est une ressource.

Après avoir passé la journée avec ces acteurs publics, signataires de la charte, j’y vois un bon exemple de ce que Olivier Pastré, professeur d’économie à l’université Paris-VIII, appelle « l’économie bottom-up », titre de son dernier livre. Pour cet économiste, la France d’en bas, on la regarde de loin et on la traite d’en haut. Or, les réformes verticales descendantes ne fonctionnent plus, il faut repenser la réforme du bas vers le haut, du micro vers le macro. Dans l’actualité politique, il n’y a qu’à voir l’archaïsme du pilotage de la réforme des rythmes scolaires pour en trouver une illustration. À la différence de son collègue de l’Education nationale, Vincent Peillon, Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, est assez attentive à la modernisation du management des politiques publiques. Elle s’est rendue récemment à Copenhague, accompagnée d’une délégation de La 27e Région, laboratoire de transformation publique développé par l’Association des régions de France (ARF) et a visité là-bas le « Mind lab », labororatoire pour l’innovation des politiques publiques. Elle a annoncé la mise en place en France d’ici la fin 2013 d’un laboratoire de l’innovation des politiques publiques dans le cadre de la modernisation de l’action publique, sur le modèle danois. Après son voyage à Copenhague, conseillons lui de venir à Pau pour tirer les leçons de la méthode basquo-béarnaise.

 

Accueil de la petite enfance : nouvelles demandes, nouveaux acteurs

La France compte 2,4 millions d’enfants de moins de trois ans, mais seulement 10% bénéficient d’une place en accueil collectif, mode de garde le plus apprécié des parents. À l’issue d’une vaste consultation citoyenne menée pendant trois mois, qui a permis de recueillir les attentes des parents, des acteurs locaux et nationaux dans plusieurs régions, Dominique Bertinotti, ministre déléguée, chargée de la Famille, a présenté ses orientations concernant l’accueil de la petite enfance et le soutien à la parentalité, samedi dernier à la Cité des sciences et de l’industrie de Paris. Selon la ministre, l’offre de places d’accueil pour les jeunes enfants est insuffisante puisqu’il y avait, en 2010, 50 places de garde pour 100 enfants de moins de trois ans avec d’importantes disparités territoriales (le taux de couverture est de 80,2 % Haute-Loire, 60 % dans les Hauts-de-Seine, mais de 28,9 % en Seine-Saint-Denis ou 27,7 % en Haute-Corse). Parallèlement, les besoins des parents évoluent : comment concilier vie familiale et vie professionnelle avec des temps partiels, le travail de nuit ou les horaires décalés.

Au cours des dernières années, l’offre d’accueil pour la petite enfance a pourtant connu un développement à marche forcée avec la création de 20.000 places de crèches par an. Le gouvernement Fillon avait fixé pour objectif la création de 200.000 solutions de garde individuelles et collectives supplémentaires en quatre ans, sur la période 2009-2012 dans le cadre d’une convention d’objectifs et de gestion avec la CNAF (Caisse nationale l’allocations familiales). Concernant l’accueil collectif, environ 60.000 places nouvelles ont été créées en trois ans entre 2009 et 2011. En octobre dernier, la ministre Dominique Bertinotti a décidé d’abroger le décret de l’ancienne ministre Nadine Morano pour remettre à plat la politique d’accueil de la petite enfance et prendre de nouvelles orientations dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion avec la CNAF pour la période 2013-2016. Elle veut cibler prioritairement les territoires insuffisamment équipés et les familles les plus pauvres dans le cadre du grand plan de lutte contre la pauvreté.

De la consultation citoyenne qui vient de s’achever, il ressort des priorités concernant les modes d’accueil : mise en pratique d’un principe d’égalité sur le territoire (tarification, accessibilité, critères, etc.) ; possibilités de choix du mode d’accueil ;  accès à des modes d’accueil souples, mieux adaptés aux besoins géographiques et financiers et à l’amplitude des horaires de travail ; épanouissement intellectuel, moteur, affectif, pour tous les enfants, y compris les enfants en situation de handicap. La consultation a aussi fait apparaître de nouvelles demandes : possibilités de conciliation entre vie professionnelle et vie de parent (développement du télétravail, uniformisation du droit à absence pour enfant malade, aménagement des horaires de travail, allongement du congé maternité – paternité) ; accompagnement dans l’exercice de la parentalité. Quelques communes et leurs centres communaux d’action sociale (CCAS) ont déjà créé des écoles des parents  pour aider des jeunes en manque de repères et sans solidarité familiale pour faire face à leurs responsabilités.

Le ministère des affaires sociales observe que le système français se caractérise par la très grande diversité des intervenants dans la régulation de l’offre, ce qui peut nuire à la cohérence globale. Les communes sont le plus souvent à l’initiative de projets d’établissement d’accueil, dont le financement est largement soutenu par la branche Famille de la sécurité sociale. Les conseils généraux procèdent à l’agrément des structures ainsi que des assistant-e-s maternel-le-s. Leur solvabilisation est assurée par la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE versée par les CAF, qui accordent par ailleurs les primes d’installation destinées à harmoniser l’offre sur le territoire). Enfin, la politique de scolarisation de l’Education nationale a un impact significatif sur l’offre d’accueil des enfants de moins de 3 ans sur un territoire donné. Les entreprises qui créent au sein de leurs établissements leurs propres crèches constituent aussi un acteur majeur de ces politiques de la petite enfance.

Près d’une création de crèche sur deux désormais assurée par le secteur privé lucratif

Pour répondre à la demande des parents, des villes et des employeurs, des entreprises privées se constituent en groupes intégrés, et dynamisent fortement le secteur. Connaissez-vous Babilou, La Maison bleue ou Les Petits Chaperons Rouges ? Babilou, groupe leader sur le marché des crèches, annonce 700 clients (600 entreprises et 100 mairies en délégation de service public). En 2013, Babilou prévoit d’ouvrir à nouveau 20 nouvelles crèches. Ces crèches sont conventionnées par les caisses d’allocations familiales, ce qui permet aux familles d’être accueillies selon les mêmes conditions tarifaires que dans une crèche municipale. Un de ses challengers, La Maison Bleue investit cette année 30 millions d’euros dans l’ouverture de 30 nouvelles crèches soit 1.200 nouveaux berceaux. La Maison bleue gérera 100 crèches dans toute la France et 4.000 berceaux à la fin 2013. Lisez le discours argumentaire de cette entreprise  auprès des mairies : « La Maison bleue offre des solutions aux villes confrontées à diverses problématiques et ralenties dans la mise en place de solution d’accueil. La Maison Bleue met à leur disposition des locaux aménagés en un temps record (9 mois en moyenne), en leur permettant de ne financer que la réservation de berceaux. La gestion des crèches est ensuite assurée par la Maison Bleue, en lien avec la ville, sur tous les aspects : financiers, opérationnels ou ressources humaines… La rapidité et la souplesse de mise en œuvre de nouvelles crèches permettent de répondre à l’urgence des listes d’attente des collectivités en assurant à celles-ci la maitrise de leur budget fixé à l’année. » Autre acteur important : Les Petits Chaperons Rouges, entreprise pionnière de la création de crèches interentreprises,  accueille 5.000 enfants pour le compte de plus de 500 clients.

Une étude du cabinet Eurostaf publiée en mai 2012 confirme la percée des entreprises privées dans le secteur de l’accueil de la petite enfance. Elle montre qu’aujourd’hui près d’une création de crèche sur deux est le fait du secteur privé lucratif. « Les cinq premiers acteurs du secteur privé lucratif sont devenus, en quelques années, des puissances financières, dont les facteurs clés de succès sont la rigueur gestionnaire, des projets pédagogiques solides et une optimisation du remplissage des structures », indique l’étude. Eurostaf prévoit que le secteur est « à l’aube de bouleversements majeurs », notamment d’ordre financier, avec aussi des développements moins capitalistiques offrant une différenciation de l’offre (projets pédagogiques, constructions HQE, développement durable). Une filière économique et professionnelle se structure avec de employeurs qui souhaitent fidéliser leurs salariés (formation, mobilité, carrières). Selon la Fédération française des entreprises de crèches (FFEC) qui regroupent ces acteurs privés, avec 700 crèches sous gestion, les entreprises de crèches prévoient de gérer, d’ici fin 2013, 30.000 places et d’employer 10.000 professionnels de la petite enfance.

La France dépense plus de 4,7 % de son PIB pour sa politique familiale, soit près de cinq milliards d’euros. C’est deux fois plus que nos voisins européens. En installant il y a quinze jours le nouveau Haut conseil de la famille (HCF), le Premier ministre lui a demandé des propositions pour un retour à l’équilibre de la branche famille de la sécurité sociale à l’équilibre en 2016. Les propositions et avis du HCF sont attendus pour la fin du mois de mars 2013. Le HCF vient de faire des propositions contre les disparités d’accès selon les territoires en matière d’accueil des jeunes enfants. Il n’a pas obtenu de consensus de ses membres sur la création d’une obligation de couverture minimale en accueil collectif à assurer par les communes et leurs groupements. Ont aussi été rejetés la création d’agences régionale de l’enfance et de la famille ou la création d’un droit opposable. En revanche, le HCF s’est prononcé pour  la reprise de la préscolarisation des enfants de moins de trois ans sous certaines conditions. Le débat ne fait que commencer et pourrait concerner bientôt une complète réorganisation de l’accueil des enfants avant l’école primaire avec un rapprochement entre écoles maternelles, jardins d’enfants et crèches.

Illustration : Crèche municipale à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis). La ville compte 3.000 enfants de moins de 3 ans et propose 8 crèches collectives (3 municipales, 4 départementales et 1 interentreprises « Babilou », une crèche parentale) ainsi qu’un accueil individuel par les assistantes maternelles et des ateliers d’éveil en présence des parents pour les enfants gardés à la maison.

DÉCENTRALISATION. On s’en remettra à “la sagesse du Parlement“

Il faudra compter sur l’appétit politique des sénateurs pour digérer le mille-feuille territorial. Avant la présentation du projet de loi en Conseil des ministres prévue en mars, le gouvernement  a soumis aux associations d’élus locaux une dernière version de son projet de réforme de décentralisation et les critiques restent toujours aussi vives. C’est un « recul manifeste des libertés locales » pour le comité directeur de la très pluraliste Association des maires de France (AMF). Rien de moins. La charge contre le projet gouvernemental, de la part du comité directeur de l’AMF, qui réunit près de 100 maires représentatifs de la diversité politique et territoriale, est inédite mais elle traduit le malaise général qui peut être observé aussi dans les autres associations d’élus (à l’exception de l’Association des régions de France). Les critiques portent principalement sur l’élaboration des futurs schémas régionaux et départementaux et les cofinancements. L’AMF demande que les communes et leurs groupements soient associés à la gouvernance des schémas, leur participation doit être expressément prévue d’autant que le contenu de schémas s’imposerait à eux. L’AMF est également hostile à la suppression des cofinancements au nom de la  clause générale de compétence. Les maires s’opposent surtout à l’élaboration du pacte de gouvernance territoriale par le seul conseil régional.

En donnant le coup d’envoi de la réforme en juillet 2012 – il y a une éternité – le Premier ministre Jean-Marc Ayrault avait souligné les attentes « parfois contradictoires » des élus locaux. En octobre, sa ministre Marylise Lebranchu pensait avoir bouclé le projet et proclamait : « le texte est prêt, il est écrit ». En janvier, elle saluait le travail de réécriture permanente du projet par les services de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Las, nous sommes bientôt en mars 2013, à un an des élections municipales, la énième et dernière version de l’avant-projet de loi ne satisfait personne mais le gouvernement compte bien l’envoyer au Sénat avant la fin du premier trimestre. Une poignée de parlementaires, sénateurs et députés socialistes essaient de convaincre l’Elysée de différer la réforme mais pour l’instant, elle reste programmée. Et tant pis si elle arrive au moment où les collectivités territoriales apprennent la baisse programmée de 4,5 milliards de dotations de l’Etat dans les deux prochaines années. Au contraire, pour les responsables gouvernementaux, la crise des finances publiques n’en rend que plus urgente la réforme.

Le gouvernement a besoin de cette réforme pour terminer sa réorganisation territoriale de l’Etat (la ReAT), l’allègement de ses services déconcentrés commencé par le gouvernement Fillon, et pour achever complètement les transferts de compétences telles que la politique du handicap aux départements, la formation professionnelle aux régions, ou confier la gestion du DALO, le droit au logement opposable, aux futures métropoles. Pour le reste, il y a fort à parier que le projet de loi qui ressortira du Sénat sera bien différent du texte initial. Selon la formule consacrée, le gouvernement s’en remettra à la sagesse du Parlement comme le marin dans la tempête s’en remet à la grâce de Dieu. C’est ainsi qu’en 2009 députés et sénateurs ont rendu possible la réforme de la taxe professionnelle en la réaménageant complètement. Puissants en nombre et en influence, les sénateurs maires, présidents de communautés urbaines et des grandes agglomérations et présidents de conseils généraux sauront détricoter les projets de schémas prescriptifs confiés aux seules régions. Souvenons nous de la précédente réforme des collectivités territoriales (RCT) de 2010 qui a accouché de pôles métropolitains peu contraignants alors que l’administration centrale avait imaginé des métropoles très intégrées (personne ne le regrette d’ailleurs car ces pôles métropolitains s’avèrent bien adaptés aux enjeux d’aménagement). Au cours de la digestion sénatoriale, les schémas régionaux pourraient être mieux « co-produits » et partagés entre tous les niveaux de collectivités.  Il est aussi acquis que la réforme va renforcer le rôle et la légitimité des conseils généraux en leur conférant une compétence explicite pour l’ingénierie territoriale technique au service des petites communes, et l’organisation de schémas départementaux de services publics.

La poursuite de l’intercommunalité fera assurément consensus même si les modalités de mise en œuvre d’un bonus-malus pour les dotations de l’Etat en fonction du degré de mutualisation des services entre communes et EPCI restent difficiles à mettre sur pied. Mais le projet de loi aura aussi son chiffon rouge qui retiendra l’attention des médias à côté de toutes les dispositions techniques qui ne passionnent pas Madame Michu. Ce sera la fonction du projet de métropole marseillaise qui a déjà déclenché l’opposition massive des d’élus bucco-rhodaniens (habitants des Bouches-du-Rhône). Tout cela va occuper les colonnes des journaux en pleine campagne des municipales. Le gouvernement aura alors beau jeu de prendre l’opinion à témoin de ses efforts de rationalisation face à des élus indéfectiblement dépensiers.

Intégration : Un rapport honorable qui déclenche des réactions haineuses

C’est un rapport d’une qualité rare, écrit par un conseiller d’Etat, loin de la pesante langue technocratique. C’est un rapport qui mérite d’être lu et qu’il faut faire connaître, un document à la hauteur de son titre « La grande nation pour une société inclusive », sur la politique d’intégration que Thierry Tuot, conseiller d’État, a remis au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, en début de semaine. Un rapport ambitieux et généreux qui a provoqué des tombereaux de haine sur Internet avec même des messages d’appel au meurtre contre son auteur, qualifié de collabo de l’islamisme. Qu’écrit donc Thierry Tuot ? Il fait l’inventaire de toutes nos lâchetés administratives et politiques, qui ne sont pas au niveau de notre idéal républicain et de la place de la France dans le monde.

Il déplore que la politique d’intégration, qu’il différencie bien de la politique d’immigration, a quasiment disparu pour des raisons politiques et budgétaires. « Le résultat de l’intégration, on ne l’a pas assez dit, n’est donc pas la prospérité, la santé et l’emploi pour les étrangers », écrit Thierry Tuot, « l’intégration garantit seulement que le défaut de prospérité, de santé ou d’emploi n’est pas dû à d’autres motifs qu’éprouvent et subissent ceux auxquels une origine étrangère n’est pas prêtée. »

Le rapporteur recommande une refonte globale de la politique d’intégration, à partir d’une approche apaisée et confiante de la présence étrangère en France. Il démine et désamorce tous les fantasmes sur les immigrés, notamment musulmans. Pour lui, plusieurs principes d’action doivent être respectés : l’État doit avoir un rôle majeur d’impulsion et s’appuyer sur les acteurs locaux pour agir, les actions doivent être menées au cas par cas dans le respect des populations concernées et avec bienveillance à leur égard. Cette bienveillance doit être générale, aucune action ne devant être menée en faveur des étrangers sans qu’il n’y ait son équivalent à difficultés sociales comparables, pour ceux qui ne le sont pas, ces actions et leurs résultats doivent faire l’objet d’une évaluation précise, afin d’éviter tant la stigmatisation que les effets de seuil, ce sont les territoires qui doivent être visés plutôt que les publics. Le rapporteur prévient : « L’égalité est celle que promet la République : une égale liberté de vivre, à laquelle elle prêtera sa force pour que chacun en acquière la capacité, selon les lieux, les moments, comme le dit notre déclaration commune, selon ses vertus et ses talents. Éviter que les lendemains déchantent, dans six mois, suppose qu’on prévienne que les lendemains sont dans cinq ou dix ans et qu’on accepte soi-même, ministre ou maire, de reconnaître et discuter tous les échecs. Ce sera long lent et compliqué, mais nous réussirons. »

Le rapport propose plusieurs mesures immédiates et concrètes (accès au logement, rénovation des foyers pour vieux travailleurs immigrés, carrés musulmans dans les cimetières, travail de mémoire…). Deux propositions ont toutefois suscité la plus grande réserve du gouvernement, et notamment du ministre de l’Intérieur : donner la nationalité française sur simple déclaration aux étrangers ayant suivi une scolarité complète en France et aux ascendants de Français séjournant en France depuis 25 ans ; doter d’un « statut de tolérance » les immigrés en situation irrégulière qu’il est impossible de reconduire à la frontière. Ce statut doit leur permettre d’acquérir progressivement des droits au séjour en échange de démarches positives d’intégration. Ce type d’approche pragmatique est pratiqué par d’autres pays européens. Ce sont ces propositions qui ont déclenché des réactions enflammées sur Internet dans des réseaux nationalistes extrêmes avec des commentaires appelant à la mort du collabo, auteur du rapport. Tout cela fait froid dans le dos. La construction d’une société inclusive est décidément un combat, et l’idéal républicain une conquête permanente et difficile.

Illustration : Thierry Tuot a remis au Premier ministre son rapport sur la refondation des politiques d’intégration, le 11 février à l’Hôtel de Matignon.

Conseil d’Alsace : le test territorial

 Le 7 avril prochain, les électeurs des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin se prononceront par référendum sur la création du Conseil d’Alsace, projet de collectivité territoriale unique réunissant les deux conseils généraux et le conseil régional. L’arrêté convoquant les électeurs est paru au Journal officiel. Pour que le projet de fusion soit victorieux et se poursuive avec son étape suivante, la ratification par le Parlement, il faudra que le oui l’emporte dans chacun des deux départements en réunissant une majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. L’affaire est loin d’être gagnée même si le projet a été ratifié à une large majorité par les conseillers régionaux et généraux alsaciens et que le président de région, Philippe Richert, se dépense sans compter pour convaincre les indécis et mobiliser les Alsaciens. À quelques mois des élections municipales, les socialistes strasbourgeois ne veulent pas apporter leurs voix  au projet porté par l’ancien ministre de Nicolas Sarkozy, Philippe Richert. Les adjoints au maire socialistes ont annoncé qu’ils voteront non. Début janvier, le sénateur-maire Roland Ries déclarait être « obligé de voter non » pour défendre les intérêts de la capitale alsacienne car le projet prévoit que la future assemblée se réunira à Strasbourg mais que le conseil exécutif se tiendra à Colmar. Le Bas-Rhinois Roland Ries veut un siège unique pour Strasbourg mais le 30 janvier, lors de ses vœux à la presse, il n’a pas voulu confirmer son opposition à la fusion et ménage le suspens. Les élus hauts-Rhinois de Colmar et Mulhouse ont donné leur accord mais ont obtenu que les agences de la région ne soient pas toutes concentrées à Strasbourg et soient réparties sur l’ensemble du territoire. Plus personne ne se risque à faire des pronostics sur le résultat du référendum. Gilbert Meyer, maire de Colmar, qui a une bonne mémoire politique, me rappelait le précédent du référendum corse. En 2003, alors qu’un résultat positif était annoncé, le non l’avait emporté dans le référendum qui proposait une fusion des deux conseils généraux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud au sein d’une collectivité territoriale unique. Souvent, dans les référendums, les électeurs répondent à une autre question que celle qui leur est posée et envoie un message qui n’était pas attendu.

Quel avantage les Alsaciens retireront-ils de la création de la Collectivité territoriale d’Alsace ? L’argument de la simplification administrative n’est pas déterminant. Les conseils généraux disparaîtront avec la fusion mais pas les départements administratifs, l’organisation des services de l’Etat restera la même autour de la préfecture de région et des deux préfectures de département. Mais pour les collectivités territoriales, les gains attendus sont significatifs. Le conseil unique d’Alsace regroupera les compétences aujourd’hui dévolues aux conseils généraux, et au conseil régional. Le président du conseil régional indiquait récemment à mon confrère Claude Keiflin : « Il n’y aura pas non plus moins d’assistantes sociales, ni moins de personnels techniques et de services (TOS) dans les lycées et collèges. Mais le seul regroupement des services de communication, des agences économiques et touristiques des trois collectivités produira 30 millions d’économies sur 5 ans. On gagnera aussi à regrouper toutes les directions (sport, culture, etc.) ». Les défenseurs de la fusion parient égaleement sur les effets de la mutualisation et de la rationalisation : gestion commune des collèges et lycées, politique unifiée de transports publics pour les TER et les réseaux d’autocars aujourd’hui départementaux. Le président de la région compare enfin son territoire avec le grand voisin allemand du Bade-Wurtemberg et se réfère à sa création en 1952 par fusion de trois plus petits Länder.

Les règles de fonctionnement du conseil unique constitueront aussi une avancée démocratique. À côté de l’Assemblée d’Alsace composée de tous les élus qui élira son président, fixera les grandes orientations et votera le budget, il y  aura un conseil exécutif d’Alsace, dirigé par le président du conseil d’Alsace et élu au scrutin majoritaire par l’assemblée. Cet exécutif pourra être renversé par l’assemblée après adoption d’une motion de défiance. On trouve ce type d’organisation dans beaucoup de pays européen.

Cette originalité politique n’est pas du goût des opposants au projet. Gardien du temple républicain, le leader du Front de gauche, Jean-Luc  Mélenchon dénonce une « machine à déchiqueter la République ». Il n’accepte pas « que la loi votée par tous s’applique différemment, voire ne s’applique pas, selon que l’on vit en Aquitaine ou en Bretagne, que l’on vit dans la région Paca ou dans le Grand Est », et de prophétiser sous forme interrogative : « Dois-je raconter à chacun ce qu’a donné cette espèce d’envolée folle furieuse vers les autonomies dans l’Espagne ? ».

Il y a quelques jours, devant les élus alsaciens, maires, conseillers généraux, conseillers régionaux et parlementaires, le préfet de région Stéphane Bouillon a annoncé que la campagne officielle pour le Conseil d’Alsace commencera le 25 mars et les a prévenus : « Sachez que cet exercice de démocratie locale sera suivi avec attention dans toute la France ». Assurément oui.

Illustration : la campagne électorale a déjà commencé avec distribution de tracts des partisans du référendum mobilisant les électeurs alsaciens en faveur du oui et de la participation au scrutin.

La révolution souterraine du télétravail

C’est un tournant. Longtemps la France a été à la traîne par rapport aux autres pays pour le développement du télétravail. Les dernières études dont on disposait, datant de 2009, indiquaient que le télétravail concernait seulement 6% de travailleurs en France, contre 23% en Allemagne, en Finlande et au Danemark, 25% aux Pays-Bas et jusqu’à 35 % dans les pays scandinaves. Une récente étude révèle que les chiffres sont plus élevés qu’on le pensait. On arrive à 17 % de télétravailleurs en France, dont plus de 14 % de salariés. Xavier de Mazenod, fondateur de zevillage, organisateur d’un Tour de France du télétravail*, estime que « la France n’est pas en retard, ou si elle l’est, c’est juste dans la formalisation du télétravail gris, un télétravail de fait, non contractualisé. » Mais désormais, le télétravail est entré dans le Code du travail et les entreprises ont l’obligation de contractualiser, soit dans un accord-cadre, soit dans des avenants au contrat de travail. Dans la fonction publique, la loi Sauvadet de 2012 fournit un cadre législatif sur le modèle du Code du travail qui repose sur le volontariat du salarié et la réversibilité de la formule.

Les freins au développement du télétravail ne sont pas là où on les attend. Les partenaires sociaux ont longtemps été les plus réticents face à cette nouvelle forme de travail, craignant l’isolement des télétravailleurs et l’absence de mesure du temps de travail les rendant corvéables en permanence. Les responsables politiques n’étaient pas plus volontaristes. Lors d’un débat au congrès des maires en 2009 (une éternité à l’échelle des technologies de l’information), j’avais interrogé Michel Mercier, alors ministre de l’Espace rural et de l’Aménagement du territoire, et cet élu du Rhône m’avait répondu que le statut de télétravailleur lui faisait penser à la situation autrefois pénible des ouvrières du textile lyonnais travaillant à la pièce, à domicile. La révolte des Canuts restait proche dans son imaginaire social. Il est intéressant d’observer que le changement est venu de la demande des travailleurs eux-mêmes qui n’ont pas forcément envie de faire deux heures chaque jour dans un RER bondé pour ouvrir un ordinateur dans une tour de la Défense ou qui veulent vivre et travailler dans leurs communes rurales sans avoir des temps et des frais de transport de plus en plus longs et chers, cinq jours par semaine. Le développement du télétravail est un enjeu de qualité de vie et de pouvoir d’achat. Une entreprise informatique a calculé qu’une journée de télétravail par semaine faisait économiser 1.600 euros par an à ses  salariés en frais de transport.

J’ai interrogé pour La Lettre du Secteur Public l’organisateur du Tour de France du télétravail, Xavier de Mazenod, et ce qu’il m’a raconté de cette révolution souterraine du télétravail est passionnant. Les collectivités locales sont assez avancées, en particulier des conseils généraux innovants. Le temps des expérimentations est en train de s’achever et on assiste à une banalisation du télétravail. « Le télétravail est plus ou moins adapté selon les métiers, reconnaît Xavier de Mazenod. Quand on est dans le contact avec le public, l’accueil ou le soin, il faut évidemment une présence mais une assistante sociale, par exemple, peut télétravailler pour certaines tâches, elle n’a pas besoin d’être au bureau pour rédiger un rapport. »

À côté des décisions qu’ils prennent comme employeurs, les responsables publics ont aussi une responsabilité dans le développement du télétravail pour les habitants de leurs territoires avec la création de télécentres ou espaces de co-working. Ainsi, le département de Seine-et-Marne crée-t-il actuellement 16 télécentres. Son agence de développement, Seine-et-Marne Développement, a fait le constat du manque de télécentres en Ile-de-France. Ces nouveaux espaces de travail à destination des salariés et des travailleurs nomades s’inscrivent dans le développement des pratiques et usages numériques. Ils sont organisés autour d’espaces de co-working, de bureaux et espaces privatifs, de technologies et services partagés, de salles de réunion,… 16 % des  grandes entreprises franciliennes sondées par Seine-et-Marne Développement se sont dites intéressées par des places en télécentres à court terme, 89% à moyen et long terme. Pour répondre aux attentes de leurs employés, diminuer leur facture immobilière, augmenter la productivité et réduire la fatigue dûe aux déplacements, ces entreprises mettent en place des programmes de télétravail ou de mobilité. Parallèlement, des entrepreneurs, indépendants et TPE sont à la recherche d’espaces collaboratifs facilitant les rencontres professionnelles, le travail collaboratif, et permettant l’accès à des services tels que la visioconférence ou l’ultra haut débit.

De telles initiatives ont plus d’impact sur l’évolution de notre société et sur l’aménagement du territoire que le énième rapport qui s’interroge pour savoir si la DATAR, après avoir été de façon éphémère la DIACT  (Délégation interministérielle à l’attractivité et la compétitivité des territoires) sous le gouvernement Raffarin puis être redevenue la DATAR, doit être transformé en CGET (Commissariat Général à l’Égalité des Territoires).

* le 21 mars, une ultime étape de restitution du tour de France est organisée (renseignements : www.tourdefranceduteletravail.fr).

Illustration : La Cordée Perrache, espace de coworking lyonnais, à proximité de la Gare de Lyon-Perrache.